L'adhésion de l'UE à la CEDH

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Face au vide juridique, la jurisprudence a ainsi anticipé la marche vers l’idée d’une nécessaire adhésion de l’UE à la CEDH pour garantir les droits de l’Homme. En 1979 a eu lieu une première demande d’adhésion de l’Union à la CEDH qui fût proposée dans un Mémorandum de la Commission des Communautés européennes. Les États membres de la Communauté, réunis au sein du Conseil, on fait parvenir à la CJCE (aujourd’hui CJUE) une demande d’avis formulée en ces termes : « L’adhésion de la Communauté européenne à la CEDH du 4 novembre 1950 serait-elle compatible avec le traité instituant la Communauté européenne ? »

La nécessité d’une telle adhésion n’a vraisemblablement jamais emporté la conviction de la CJUE. En 1996, la CJCE rend un avis négatif concernant l’adhésion de l’UE en ceci qu’elle n’est pas nécessaire et qu’elle « entraînerait une modification substantielle du régime de protection des droits de l’homme » (compétence que ne possédait pas l’UE), appelant donc les États membres à modifier les traités fondateurs.

Aujourd’hui, l’UE ne peut pas être mise en cause pour violation des droits fondamentaux en ceci que les droits protégés par la CEDH ne sont opposables qu’aux États et non aux organisations internationales. Les citoyens européens ne disposent ainsi d’aucune voie de recours lorsqu’ils estiment qu’un acte pris par une institution européenne viole leurs droits fondamentaux.

L’adhésion de l’UE à la CEDH apparaît dans ces conditions plus que nécessaires.

- Un nécessaire aboutissement du processus d’adhésion

La volonté d’adhésion s’est fait véritablement ressentir à partir et dans la première décennie des années 2000. En effet, une Charte des droits fondamentaux a été signée à Nice en 2000 et a acquis, par le traité de Lisbonne, une valeur juridique égale à celle des traités. Le traité de Lisbonne est également important dans ce sens qu’il prévoit l’adhésion de l’UE à la CEDH dans son article 6 paragraphe 2, qui dispose que « l’Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) ». Il s’agit là non pas d’une recommandation, mais véritablement d’une obligation d’agir.

Après son adhésion à la CEDH, si celle-ci voit le jour, l'UE sera intégrée au système de protection des droits de l’Homme de la CEDH. Cela signifie qu’en plus de la protection de ces droits par le droit de l'UE et par la Cour de Justice, l'UE aura l’obligation de respecter la CEDH et sera placée sous le contrôle externe de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette adhésion marquerait ainsi un aboutissement nécessaire pour confirmer l’attachement de l’UE à la protection des droits fondamentaux.

De plus, cette adhésion permettrait de répondre aux lacunes tenant à l’impossibilité pour les citoyens d’exercer des voies de recours contre les actes des institutions européennes. Ils bénéficieraient donc d’une protection indiscutable contre les actes de l’UE.

L'adhésion augmentera également la crédibilité de l'UE vis-à-vis des pays tiers qu'elle invite régulièrement, dans ses relations bilatérales, à respecter la CEDH.

Cette adhésion, si elle voit le jour, sera entachée de différents effets : positifs, comme il a été rappelé plus haut, mais également plus ou moins négatifs pour l’Union.

- L’incidence discutable d’une éventuelle adhésion

Si une telle adhésion voyait le jour, elle risquerait de mettre à mal l’indépendance de l’UE (A) ainsi que la relation entre les deux juridictions européennes (B).

- Une indépendance de l’UE mise à mal

Dans un arrêt Costa c. ENEL de 1964, la CJCE affirmait que le droit de l’UE (à l’époque des faits appelés le droit communautaire) est « un système juridique propre », c'est-à-dire un système indépendant. Ce qu’il serait donc à craindre d’une éventuelle adhésion serait une atteinte à l’indépendance du droit de l’UE, notamment par le contrôle de la Cour européenne des droits de l’Homme (que l’on appelle le contrôle externe, car la Cour européenne des droits de l’Homme est une institution extérieure à l’UE). Les particuliers pourront attaquer directement le droit de l’UE devant la Cour européenne des droits de l’Homme. Ainsi, la Cour jugerait l’UE et ses institutions, comme s’il s’agissait d’un quelconque État, et porterait donc atteinte à son indépendance.

Dans un avis du 18 décembre 2014, la CJUE montre sa réticence sur ce point. En cas d’adhésion nous dit-elle, l’Union serait effectivement « soumise à un contrôle externe », ce qui n’est pas incompatible avec le droit de l’UE. L’essentiel est que la convention ne porte « pas atteinte à l’autonomie de l’ordre juridique ». Or, selon la Cour, cette adhésion irait à l’encontre de l’autonomie du droit de l’Union. Par son avis négatif, le juge a cherché à maintenir l’indépendance du droit de l’UE.

L’autonomie de l’Union serait également mise à mal par l’assimilation de l’Union aux États membres. En effet, CJUE affirme que l'approche retenue, « qui consiste à assimiler l'Union à un État et à réserver à cette dernière un rôle en tout point identique à celui de toute autre partie contractante, méconnaît la nature intrinsèque de l'Union. » « En imposant de considérer l'Union et les États membres comme des parties contractantes non seulement dans leurs relations avec les parties qui ne sont pas membres de l'Union, mais également dans leurs relations réciproques, la CEDH exigerait que chaque État membre vérifie le respect des droits fondamentaux par les autres États membres, alors même que le droit de l'Union impose la confiance mutuelle entre ces États membres. »

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- La relation entre les deux juridictions mise à mal

L’adhésion de l’UE impliquerait une certaine contradiction entre les deux juridictions européennes que sont la CJUE et la Cour EDH. Elles peuvent en effet, faute de consultation, prendre des décisions divergentes dans le domaine des droits de l’Homme. En effet, on imagine l’hypothèse dans laquelle une procédure est lancée devant la Cour EDH et ceci sans aucune consultation préalable de la