Sujet: la gestation pour autrui.

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jurisprudence assurance vie.

2e partie etre en devenir

1ere sous partie : amener a acquerir la perso juridique : parler conditions acquisition perso juridique developper 22 semaines, capacité physioplogique a survivre, 500g minimum, 22 semaines minimum et etrre vivant et viable. Déclaration de naissance.

2e ss partie : pourquoi reconnait on une personnalité juridique à un enfant : interet reconnaitre personnalité juridique, interet acquerir droit et obligations

prochaine fois : rediger par rapoort aux connaissances, fiche d'arret sur feuille.

Fiche TD numéro 2 : droit civil

résumer les faits :

Attendu que la société Encore Events (la société) avait organisé dans un local parisien à partir du 12 février 2009, une exposition de cadavres humains "plastinés", ouverts ou disséqués, installés, pour certains, dans des attitudes évoquant la pratique de différents sports, et montrant ainsi le fonctionnement des muscles selon l'effort physique fourni; que les associations "ensemble contre la peine de mort" et "solidarité chine" , alléguant un trouble manifestement illicite et soupçonnant par ailleurs au même titre un trafic de cadavres de ressortissants chinois prisonniers ou condamnés à morts ont demandé en référé la cessation de l'exposition, ainsi que la constitution de la société en sequestre des corps et pièces anatomiques présentés, et la production par elle de divers documents lui permettant de justifier tant leur introduction sur le territoire français que leur cession par la fondation ou la société commerciale dont elle prétendait les tenir.

Procédure :

Qu'ayant constaté, par motifs adoptés non critiqués, que l'exposition litigieuse poursuivait de telles fins, les juges du second degré n'ont fait qu'user des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 16-2 du code civil et interdisant la poursuite de celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé.

Exposer les prétentions des partis :

- la formation des référés n'est pas compétente pour prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble que si celui-ci est manifestement illicite cad d'une totale évidence, consistant en un non-respect caractérisé de la régle de droit que sa... et à violé, de ce fait, l'article 809 du code de procédure civile

- Que le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort et les restes des personnes décédés y compris les cendres de celles dont le corps à donner lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence, la coure d'appel à rechercher s'ils avaient une origine licite, et, plus particulièrement, si les personnes interessées avaient donner leur conssentement de leur vivant à l'utilisation de leurs cadavres, qu'en se fondant sur ces motifs inopérants, tout en refusant, comme lui était demandé, d'examiner des conditions dans lesquelles le corps étaient présenter en public, la coure d'appel à privé sa décision de base légale au regard de l'article 16-1-1 du code civil

- la coure d'appel a expressement relevé que "le respect du corps n'interdisait pas le regard de la société sur la mort et sur les rites religieux ou non qui l'entourent dans les différentes cultures, ce qui permettaient de donner à voir aux visiteurs d'un musée des momies extraites de leur sépulture, voire d'exposer des reliques sans entrainer d'indignation ni de troubles à l'ordre public."......

- Qu'enfin celui qui réclame l'execution d'une obligation doit la prouver, qu'en l'espèce, en ayant affirmé qu'il appartenait à la société Encore Events, défenderesse à l'instance en référé de rapporter la preuve de l'origine licite et non frauduleuse des corps litigieux et de l'existence de consentements autorisés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et à violé, de ce fait, l'article 1315 du code civil.

Problématique :

motifs :

attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi et attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2009) d'avoir dit y avoir lieu à référé et de lui avoir fait interdiction de poursuivre l'exposition des corps et pièces anatomiques litigieuse

mais attendu qu'aux termes de l'article 16-1-1 alinéa 2, du code civil, les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence ; que l'exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaît cette exigence.

Attendu qu'en ses 3 branches le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine portée par la cour d'appel sur l'opportunité d'ordonner les mesures sollicitées, qu'il ne peut donc pas être accueilli.

Solution :

rejette le pourvoi et l'incident. Refus de recours devant la Cour de cassassion

En cas d'urgence vitale à court terme peut-il y avoir atteinte à la dignité ?

CORRECTION

16-1-1 : statut du cadavre ds code civil

deces : perte personnalité juridique; chose devant etre traiter avec respect et décence

si désaccord ds famille vis a vis du cadavre c'est au juge de trancher.

Position sur l'euthanasie : loi de 2005 de néonétique. On injecte un produit pour qu'il eutanasie passive : traitement paliatif, afin d'arreter l'acharnement thérapeutique quand la personne est la juste dans le but de maintenir la vie. Actif : interdite, eutanasie passive : lois encadrant cela.

Pays bas luxembourg, belgique un des premiers autorisant l'euthanasie pour les mineurs.

A compter de 10 ans, le juge des tutelles doit faire déclarer l'absence au tribunal de Grande instance. Ouvre droit à la succession. Si l'absent refait surface n'a pas à s'expliquer,