La coordination des décisions économiques par l'échange.

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DEVOIR 1 DROIT: LA S.A. LYSAV

Dossier 1

- Question 1

Les faits :

Monsieur ROYLE a oublié de faire signer le contrat au M. BESRO. Le contrat de M. BESRO a commencer le 25 mars avec une duration de deux mois, jusqu'au 25 mai. Et M. ROYLE lui a dit de signer le contrat le 15 avril. M. BESRO refuse de signer le contrat en prétendant avoir été embauché en contrat à duration indeterminée.

Le problème juridique :

Est-ce que le Monsier BESRO a le droit de demander un CDI ?

Règles juridiques :

Selon les articles L 1242-12 et L 1242-13, le contrat doit être transim au salarié deux jours après son embauche, ou sinon le contrat devient un contrat à durée indeterminée.

La solution applicable au cas :

Le monsieur BESRO, qui a reçu son contrat vingt et un jours après avoir été embauché, demande un contrat à durée indeterminée. En conséquence, le monsieur ROYLE doit requalifier le contrat en contrat à durée indeterminée.

- Question 2

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- L'insertion d'une clause dans un contrat en cours:

Selon l'article L 1222-6 du Code du travail, il faut faire la proposition aux salariés par lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. À defaut de réponse pendant ce mois, le salarié doit accepter la modification.

En cas de refus du salarié, selon l'article 1233-3 du code du travail, il peut être mener à un licenciement économique.

Dossier 2

- Question 1

Les faits :

M ROYLE envisage de faire une nouvelle calcul du remboursement des frais des déplacement des salariés, que sera moins favorable pour eux. À laquelle «Force de travail», un des syndicats répresentatifs de l'entreprise s'oppose car ne respecte pas l'accord de branche.

Le problème juridique :

est-ce que la proposition de M. ROYLE de faire une nouvelle calcul du remboursement des frais est illégal comme affirme «Force de travail» ?

Règles juridiques :

Selon l'article L2232-8, les conventions de branches et les accord professionnels comportent, en faveur des salariés d'entreprise participant aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent, des dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensations des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement.

Donc le syndicat «Force de travail» a tout à fait raison, cette négociation est illégale.

- Question 2

Les faits:

Monsieur ROYLE souhaite proposer un accord d'entreprise. Le syndicat «Force de travail» s'oppose, «Force de proposition» est d'accord et «Compromis-Construtif» s'abstient.

Le problème juridique:

Quelles sont les conditions pour l'adoption de l'accord?

Les règles juridiques:

Selon l'article L2232-6, les conditions pour l'adoption de l'accord est avoir au moins 30% des voix en faveur. Il ne peut pas avoir l'oppositiondes organismes répresentant au moins 50% des voix.

La solution applicable au cas:

Le syndicat «Force de proposition» est favorable et répresente 40% des voix. Et le syndicat «Compromis-Construtif», qui s'abstient, répresente 15% des voix. Les deux conditions sont accomplies.

Dossier 3

- Question 1

Le fait :

M. ROYLE s'interroge si la transmission de l'entreprise à sa fille peut avoir des conséquences sur le contrat de travail en cours.

Le problème juridique :

Ania ROYLE pourra-t-elle profiter de la procédure de transmission pour ne réembaucher que les salariés qu'elle desire ?

Règles juridiques :

Conforme à l'article L1224-1 du Code du travail, lorsque sirvient une modification dans la situation juridique de l'employer, notamment par succesion, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employer et le personnel de l'entreprise.

La solution applicable au cas:

Donc Ania ROYLE, la fille du M. ROYCE, ne pourra pas profiter la transmission de l'entreprise pour ne réembaucher que les salariés qu'elle désire. Puisque tous les contrats en cours au jour de la transmission subsistent entre le nouvel employer et les salariés.