La justice royale jusqu'à la fin de l'ancien régime

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Le conseil du roi qui hérite de la cour du roi. C’est une forme d’administration, ça devient l’intervention la plus importante. Ça devient une forme permanente et régulière. Le plaideur s’adresse au conseil au lieu de la justice déléguée quand ils ont de bonnes raisons. Cet appel au conseil peut prendre 3 formes :

- l’évocation : le plaideur s’adresse au conseil avant que le tribunal courant ne soit prononcé. Il peut le demander car il a des doutes sur l’impartialité des juges ordinaires, etc…

- la cassation : décision d’un arrêt rendu par une cour souveraine, donc tous les recours sont épuisés, et le justiciable n’est pas satisfait de la décision rendue. Donc le roi va pouvoir écarter malgré tout cette décision du Parlement.

- Le règlement de juge : lorsqu’il y a un conflit sur le tribunal à saisir pour une affaire donnée. Le conseil se saisit de l’affaire pour renvoyer les plaideurs devant le tribunal qu’il estime compétent.

Toutes ces procédures sont largement critiquées par le Parlement qui voit une atteinte à leurs prérogatives et par les philosophes des Lumières.

- Les tentatives de réformes

Une des raisons de l’échec des réformes c’est qu’elles ne sont pas à isoler mais qu’elles s’inscrivent plutôt dans le contexte de la monarchie absolue. Les parlements ont tenté d’avoir un droit de regard sur l’activité normative et de pouvoir donner leur avis. Pendant le règne de Louis XIV c’est bien le pouvoir royal qui a la main sur le droit et sur les parlements malgré l’opposition. Les choses évoluent au 18ème siècle où il y a une période de régence (roi trop jeune) qui est compliquée pour l’exercice du pouvoir. Le régent qui veut faire annuler le testament de Louis XIV a besoin du soutien des parlements et va donc être contraint de lui faire des concessions en espérant qu’elles suffiront pour qu’il obtienne ce qu’il souhaite mais aussi pour éteindre les revendications du parlement : calcul politique qui ne fonctionne pas car cela va pousser les parlements dans l’opposition au pouvoir royal. Opposition politique très forte qui ne tient pas seulement à la compétence judiciaire, ça va bien au-delà car les parlements essayent d’obtenir une monarchie parlementaire dans laquelle ils auraient un rôle important.

Cela conduit à la théorie des classes qui est l’idée selon laquelle il n’y a qu’un seul parlement et une nation -> rejet de la monarchie absolue et mise en place d’un parlementarisme. Le pouvoir royal ne veut pas de ce système -> crise (ex : flagellation). Lit de justice = le roi se déplace au parlement en grande tenue et il vient en vertu de son pouvoir souverain avec tous les insignes de la monarchie afin d’ordonner au parlement d’enregistrer l’ordonnance.

On va profiter de ce climat pour engager une réforme qui aura pour objectif une meilleure organisation de la justice mais aussi la volonté d’abattre les parlements.

- Réforme 1 : Maupeou -> réforme très audacieuse qui est élaborée en 1771. Il s’agit d’abattre les résistances des parlements et pour cela on va réformer les statuts des magistrats. Cette résistance repose sur un point précis : la vénalité de leurs offices car ils ont acheté leur charge et donc, le roi ne peut pas les liquider. Le roi peut juste bloquer le fonctionnement du Parlement. L’idée sera alors de supprimer la vénalité des offices -> les parlementaires ne seront plus propriétaires de leurs charges, ils seront nommés par le roi mais ils seront tout de même inamovibles. Cette réforme abolie aussi une pratique : les épices qui n’étaient au début que des cadeaux aux magistrats -> au fil du temps ces épices sont devenues quasiment obligatoires et leur valeur n’a cessé d’augmenter, cela est une sorte taxe pour les juges. On peut alors s’interroger sur l’impartialité du juge en considération de ces épices, cette réforme décide alors de les supprimer. Réforme qui va dans le sens d’une meilleure administration de la justice mais qui va être très largement contestée par les parlementaires et présente un défaut majeur qui est son coût car indemniser les juges est couteux. Cette réforme s’avère difficile d’autant plus que ces magistrats vont aussi avoir besoin d’être rémunéré en fonction de leur activité et de la suppression des épices. Au total, ça ne changera pas grand-chose pour le plaideur car les taxes vont rester mais seront payées par l’administration de la justice mais les parlementaires y perdront beaucoup. Autre aspect de la réforme qui fait aussi débat : le parlement le plus influent et qui a le ressort le plus étendu est celui de Paris, pour mettre un terme à cela on va découper ce ressort en 5 conseil supérieurs installés en province qui sont composés beaucoup plus modestement. Suppression d’un certain nombre de juridictions privées. Incontestablement, c’est une réforme qui va dans le bon sens et qui devrait conduire à une meilleure administration de la justice. C’est évidemment une réforme qui suscite l’opposition des parlementaires. Il faut du temps pour la mettre en œuvre et malheureusement, quelques mois plus tard, Louis XV meurt laissant place directement à Louis XVI mais, celui-ci ne va pas mettre la réforme en application en espérant obtenir le soutien des parlementaires.

- Nouvelle réforme : celle du chancelier Lamoignon -> obtenir une meilleure qualité de la justice en réduisant la durée des procédures. On sépare l’activité normative de l’activité judiciaire : séparation des pouvoirs. On redécoupe le territoire, on va créer 47 grands baillages. La réforme est critiquée par les parlementaires.