La distinction état unitaire/état fédéral

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d’organisation

- ces états membres ont donc des compétences propre à eux comme la législation : exemple de la peine de mort dans certains états des Etats Unis mais sont sous l’autorité de l’état fédéral

La première distinction entre état unitaire et fédéral se fait donc sur la manière d’organisation des différents pouvoirs. Ainsi avec l’état unitaire nous assistions à la prédominance de l’état à qui les citoyens sont soumis alors que dans un état fédéral nous pouvons constater la coexistence de deux ordres juridiques : état fédéral et états fédérés qui ont donné une partie de leur pouvoir à celui ci. Cependant la distinction entre état unitaire & fédéral peut aussi se faire du point de vue de son fonctionnement

II) état fédéral et état unitaire : un mode de fonctionnement apparemment différent

En effet, nous pouvons observé un mode de fonctionnement à contrario pour ces deux formes d’état puisque l’état unitaire à connu une évolution de son mode d’action allant de l’état unitaire concentré et centralisé à l’état unitaire déconcentré décentralisé alors que l’état fédéral lui fonctionne sur 3 principes celui d’autonomie, de participation et de superposition.

A) l’état unitaire : un mode de fonctionnement n’ayant pas cessé d’évoluer

- il est d’abord basé sur le principe de concentration et centralisation, c’est à dire que le pouvoir est situé à la capitale avec le pouvoir d’élaboration des règles de droit détenues par les institutions nationales qui sont compétentes pour se prononcer sur des questions locales. Les agents locaux n’avaient donc pas de pouvoir a proprement parlé mais pouvaient juste préparer et exécuter les décisions prises dans cette capitale

- cependant ce mode connaissait des inconvénients comme la difficulté de tout décider depuis la capitale d’où la nécessité d’un état déconcentré et décentralisé

- l’état à donc fonctionné sur le mode de déconcentration qui est consiste à transférer à des entités territoriales un pouvoir de décision qui sont cependant toujours sous l’autorité de l’état : on parle d’agent qui décideront de l’application des règles de moindre portée en devant toutefois défendre les intérêts de l’état

- l’état fonctionne également par la décentralisation qui est le transfert de compétences à des organes distincts de l’état central qui ne sont pas soumis à un lien hiérarchique. Elle peut être fonctionnelle : c’est à dire qu’elle transfère la gestion de services publics spécifiques ou territoriaux : ce qui veut dire qu’elle confie des attributions propres à des autorités élues par les citoyens. Elle permet donc d’inciter les citoyens à participer et renforce la notion de démocratie qui est ainsi participative

B) l’état fédéral : fonctionnement autour de 3 principes

- cet état doit respecter 3 principes : l’autonomie de l’entité fédérée, la participation de ces mêmes entités à la structure fédérale et la superposition de la structure fédérale sur la structure fédérée

- en effet, toute constitution d’un état fédéral consacre le principe d’autonomie des entités fédérés c’est à dire que ils ont une compétence propre dans laquelle l’état fédéral ne peut intervenir : ils peuvent élaborer leur propre constitution, élaborer des textes législatifs par les parlements locaux et avoir une juridiction propre à chaque état

- il repose aussi sur le principe de participation des états fédérés qui participent aux institutions et à l’élaboration du droit de l’état fédéral donc peuvent participer à l’élaboration ou la révision de la constitution, au pouvoir législatif et à la désignation du pouvoir exécutif fédéral

- enfin ce fonctionnement repose aussi sur la superposition des ordres juridiques ce qui veut dire qu’il y a superposition de l’état fédéral et de ses états fédérés avec l’instauration de règle pour savoir qui fait quoi.

Il existe donc aujourd’hui de nos jours une réelle distinction entre ces deux formes d’état cependant avec la décentralisation de l’état unitaire on peut souligner que ces deux formes d’état ont tendance à se rapprocher et des ces similitudes est née l’état régionale : hybride entre ces deux modèles puisque celui ci apparaît comme une étape vers le fédéralisme. Dés lors on peut se poser comme question de savoir quels les caractéristiques de ce nouveau type d’état ?