La qualification juridique d'acte de commerce

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B) La primauté du caractere de stabilité

C’est là le premier moyen du pourvoi de l’association qui conteste la decision de la cour d’appel d’avoir considere que l’association accomplissait des actes de commerce ayant un caractere permanent permettant la competence du tribunal de commerce.

Le caractere de stabilité est un principe qui avait ete posé en 1969 par un arret de la chambre commercial de la cour de cassation le 8 Juillet : en effet bien qu’une association de la loi de 1901 releve en principe des tribunaux civils, la juridiction commerciale peut être competente lorsque les actes de commerce qu’elle accomplit deviennent habituels.

C’est donc bien le caractere de stabilité qui va permettre de determiner la competence du tribunal de commerce.

En l’espece, l’association comme le note l’arret exerce bien de « maniere permanente » son activité.

On peut donc se demander comment les juges apprecient le caractere de stabilité et de repetition pour determiner le caractere commercial d’une activité.

Ainsi, dans cet arret la cour de cassation s’appuie essentiellement sur le caractere de la stabilité de l’activité de l’association pour permettre la competence du tribunal de commerce.

II – Une décision ambigüe

La decision est ambigüe sur deux points : la cour de cassation vient rejeter le caractere speculatif répété qui paraît pourtant essentiel (A), mais fait une application stricte de l’article 721 – 3 du code de commerce pour determiner la competence du tribunal de commerce (B).

A) Le rejet du caractere speculatif répété

L’arret est contestable probablement sur ce point. En effet, il est difficile d’imaginer qu’un acte de commerce soit accompli sans rechercher le profit, les activités desinteresses sont en principe exclues du champ d’application du droit commercial. En l’espece, l’arret ne retiendra pas ce moyen du pourvoi de l’association.

La cour de cassation ne retient donc pas la cause de l’association, on peut donc penser que le caractere speculatif repeté ne peut constituer à lui seul un critère permettant de determiner la commercialité d’une activité.

En ce sens, dans cet arret, la cour de cassation fait donc un revirement de sa jurisprudence : en effet, dans un arret de la chambre commercial en date du 12 Février 1985 elle avait repproché à la décision de la cour d’appel de ne pas avoir suffisament caractérisé la commercialité de l’association : « en retenant la qualité de commercant du club, sans rechercher si cette activité revetait un caractere spéculatif répété au point de primer l’objet statutaire ».

On remarque egalement que la question de la rémunération de l’association pour l’aide fourunie n’ait pas été evoquée pour contribuer a une evenuelle nature commerciale de l’activité.

La decision de la cour de cassation est donc ambigüe sur ce point, cependant, il n’en reste pas moins qu’elle fait une application stricte de l’article 721 – 3 du code de commerce.

B) La compétence du tribunal de commerce par l’article 721 – 3 du code de commerce

L’article 721 – 3 3° du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaisent des [contestations] relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ». Cet article provient lui même de l’article L 411 – 4 du Code de l’organisation judiciaire.

Ainsi, on peut noter que le caractere de stabilité de l’activité ou le caractere speculatif répété n’a donc aucune importance puisqu’à partir du moment où l’activité exercée est qualifiée de commerciale le tribunal de commerce est competent.

On peut penser que l’association souhaitait se faire juger par un tribunal civil car elle devait en tirer certains avantages.

Ainsi, par cet arret, on peut se rendre compte de la frontière très mince entre l’acte civil et l’acte de commerce, l’association peut facilement la franchir, encore plus lorsque celle – ci exerce des activités commerciales.