Les voies de recours à l'ordre judiciaire

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4 : Les grandes lois informatique

Elles luttent contre la fraude informatique. Les auteurs de fraude informatique engagent leur responsabilité civile et pénale. Depuis, la loi informatique de 2004 cherche à sécuriser le commerce électronique. La loi Axelle Lemaire d’octobre 2016 est pour une république numérique, veut faciliter la circulation des données et du savoir. Elle prévoit la création d’un service publique de la donnée. Elle protège aussi les personnes détectrices de faille informatique. Elle dispose que l’informatique ne doit porter atteinte ni à la vie privée, ni aux droits de l’homme. Elle protège donc les données à caractère personnelle. Toute donnée relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement par référence un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propre. La LIL à crée la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) et a imposé que tout traitement de DCP soit déclarée à la CNIL. L’Europe a commencé à se préoccuper des données à caractère personnelle en 1995.

Les pouvoirs

Pouvoir de sanction : elle peut prononcer des avertissements, faire des injonctions, prononcer des sanctions pécuniaires qui avaient un montant maximum de 150 000 euros et depuis la loi Lemaire, elle peut prononcer des amendes de 3 000 000 d’euros, et elle peut aussi saisir le juge.

Les droits

Droit à l’information : les personnes doivent être informées du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, du destinataire des informations et de l’existence de leurs autres droits.

Droit d’accès : toute personne à le droit d’interroger un responsable de fichier pour savoir si il détient des informations sur elle et pour en avoir communication.

Droit de rectification : en réponse preuve de modification

Droit d’opposition : toute personne peut s’opposer au traitement de ses données.

La LCEN affirme que ce droit d’opposition s’exerce sans avoir à fournir de motif

Droit à l’oubli : la CNIL fixe un délai pendant lesquels les données peuvent être conservées et après ce délai elle doit être supprimée. En cas de difficulté d’exercice de ses droits, les personnes peuvent saisir la CNIL. La LIL impose une certaine organisation au responsable de traitements.

Il y a interdiction de collecter des données sensibles (origines raciales, opinions religieuses…) et les données collectées doivent être cohérentes avec le but déclaré du fichier. Obligation de déclarations de fichiers auprès de la CNIL et indication de l’identité du responsable de traitement.

Respect de la durée de la conservation des données fixées et de la finalité du fichier.

3 la personnalité juridique

Définition

La personnalité juridique c’est l’aptitude à être titulaire de droit et d’obligation et à les exercer. Le droit distingue les personnes physiques (individus) et les personnes morales (associations..). Les personnes morales c’est un groupement de personnes physiques avec une organisation autonome.

Personnalité juridique des personnes physiques

Elle commence à la naissance d’un enfant né viable et disparait à la mort, c-a-d de l’état de celui dont l’activité cardiaque et cérébrale à cessée.

3)

On distingue les personnes morales de droit privé et les personnes morales du droit publique. Les personnes morales du droit publique sont l’état, les collectivités territoriales et les établissements publiques. Les personnes morales privée comprennent les groupes à but lucratif comme les sociétés et les groupements à but non lucratif.

Le lien de subordination : Il s’établit grâce à la présence du pouvoir réglementaire de contrôle et de sanctions de l’employeur. Si la subordination n’est pas manifeste le juge pour l’établir peut utiliser la notion d’intégration a un service organisé, c’est-à-dire qu’il étudie un faisceau d’indices par exemple des procédures imposées, des obligations de rendre compte etc…

Exercice : Situation juridique

Madame REU est recrutée en qualité de gérante d’un hôtel Ibis implanté à Tours par la société « Balzac hôtels », appartenant au groupe Accor. Son contrat de mandat est rompu au bout de 10 mois par la société à la suite d’un différend dont l’objet n’est pas précisé. La gérante souhaite obtenir du tribunal la requalification de son contrat de mandat en contrat de travail car elle estime être dans une relation de subordination. Un employeur à un pouvoir réglementaire de contrôle et de sanction.

2 – Formulation du problème juridique Les conditions de travail de la gérance-mandat s’apparentent-elles à un salariat déguisé ?

3 – Principes juridiques : Le contrat de travail repose sur la subordination, entendue comme une soumission à l’autorité de l’employeur.

Cours :

Il est régi par la loi et un droit négocié par les partenaires sociaux et sur leurs aranties sociales

La négociation se fait entre un eployeur et lesdélégués syndicaux des syndicats représentatifs. La loi de rénovation de la démocratie sociale de 2008 à modifiée les règles de la représentativitée des syndicats.

C pour qu’un accord ou