Le champ d'application de la TVA

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Le champ d'application territorial de la TVA :

• La France continentale et la Corse (avec des particularités...)

• Les DOM (hors Guyane)

• La principauté de Monaco

• La Guyane (DOM), les TOM (Polynésie, Nouvelle Calédonie, Saint pierre et Miquelon), Mayotte et Andorre ne sont donc pas concernés par la TVA...

• Martinique, la Guadeloupe et la Réunion sont considérées comme des territoires d'exportation par rapport à la France, l'Union Européenne et la Guyane (pour application du taux de TVA spécifiques... TVA dans le territoire d'arrivée...)

B / Territorialité des livraisons de biens

• Régime intérieur : les livraisons de biens sont imposées à la TVA française lorsqu'elles sont effectuées sur le territoire français ;

• Régime extérieur : « TVA dans le pays d'arrivée »

- Exportations exonérées de la TVA française (avec taxation dans le pays de destination).

- Notons que les prestations de services directement liées à ces exportations (transport de marchandises, chargement, déchargement...) sont elles aussi exonérées.

- Importation soumise à la TVA française (avec exonération de TVA dans le pays de départ) Pour ces importations :

- TVA perçue par le service des douanes à la frontière (en plus des droits de douane...)

- TVA acquittée par la personne destinataire réelle des biens précisés sur la déclaration d'importation.

• Régime intracommunautaire :

- Livraisons intracommunautaire exonérée de TVA française (si fourniture par l'acquéreur au vendeur son n° d'identification TVA)

- Acquisition intracommunautaire soumise à la TVA française (si fourniture du n° d'identification TVA)

- Le redevable de la TVA est ici l'acquéreur => « TVA dans le pays d'arrivée si n° d'identification TVA transmis »

Remarques :

- En l'absence de communication du n° d'identification TVA, taxation dans le pays d'origine pour les acquisitions et livraisons intracommunautaire (très peu de portée en pratique...)

- Régime différent pour les particuliers achetant dans un pays de l'Union Européenne : taxation dans le pays d'origine (à l'exception des moyens de transports neufs...)

- Pour les « PBRD » Personnes Bénéficiant du Régime Dérogatoire (collectivités publiques, hôpitaux....) :

- Les acquisitions intracommunautaires

- « DEB » : déclaration d'échanges de biens. Cette déclaration mensuelle doit être remplie par toute personne physique ou morale réalisant des livraisons ou des acquisitions intracommunautaires et déposée au service des douanes. (outil de contrôle)

- Toujours des disparités non négligeables au niveau des taux de TVA européens. (page 7)

- Régime de suspension de taxe pour les entreprises réalisant des opérations relevant du commerce extérieur. Possibilité d'acquérir sans TVA les biens ou service destinés à ces opérations.

Intérêt sur le plan de la trésorerie : évite d'avoir à faire l'avance d'une taxe amont qui ne serait récupérée ultérieurement. Mais contingentement annuel d'achats en suspension de taxe, et formalités particulières (Lefebvre fiscal n°4518....-4522)

C / Territorialité des prestations de services

Non traité ici par simplification.

Cas MANSALIMENTS

• Vente en Italie : livraison intracommunautaire / TVA française car le client italien n'a pas fourni son n° d'identification (cas marginal...)

• Vente en Espagne : livraison intracommunautaire / non soumises à la TVA française / le numéro d'identification est supposé indiqué.

• Vente en Suisse : exportation non soumise à la TVA française (Suisse or UE).

• Vente à une entreprise française : non soumise à la TVA car vente en « suspension de taxe ».

• Achats en Belgique : non soumise à la TVA françaises car MANSALIMENTS n'a pas indiqué son n° d'identification à son fournisseur belge. Il y a donc de la TVA belge (cas marginal)

• Achats en Norvège : imposé à la TVA française / importation

• Achats au Portugal : imposé à la TVA française / acquisition intracommunautaire.