L'indisponibilité du corps humain

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Les droits d’une personne de son vivant son altérés au moment où son décès est déclaré. La nature de ceux-ci est alors modifiée.

II/ Les droits après la mort :

- Une mort sans doute

Le droit qualifie la mort selon trois critères établis à travers de l’article R1232-1 du code de la santé publique. La personne doit montrer une absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée, une abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ainsi qu’une absence totale de ventilation spontanée. Par ces trois critères, la personne peut donc être qualifiée de cadavre. Elle perd ainsi son principe de personnalité juridique. Cependant, certains droits spécifiques lui sont accordés. Nous pouvons alors relever l’article L1232-6 du Code de la Santé Publique qui précise que, de son vivant, une personne peut refuser le prélèvement d’organe. L’article 225-17 du Code Pénal s’appuie, lui, sur le respect du corps morts afin de défendre le cadavre contre toute atteinte dégradante. Ainsi une personne déclaré comme morte se voit retirer certains de ces droits qui seront complétés par différents articles dont le but est de protéger le cadavre et les volontés du défunt.

Certains contextes donnent lieu à un questionnement face à la situation de personnes. En effet, établir une mort peut devenir complexe dans certaines circonstances.

- Une mort indéterminée

Selon l’article 112 du Code civil, une personne peut être déclarée comme absente lorsqu’aucun signe de présence n’a été donné. Cependant celle-ci est toujours considérée comme étant en vie. Seule une déclaration d’absence peut lui fournir le statut de mort et rompre ces droits matrimoniaux. Un retour de la personne mettra fin à cette déclaration et lui permettra de retrouver ces droits. Dans cette situation, établir le décès réel de la personne devient alors délicat. Une deuxième situation complexe peut avoir lieu : la disparition. Selon l’article 88 du Code civil, une personne peut être déclaré disparue si elle n’a pas été revue depuis des circonstances de nature à mettre sa vie en danger. Ainsi, sur requête, le Tribunal de Grande Instance peut établir une ordonnance de décès malgré que le corps n’est pas été trouvé. La personne est donc considérée comme morte juridiquement. Seule sa réapparition pourra alors annuler le jugement.

Cette argumentation nous amène donc à nous demander comment l’Homme à naître et l’Homme mort seront-ils protégés juridiquement des nouvelles innovations scientifiques ?