Le service public

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La distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux remonte à l'affaire du bac d'Eloka (TC 1921, Société commerciale de l'Ouest africain). La Côte d'Ivoire, alors colonie française avait créé des bacs pour faciliter le transport. L'un de ces bacs, le bac d'Eloka coule et endommage des véhicules appartenant à la société en cause. Celle-ci demanda réparation. Un problème de compétence juridictionnelle apparaît alors, au terme d'un conflit positif. Certes un service public était en cause, mais il fonctionnait dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée. Cela remettait en question l'application du droit administratif dans une telle hypothèse.

On retrouve pour la première fois l'expression de service public industriel et commercial dans un arrêt du conseil d'Etat de 1921.

Il a été proposé d'établir une distinction parmi les services publics gérés par une personne publique, deux catégories :

- Les SPA : qui gèrent des activités appartenant par nature à l'Etat ou à une administration publique. Ces services " sont de l'essence même de l'Etat ou d'une administration publique ".

- Les SPIC qui gèrent des activités similaires à celles des entreprises privées. Si elles sont prises en charge par l'Etat ce n'est que de façon accidentelle et occasionnelle, parce que aucun particulier ne s'en est chargé : Eau, gaz, électricité ....

Cette distinction conduit à des conséquences juridiques opposées : les SPA relèvent du droit public et des juridictions administratives, les SPIC lissent une place dominante aux règles de droit privé et à la compétence des juridictions judiciaires. L'existence des SPIC constitue un élément déterminant de la crise de la notion de service public.

La distinction, entre les activités appartenant par nature à l'Etat et celles lui revenant de façon accidentelle, est délicate à mettre en œuvre. Les activités de la personne publique évoluent, ainsi une activité qui à une époque lui appartient par nature, peut devenir accidentelle par la suite.

Au sein des services publics : distinction SPA et SPIC qui a une conséquence en termes de compétence

3 indices pris en compte pour qualifier

- Qualifié par la loi

- Si pas qualifié, indices : objet de l’activité, origine des ressources et modalités de fonctionnement

Objet : il y a des objets qui ne sont pas d’intérêt public

Origine des ressources : si ressources viennent en partie du paiement d’un prix des usagers on a plutôt affaire à un SPIC, si le service est financé de manière fiscale alors on a affaire sans doute à un SPA (ramassage des ordures : soit redevance en fonction de l’utilisation du service soit taxe)

Modalités de fonctionnement : si le service est entièrement gratuit on pense plutôt à un SPA, si le prix est en dessous du coût de revient on pense à un SPA, le fait qu’il y ait monopole ne plaide pas pour l’existence d’un SPA

Il faut que les trois indices convergent dans le même sens pour avoir un SPIC, si un seul indice manque on a affaire à un SPA

Fondement de la distinction entre service public industriel et commercial et du service public administratif et critères du service public industriel et commercial :

T.C. 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain (aff. du bac dEloka), req. n° 0706

CE, Assemblée, 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques Rec. p. 434

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Pourquoi la notion de service public ?

Durant les grèves de novembre et décembre 1995, le Premier ministre a cru pouvoir apaiser le climat en proposant d’inscrire la notion de service public dans la Constitution. C’est dire son importance capitale …

Arrêt Blanco du tribunal de conflit

- « Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'État, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ;

Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ; »

- L'arrêt Blanco consacre ainsi la responsabilité de l'État, mettant fin à une longue tradition d'irresponsabilité, qui ne trouvait d'exceptions qu'en cas de responsabilité contractuelle ou d'intervention législative, telle la loi du 28 pluviôse an VIII pour les dommages de travaux publics. Il soumet toutefois cette responsabilité à un régime spécifique, en considérant que la responsabilité qui peut incomber à l'État du fait du service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier

Selon les finalités poursuivies, le service public remplit quatre fonctions principales. On distingue les services publics à finalité d’ordre et de régulation (la défense nationale, la justice, la protection civile, les ordres professionnels…), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire (Sécurité sociale, service public hospitalier…), ceux à vocation éducative et culturelle (enseignement, recherche, service public audiovisuel…) et ceux à caractère économique.

CE, 6 février 1903, Terrier, req. n° 07496

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C.E. 31 juillet 1942, Montpeurt, req. n° 71398

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C.E., Assemblée., 2 avril 1943, Bouguen, req. n° 72210

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C.E. 28 mars 1955, Effimieff, req. n° 1525

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CE, Section, 20 avril 1956, Epoux Bertin, req. n° 98637

Considérant que ledit