Les Actes de Commerce

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acte civil par nature, qui devient un acte de commerce parce que cet acte est accompli par un commerçant dans le cadre de son activité principale commerciale

• commerçant->acte civile->acte de commerce présomption

->en dehors de sa profession->acte civile

• Tous les contrats passé d’une entreprise sont commerciaux. Ex : les contrats de travail pour l’employeur.

 1ère extension : Certains actes qui touchent aux sociétés commerciales (prise de contrôle, cautionnement)

 2ème extension : Les actes relatifs aux fonds de commerce

2. Le domaine de cette commercialité par accessoire

Si je suis un civil -> acte commerce-> il va devenir un acte civil pour les besoins d’une activité civile (au nom de la théorie de l’accessoire)

Chapitre 2 : Le Régime des actes de commerce

Actes commerciaux à l’égard des deux parties

1. Règle diverses et originales du droit commun

• L’accomplissement d’acte de commerce de manière régulière confère la qualité de commerçant à leur auteur :

• La présomption de solidarité passive : le créancier peut demander l’un deux codébiteurs de rembourser l’intégralité de la dette.

• Le silence vaut acceptation dans les relations commerciales suivie : dans le cadre de relations régulières, le silence est consentement (la preuve peut être tous les formes)

• La réfaction de la vente commerciale par le juge :

o Le juge peut modifier le contrat quand l’exécution d’obligation est partielle (ex : diminue le prix)

o Faculté de remplacement : venter renvoie d’autres marchandises avec la même qualité qu’il a promise.

• La prescription quinquennale : Les obligations entre commerçants ou même entre un commerçant et un non commerçant se prescrivent par 5 ans.

2. Les intérêts d’ordre probatoire, la liberté de la preuve

Au contraire au droit civil, en commercial, l’acte de commerce peut se prouver par tout moyen, écriture pas nécessaire.

3. Les intérêts de compétence et de procédure

Le tribunal de commerce est composé de commerçants bénévoles élus par leur paire (2 employeurs, 2 employés) : Les juges des tribunaux de commerce sont au domaine commercial.

• La compétence du tribunal de commerce :

o être compétent pour connaître toute contestation relative aux actes de commerce entre commerçants (commerçant de droit ou de fait)

o savoir où habitent les défendeurs : personne moral->siège social, physique->domicile

• la procédure commerciale : la procédure est orale devant le Tribunal de Commerce. Mais il vaut mieux une procédure écrite, il faut une conclusion.

• Validité des clauses attributives de compétences territoriales :

Ex : si un tribunal a été stipulé dans un contrat, c’est celui-là qui sera choisi

Uniquement quand les 2 parties sont tous commerçant.

• Il est possible d’attribuer des clauses compromissoires

Actes commerciaux à l’égard d’une seule des parties : Le Régime des actes mixtes

1. Le principe de distributivité

Appliquer le droit commercial aux commerçants, droit civil pour non commerçant.

• Dans le domaine de la preuve :

-Le non commerçant aura la liberté de preuve.

-Le commerçant devra respecte les régles du Code Civil et devra donc avoir des écrits.

• En matière compétence de juridiction :

- non commerçant assigne un commerçant : non commerçant choisi la juridiction civile ou commerciale => à l’inverse : que juridiction civile.

- Les clauses déséquilibres seront nulles dans le contrat.

• Solidarité

Permet d’une action de group quand plusieurs consommateurs sont victime d’un m manquement.

CAS pratique :

Mme Pomme qui tient un commerce de fruit et légume à Marseille sous la forme d’une EI (entreprise individuel). Mme Pomme veut éteindre son activité et elle profite de la vente d’un commerce de fruit et légume voisin pour se porter acquéreur.

Mme pomme a essuyé un refuse de sa banque et demande à Mr Poire son concubin qui est cadre chez EDF de lui prêter la somme de 80 000 €. Il lui prête cette somme sans intérêt avec une condition c’est d’être remboursé dans les deux Ans.

Pour formaliser l’accord Mme Pomme va rédiger une connaissance de dette très succincte. 8 mois plus tard, Il se sépare. Mr poire vient nous consulter afin de savoir si la reconnaissance de dette sera suffisante pour obtenir le remboursement des fond sachant que la dernière fois qu’il a reçu Mme Pomme elle lui a dit qu’elle ne se souvenait plus qu’elle lui avait prêté cette somme

• Mme Pomme->commerçant

• Mr Poire-> non commerçant

• C’est donc un acte mixte

o Acte commercial pour Mme Pomme

o Acte civile pour Mr poire

• Sans intérêts => confirmer la nature de l’acte civil pure

Les conséquences juridiques :

• Mise en demeure : énumération des effets pour faire un accord l’amiable

• Si elle refusé le tribunal : il va avoir le choix entre le TGI et le tribunal de commerce.

• Si Mme pomme conteste l’acte. C’est le domaine de la preuve.

• Mr poire va pouvoir opposé à Mme pomme son