Le nouveau management avec la LOLF

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programme se voit rattacher les moyens humains affectés à la politique publique

correspondante par le biais du volume de dépenses de personnel (regroupées au sein du titre 2 qui leur est dédié) et par l’information, dans les documents budgétaires, sur la répartition indicative des emplois, notamment par métier ;

• Chaque ministère se voit affecter un plafond d’emplois rémunérés par l’État à ne pas

dépasser,Ces plafonds sont regroupés et votés en une fois dans la loi de finances de l’année.

Parallèlement, d’autres dispositions ont été prises :

• Il y a la mise en place d’outils de décompte des emplois ;

• On a le développement de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.

• réformes visant à décloisonner la gestion de la fonction publique d’État, avec, notamment, une

réduction substantielle du nombre de corps.

Cette présentation budgétaire, assortie de modes de gestion de l’administration par la performance, conduit à une modernisation de la gestion des ressources humaines au sein de l’État.

En effet, les gestionnaires bénéficient d’une plus grande souplesse dans la gestion de leur personnel. Ils peuvent ainsi choisir, dans le respect des règles du statut de la fonction publique, de recruter les personnes selon leurs compétences et leur expérience, en fonction de leurs besoins réels, et indépendamment des questions de corps ou de grade.

B) Une gestion publique reposant sur un désir de performance

La LOLF s’inscrit sur une notion de performance , par la mise en place des stratégie, avant la mise en place de la LOLF , les crédits budgétaires étaient entre 800 chapitres par nature de dépenses , avec la LOLF de 2001, les dépenses sont désormais repartis par programme. L’article 7 dispose ainsi que les crédits sont spécialisés par programme, qui "regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d’intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation ».

Les programmes sont regroupés au sein de missions. Celles-ci, qui comprennent "un ensemble de

programmes concourant à une politique publique définie", relèvent "d’un ou plusieurs services, d’un ou de plusieurs ministères". Elles ne peuvent être créées que par une disposition de loi de finances d’initiative gouvernementale. Les programmes sont placés sous la responsabilité d’un seul ministre mais les missions peuvent être interministérielles.

Chaque mission est assimilée à une charge publique au sens de l’article 40 de la Constitution. La souplesse de cette gestion des crédits implique enfaite 2 principes importants: le premier principe est la globalisation des crédits qui signifie que les gestionnaires de crédits vont gérer des autorisations de dépenses qui sont globalisés c’est à dire libre d’emploi. Le Gestionnaire de crédit peut par conséquent affecter les crédits dont il dispose entre les différentes catégories de dépense qu’il s’agit de dépenses fonctionnements ou d’investissements.

Il peut donc transformer une dépense d’investissement en une dépense de fonctionnement et inversement.

Cela permet aux gestionnaires de crédit de disposer d’autorisations de dépense plus importantes que sous le régime juridique de l’ordonnance du 2 janvier de 1959 mais aussi beaucoup plus de souplesse dans la gestion des dépenses.

La globalisation des crédits comportent toutefois une exception. Ce sont les dépenses de personnels qui sont plafonnées compte tenu de leurs poids dans le budget personnel de

l’etat.

Le deuxième principe , est le principe de fongibilité asymétrique ,Il s’agit enfaite de la caractéristique des crédits dont la destination (action) ou la nature (titre) figurant lors de la présentation du programme peuvent être librement modifiées en gestion sous réserve de la couverture des dépenses obligatoires et du caractère soutenable dans la durée des choix de gestion.

La fongibilité laisse donc la faculté de définir l’objet et la nature des dépenses au sein d’un programme pour en optimiser la mise en oeuvre. La fongibilité est dite asymétrique car, si les crédits de personnel peuvent être utilisés pour d’autres natures de dépense (fonctionnement, intervention, investissement …), l’inverse n’est en revanche pas permis.

De ce fait, le montant des crédits de personnel voté pour chaque programme est limitatif. La globalisation et la fongibilité des crédits ont pour corollaire un certain nombre de contreparties exigées des ministères, compte tenu des missions qui sont les leurs, les gestionnaires de programmes doivent s’engager sur des objectifs et rendre compte chaque année des résultats obtenus.

Ainsi, l’article 1er indique que les lois de finances "déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire qui en résulte. Elles tiennent des objectifs et des résultats des programmes qu’elles déterminent". De même, les programmes regroupent les crédits nécessaires à la mise en œuvre d’actions auxquelles "sont associés des objectifs précis et des résultats attendus, définis en fonction de finalités d’intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation ».

Les annexes explicatives par ministère accompagnant le projet de loi de finances doivent être complétées (article 51 - 5°) par un projet annuel de performances précisant notamment " la présentation des actions, des coûts associés, des objectifs poursuivis, des résultats obtenus et attendus pour les années à venir mesurés au moyen d’indicateurs précis dont le choix est justifié "il

s’agit plus précisément d’indicateur de performances . Symétriquement, l’article 54 dispose que sont joints au projet de loi de règlement des "rapports annuels de performance", faisant [notamment] connaître, "par programme les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts