La reconnaissance de la personnalité juridique des individus

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Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. »

- La mort doit faire objet d’un acte officiel : l’acte de décès.

Art.78 C. civ : « L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible. »

- L’absence et la disparition

- L’absence et la disparition sont des états d’incertitudes entre la vie et la mort.

- Définitions :

- L’absence est dans le langage courant la non présence. Une personne absente est une personne qui n’est pas présente dans un lieu. Juridiquement, l’absence renvoie à l’état d’une personne dont on ignore si elle est encore en vie.

- La disparition peut se définir dans le langage courant comme l’action de disparaitre en cessant d’exister. En droit, la disparition est considérée comme un évènement qui en raison des circonstances fait douter de la survie d’une personne.

- L’absence

On a un doute :

- Le régime actuel repose sur deux étapes organisées chronologiquement :

- La première est la présomption d’absence où la vie parait devoir encore l’emporter.

- La seconde est l’absence déclarée où la mort semble avoir triomphé.

Avant dans le code civile, l’absent était considéré comme vivant, impossible pour une femme de se remarier par ex, aussi phénomène compliqué pour les héritiers, délai important. On note 2 régimes, soit l’indiv est considéré vivant, au bout d’un temps alors considéré comme mort. 1er régime :

- La présomption d’absence

- Enoncé des conditions pour l’application de l’article 112 :

- La personne doit avoir cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence et ne doit avoir donné de nouvelles.

- Cette présomption d’absence doit être effectuée auprès du juge des tutelles.

- Les effets de la présomption :

- Il s’agit d’une présomption à vie

- Mise en place d’un système de représentation pour protéger les droits de l’absent :

- Le présumé absent peut être représenter par une personne dont la mission est alors de gérer son patrimoine.

- Concernant sa situation personnelle, le juge détermine les sommes qu’ils convient d’affecter annuellement à l’entretient de la famille ou aux charges du mariages.

- Le régime de protection est provisoire. Ce système est évolutif, peut déboucher sur 3 issues différentes :

- La personne réapparait, retrouve son patrimoine.

- Preuve de décès est apporté alors succession ouverte, annulation de la présomption d’absence.

- Il n’apparaît tjrs pas.

- La déclaration d’absence

- Art 122 C. civ :

- 2 hypothèses possibles :

- L’absence peut être déclarée lorsqu’il se sera écoulé 10 ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d’absence.

- L’absence peut être déclarée au bout de 20 ans à défaut d’une décision de présomption d’absence. L’individu ne doit pas avoir donné de nouvelles pendant cette période.

Si l’absent est de retour alors ce jugement peut être annulé à la demande de tt intéressé ou du ministère public. L’absent retrouve ses biens, mais son mariage reste dissous.

- Les effets de la déclaration :

- L’absence est considérée comme décès.

- La succession est ouverte, le lien conjugal est dissout.

- La disparition

- La certitude ou la quasi-certitude du décès repose sur les circonstances dans lesquelles s’est produite la disparition.

Art 88 C. civ : « Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé. »

- Le code civil prévoit une procédure très rapide.

- Le TGI est saisi soit par le procureur ou par toute personne intéressée.

- Si le juge accueille la requête, il rend un jugement déclaratif de décès.

- Les effets :

- Le disparu est tenu pour décédé à compter du jour fixé par le tribunal

- Perte de la personnalité juridique

- Ouverture de la succession. Dissolution du lien conjugale.