L’assurance, la mutualisation et la socialisation du risque

...

La position de la Cour de cassation : en rejetant le pourvoi, la Cour de cassation justifie la décision des juges du fond. L’assureur est en droit d’attendre de l’assuré qu’il soit sincère dans les déclarations qu’il fait lors de la conclusion du contrat. C’est par ces réponses que l’assuré permet à l’assureur d’apprécier le niveau des risques qu’il prend. Il est en droit d’accepter ou de refuser de garantir un risque, d’en restreindre les conditions de couverture, et il ne peut mettre en œuvre cette liberté que sur la base d’informations véridiques fournies par son cocontractant.

9. Rapprochez la solution jurisprudentielle de l’article L. 113-2 du Code des assurances (document 4). Quelle est la portée pratique de cet arrêt pour les assureurs ?

L’arrêt rendu par la Cour de cassation est conforme à l’article L. 113-2 du Code des assurances. On peut observer que les juges du droit s’appuient sur les termes précis de la loi (« L’assuré est obligé : […] de répondre exactement aux questions posées par l’assureur »), pour sanctionner le défaut de sincérité de l’assuré.

Pour les assureurs, cette jurisprudence est rassurante, mais elle les oblige à une préparation rigoureuse de leurs contrats. Il ne suffirait pas de renvoyer l’assuré à son obligation d’information loyale, même par une clause explicite du contrat. Il est indispensable d’élaborer un questionnaire permettant de connaître sans ambiguïté les caractéristiques personnelles de chaque assuré.

3. Les divers risques

Document 6. Les différents sinistres assurables, p. 109

10. Quels sont les sinistres présentés ici ? Quels patrimoines sont atteints ?

On peut observer l’incendie d’un établissement industriel, l’inondation d’une rue et de ses commerces et habitations, et les conséquences d’un tremblement de terre.

Les patrimoines de diverses entreprises sont atteints : dans certains cas, il s’agit du patrimoine d’une personne physique ; dans d’autres cas, il s’agit du patrimoine d’une personne morale.

11. Quelles sont les conséquences de ces sinistres ? Identifiez les différentes victimes.

Au plan des dégâts matériels, l’incendie a détruit un immeuble ainsi que les machines et les stocks qui s’y trouvaient ; l’inondation a sans doute endommagé les immeubles et dégradé les équipements et les meubles ; le tremblement de terre a détruit l’immeuble et sans doute une grande part des meubles qu’il contenait.

Par ailleurs, ces sinistres ont pu occasionner des dommages corporels, voire des décès.

Les victimes directes de ces événements sont les propriétaires (éventuellement, les locataires) des immeubles touchés par les catastrophes.

12. Indiquez quelles seraient les suites de ces événements si les propriétaires n’étaient pas assurés.

À défaut d’assurance, le patrimoine des propriétaires serait affecté de façon sensible par ces événements. Pour certains d’entre eux, ce serait la ruine. Pour d’autres, il faudrait beaucoup de temps et de sacrifices pour effacer les traces des sinistres.

Document 7. Les risques exclus, p. 110

13. À quelle condition un assureur peut-il exclure certains risques du contrat d’assurance ? Dans quelles circonstances cette exclusion est-elle utile ?

Selon la loi, l’assureur ne peut se libérer que des risques qui ont fait l’objet d’une exclusion formelle et limitée dans le contrat d’assurance. Il n’est pas possible de refuser d’indemniser les assurés subissant un événement constitutif de force majeure (tempête, tremblement de terre, etc.).

Cette exclusion est utile dans les cas de risques entraînant un sinistre très coûteux ou lorsqu’elle incite l’assuré à la prudence ou au respect de ses obligations.

14. Quels types de risques peuvent faire l’objet d’une exclusion formelle et limitée ?

Les risques liés aux sinistres volontaires, au non-respect des normes de fabrication d’un produit (normes de sécurité, par exemple) ou les risques de guerre peuvent faire l’objet d’une exclusion d’assurance.

B. Les principaux contrats d’assurance

Document 8. Les deux types d’assurance de l’entreprise, p. 110

15. Quels sont les bénéficiaires des deux types d’assurance de l’entreprise ?

Il existe deux types de bénéficiaires des contrats d’assurance de l’entreprise :

– l’entrepreneur, d’abord, en cas d’atteinte aux biens de l’entreprise ;

– les tiers, ensuite, pour les dommages subis du fait de l’activité de l’entreprise : soit les tiers compris comme toute personne extérieure à l’entreprise, soit les salariés, soit les clients.

16. Citez des situations dans lesquelles l’assurance de responsabilité est mise en œuvre.

– Dommage subi par un voisin de l’entreprise, par exemple à la suite d’une pollution accidentelle.

– Dommage subi par un salarié du fait d’une faute inexcusable de son employeur.

– Dommage subi par un client, par exemple à cause de la défectuosité d’un produit fabriqué par l’entreprise.

---------------------------------------------------------------

Document 9. L’assurance des pertes d’exploitation, p. 110

17. Quel est l’apport de l’assurance vis-à-vis des pertes d’exploitation ? Dans quelles circonstances est-elle utile ?

L’assurance classique de biens prend en compte le remboursement des immeubles, des matériels et des stocks de l’entreprise détruits en cas de sinistre. Mais elle ne rembourse pas la perte du chiffre d’affaires liée à l’interruption d’activité durant le temps de la reconstruction.

L’assurance de perte d’exploitation pallie cette carence. Cette couverture est particulièrement utile lorsque le sinistre a causé des dégâts exigeant de longs délais de remise en