L'individu au travail, les régimes juridiques de l'activité professionnelle.

...

Question 5/6/7 page 13

- Les mentions discriminatoire interdit sont celles qui sont en relation avec l’âge, le sexe, l’orientation sexuel, les mœurs, l’état de grossesse, religion, opinions politiques, les caractéristiques génétique, état physique etc…

- La société Daytona a été poursuivie pour avoir utilisé un fichier Excel classant ses collaborateurs selon leurs origines ethniques et pour avoir répercuter sur son personnel les exigences raciales de ses clients.

- Le code pénal prévoit que les auteurs d’une discrimination encours des peines pouvant aller jusqu’à 3ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

- Quelles sont les caractéristiques du statut de fonctionnaire ?

A ; Les conditions d’accès à la fonction publique ?

Métiers de la fonction publique répartit en 3groupes :

- Fonction publique d’Etat (personnels de l’Etat)

- Fonction publique territoriale (personnels des communes, départements et régions)

- Fonction publique hospitalière (personnels des établissements hospitaliers publics)

Pour intégrer la fonction publique : réussir un concours d’entrée permettant aux candidats d’être titulaire de son poste. Le fonctionnaire est lié à l’Administration par un statut et non par un contrat de travail.

Questions 1/2 page 14

- L’intérêt d’accéder à la fonction publique par concours permet aux candidats d’être titulaire de son poste et de faire partit du fonctionnariat.

- Outre les conditions liées aux droits civiques, le candidat à l’enseignement doit justifier d’un diplôme (Master) ou d’un titre reconnu par le ministre de l’éducation nationale.

B ; Le statut du fonctionnaire : droits et obligations

Fonctionnaire a un statut qui lui permet de bénéficier de droits spécifiques comme droit à la protection contre des violences éventuelles (protection fonctionnelle des agents de l’Etat). Obliger de respecter des obligations : assurer continuité du service public, respecter obligations de discrétion professionnelle, se soumettre à l’obligation de réserve…

Question 3/4/5/6/7/8 page 15

- Le fonctionnaire a l’obligation du devoir de réserve, d’obéissance, le secret professionnel, l’obligation d’information etc… Toutes ces obligations, qui s’imposent aux fonctionnaires, répondent à un intérêt général

- L’agent de service, en répondant à l’agressivité d’une malade, a eu un comportement inapproprié et n’a pas rempli son obligation professionnelle de se charger de la toilette et d’assurer le confort de la malade.

- La rémunération principale du fonctionnaire est fixée en fonction de son grade et de son échelon.

- Quel statut pour le travailleur indépendant ?

A ; Accès et limites à la profession de travailleur indépendant

Travailleur indépendant exerce une activité en son nom, pour son propre compte. (Commerçants, artisans, professions libérales). Accomplis formalités juridiques, sociales et fiscales auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) pour déclarer existence de son activité. Pro libéral tenu par règles déontologiques qui régissent sa profession, certaines d’entre elles soumises à des conseils de l’ordre (médecin, avocat, notaire, pharmaciens…). -> Contrôler pratiques des professionnels

Page 16/17

Le travailleur indépendant doit déclarer l’existence de son activité au CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Ces formalités lui permettent d’avoir une existence légale. La déclaration d’existence concerne les formalités fiscales sociales et juridiques en cas d’embauche de salarié (voir doc 21 et site CFE). Le conseil national des barons préconise de restreindre l’accès à la profession d’avocat pour en limiter l’entrée aux étudiants qui ne passeraient pas par les écoles de formation d’avocat. Cette position ne va pas dans le sens du gouvernement qui souhaite la suppression des monopoles des professions réglementées.

B ; Les risques inhérents à l’activité de travailleur indépendant

Travailleur indépendant libre de gérer son activité, pas de lien de subordination, assume seul les risques, aucune garantie de salaire. Patrimoine personnel et patrimoine professionnel sont confondus, en cas de difficulté financière tous ces biens, y compris résidence principale, peuvent faire l’objet d’une saisie pour payer ses créanciers. Situation atténuée par la loi du 27 avril 2007 qui a mis en place « la déclaration d’insaisissabilité » du domicile principal.

Question 4/5/6 page 17

Le salarié est protégé sur le plan social mais sa rémunération ne dépend pas des résultats de son activité. Il est tributaire de la conjoncture économique et des décisions prises par son employeur (mutations, licenciements…). Le salarié est subordonné a une autorité hiérarchique ce qui n’est pas le cas du travailleur indépendant. La loi du 27 avril 2007 a mise en place un système de protection du domicile principale du travailleur indépendant. Il faut déclarer un principe d’insaisissabilité. Ainsi en cas de dette les créanciers ne pourront pas saisir l’habitation principale

Points forts du travailleur indépendant

Points faibles du travailleur indépendant

-Travaille en autonomie et prend seul ses décision

- Rémunération varie en fonction des résultats de l’activité.

- Il s’approprie les profits générés par l’activité

- Il relève d’un régime spécifique de protection sociale distinct du régime générale

- Le travailleur indépendant dispose de plus de marge de manœuvre en termes de déduction de charges et de frais.

- Les revenus ne sont pas toujours réguliers et dépendant des résultats l’activité.

-En