Le service public

...

↳ Concernant l’objet, le juge vérifie s’il se rapproche de celui d’∉ privées (vente, achat), le juge qualifie de SPA lorsque l’activité est désintéressée, même partiellement, et lorsque l’objet se rapproche de travaux public ou de police admi

↳ Si le service est essentiellement financé par les usagers, il sera qualifié de SPIC, tandis que s’il est financé par des subventº ce sera un SPA

↳ En cas de monopole légal, il sera qualifié de SPA, sauf si les critères du SPIC sont applicables

Cette ≠ est importante car les SPA sont régis par le droit admi tandis que les SPIC sont régis par le droit privé

LE REGIME JURIDIQUE DES SP 2/2

S1 : Creaº, organisaº et suppressº des SP

- Les principes de foncº des SP

- Le principe de continuité

Ce principe renvoie à l’art. 5 de la Cº, il est affirmé par les JSP Winkell 7/8/1909, Dehaene 7/7 1950. Il repose sur la nécessité de répondre aux besoins d’intérêt général sans interruption. Cependant, selon les services, la notion de continuité n’a pas le même contenu (permanence totale pour les urgences hospitalières, horaires prévus pour d’autres). La jurisprudence du Conseil d’État est très précise sur cette exigence : est ainsi condamné un service qui ne respecte pas les heures d’ouverture annoncées (ouverture tardive, fermeture hâtive). Toutefois, ce principe de continuité doit s’accommoder du principe, constitutionnel lui aussi, du droit de grève. La plupart des agents des services publics disposent de ce droit, à l’exception de certaines catégories pour lesquelles la grève est interdite (policiers, militaires) ou limitée par un service minimum (navigation aérienne, transports ferroviaires, télévision et radio).

- Le principe d’Egalite

Il impose l’Egalite d’accès aux emplois publics, quelles que soient les opinions politiques des candidats Barel 28/5/54.

Il est consacré par l’arrêt du 9/3/51 Soc. Des Concerts du Conservatoire.

Si le principe d’Egalite impose de traiter de façon égale ceux qui se trouvent dans des situaº semblables, certaines differenciaº sont licites lorsqu’elles sont en rapport avec des différences de situaº 10/5/74 Desnoyez et Chorques. Des distincº notamment tarifaires peuvent être fondées sur les ≠ de ressources des usagers 29/12/97 Cme de Nanterre.

Les differenciaº tarifaires peuvent être justifiées par une nécessite d’IG en rapport avec les condiº d’exploitaº du service.

- Le principe de mutabilité

Il implique que le SP puisse en permanence s’adapter aux nécessités changeantes de l’IG, ce principe implique que les agents de SP ne puissent jamais opposer a l’admi un droit acquis au maintien de leur statut Jaffray 4/5/60.