Les distorsions de cla concurrence en Turquie

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Dans ces décisions antérieures, l'autorité de la concurrence considérait que les établissement publiques d'Etat[4] et les établissement publique de collectivité territoriale[5], n'ayant pas le pouvoir de fixation des prix et n'ayant pas une indépendance dans la prise de décision, ne pouvaient être considérés comme étant des entreprises économiques et par conséquent n'entrait dans le champs d'application de la loi numéro 4054 du 7 décembre 1994.

Cependant, depuis une décision du 4 janvier 2002[6], l'autorité de la concurrence se base, à présent, sur deux types de critères pour caractériser une entreprise soumise aux règles de la concurrence. Le premier critère est fonctionnel. Dés lors, l'entreprise doit commercialiser ou vendre sur le marché des biens et services. Le deuxième critère et formel. Selon ce critère, l'entreprise doit détenir un pouvoir décisionnel et doit constituer un ensemble économique. Ces critères doivent être cumulatifs. Dés lors, vu ces critères, en principe il ne devrait plus y avoir de distinction entre les entreprises privées ou les entreprises publiques au regard du droit de la concurrence pour appliquer les règles de la loi du 7 décembre 1994.

2. Les entorses observées à l'application des règles de la concurrence

Malgré cette définition solide dégagé par la jurisprudence en 2002, la réalité dans la mise en œuvre est tout autre. En effet, dans une démarche totalement incohérente, l'autorité de la concurrence continue à laisser certaines entreprises publiques hors champs d'application de la loi relative à la protection de la concurrence. Dans ses décisions, tantôt elle considère que l'entreprise publique n'a pas de pouvoir décisionnel propre est donc ne peut être qualifié d'entreprise au regard de la loi du 7 décembre 1994[7], mais plus surprenant encore, elle accepte certains fois que l'entreprise rentre bien dans le champs d'application de la loi, mais pour autant ne prononce pas de sanction envers cette dernière des motifs totalement insignifiantes[8].

L'autorité de la concurrence interprète de façon étroite la loi du 7 décembre 1994 en ayant un comportement timide quand il est question d'analyser les comportements d'un établissement public ou un service public par rapport aux règles de la concurrence.

Certains auteurs considèrent que l'autorité de la concurrence exerce une application tendancieuse de la loi quant il est question de l'application des règles de la concurrence aux établissement public au nom de l’intérêt public[9]. D'autre ne se privent pas de dire qu'en restant muette face aux entreprises d'Etat qui commettent une violation ouverte à la loi du 7 décembre 1994, l'autorité de la concurrence perd de sa crédibilité et se comporte comme une AAI qui prend place en bas de la hiérarchie administrative[10].

D'ailleurs, dans un rapport rédigé par l'autorité de la concurrence[11], elle même, suite à une demande de la direction gouvernementale du développement administratif, des entorses à la concurrence quant à l'application des règles de la concurrence aux établissements publics sont mises en évidence. Dans ce rapport, il est clairement énoncé qu'il n'y a pas une application équitable de la loi relative à la protection de la concurrence envers les entreprises privées et les entreprises publiques. De plus, le rapport demande à ce que l'autorité de la concurrence soit consulté à chaque nouveaux projet de loi ou projet de décret. Enfin, il relève que les entorses infligés aux règles de la concurrence dans sa mise en œuvre suscite de nombreuses critiques de la part de la Commission européenne notamment dans le rapport de l'OCDE publié en 2005 et rend difficile l'adoption du chapitre 8 sur la « politique de la concurrence » négocié dans le processus d'adhésion de la Turquie à l'Union Européenne.

B. L'approche de l'entreprise publique par la doctrine

Différents auteurs ce sont penchés sur la question concernant l’applicabilité des règles de la concurrence aux comportements des entreprises publiques. La plupart ont ouvertement critiqué la politique partiale et tendancieuse de l'autorité de la concurrence à ce sujet.

Le premier d'entre eux, le professeur AKALIN[12], fait une analyse économique de la question. Expert en économie, il considère qu'au vue du nombre élevé d'établissement public à caractère industriel et commercial sur le marché, l'application des règles de la concurrence à ces derniers est plus que nécessaire. Dans le cas contraire, une grosse partie de l'économie sera hors champs d'application de ces règles et par conséquent, il serait impossible de parler d'un marché concurrentiel en Turquie.

Quant au professeur KUMCU[13], il fait une analyse sectorielle du marché. Il considère que même après une privatisation, et ce dans n'importe quels secteurs[14], ces derniers resteraient toujours hors champs d'application des règles de la concurrence. En effet, l'entreprise privée qui rachète, devra assurer l'exploitation de l'entreprise racheté, qui elle, restera légalement pendant un certain temps sous le contrôle de l'Etat. L'entreprise privée sera alors assimilée à un prestataire public qui sera hors champs d'application des règles de la concurrence.

Le professeur ULUSOY[15], prend comme référence la définition de « l'entreprise publique » de l'article 3 de la loi du 7 décembre 1994 relative à la protection de la concurrence pour fonder son analyse. Il considère qu'il faut distinguer selon le but poursuivi par l'entreprises publiques. Dés lors, les activités des établissements publiques qui ont pour but une activité commerciale ou industrielle doivent être contraintes aux règles de la concurrence. Au contraire, les activités qui ont pour missions le service public peuvent être écarté de l'application de la loi. Dans le dernier cas de figure, il faut tout de même la mise en oeuvre de l'article (f) 30 de la loi du 7 décembre 1994 qui consiste nécessairement à donner la possibilité à l'autorité de la concurrence de rendre des avis même si ce sont des missions de service public.

Pour le professeur GUVEN[16], la question de l'applicabilité des règles de la concurrence aux établissements publics doit être étudié sous l'angle des relations qui existent entre la Turquie et l'Union