Les différents types de sociétés

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EURL

Associé unique. Voir pareil que SARL

Sociétés de capitaux

SA

Associés min : 7, Capital max : 37000 non côté en bourse et 225000 si côté en bourse

SA Classique / Avec conseil d’administration

CA : organe collégiale composé des administrateurs chargé de l’orientation stratégique de la société et de sa mise en œuvre / pouvoir : principe de quorum (moitié des administrateurs présents pour prendre une décision et une délibération), convocation des AGE et AGO

Dirigé par un Directeur général, s’il est président du CA on parle de PDG (cumul des fonctions DG et PDG s’il est président du CA.

Administrateurs : 3 à 18 membres / les premiers administrateurs sont nommés par l’assemblée générale constitutives les autres par l’AGO pour 6 ans ou plus indéfiniment renouvelable.

Pas plus de 5 mandats d’administrateurs

Soit rémunérations par jetons de présence (l’assemblé des actionnaires détermine le montant et le CA les distribue) sinon gratuits

Possibilité de cumuler contrat de travail et mandat : caractère sérieux, réel, fonctions distinctes, contrat de travail antérieur à sa nomination en tant qu’administrateur

Le président : organise et préside l’administration, nommé à la majorité des voix, rémunération fixé par le CA, de plus jetons de présence entant qu’administrateur, peut être révoqué par l’AGO / pouvoir : porte parole, préside et prépare réunion du CA

Le DG : élu par le CA, rémunération fixé par le CA, pas plus d’un mandat de DG CA si la personne est sur le territoire français, révocation possible à tout moment par le CA pour juste motif / pouvoir : direction de la société, pilier central, pouvoir les plus étendues et représente la société à l’égard des tiers

Possibilité que le DG propose des DG délégué pour l’assister (pas plus que 5) et le CA détermine leur rémunération ainsi que durée du mandat. Révocation par le CA pour juste motif. Pouvoir : assistance auprès du DG

SA dualiste / directoire et conseil de surveillance

Conseil de surveillance surveille le directoire

Directoire : chargé de la direction de la SA désigné pour une durée de 2 à 6 ans par le CS composé de 5 membres max pour société non quotté en bourses et 7 pour ceux quotté en bourse

Rémunération fixé par le CS

Si SA

Pas plus d’un mandat de Directeur ou du directoire si la personne est sur le territoire français

Pouvoir du directeur : agit en toute circonstance, même responsabilité que les administrateurs

CS : contrôle le directoire, veille à la bonne gestion de la société

Réunion tous les 3 mois obligé, révocabilité à tout moment

SAS / société par action simplifié

Grande liberté contractuelle

SAS pluripersonnelle

Pas de capital minimum, tout apport autorisé (numérique, nature, industrie), personne physique ou moral peut être associé

Les statuts : fixes conditions de la société (révocation, rémunération, nomination : libre choix. Président représente la SAS à l’égard des tiers, aussi présence de DG ou DGD. Les mêmes responsabilités leurs sont appliqués.

Assemblée : conservent leur compétence en matière d’approbation de compte annuels

La SASU

Responsable dans la limite de leurs apports, associé unique exerce tous les pouvoirs, nomination président obligatoire (soit associé unique soit un tiers)