L'ELECTRICITE ENTRE SERVICE PUBLIC ET CONCURRENCE => L'Etat et le fonctionnement du marché

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la circulation de l’information est déficiente. En effet, cela fait maintenant plus de 6 ans que le marché est ouvert à la concurrence et pourtant, très peu de consommateurs (6 %) ont changé de fournisseur, car seulement 40 savent qu’il est possible de changer de fournisseur.

B. Un marché, en réalité peu ouvert

Actuellement, la concurrence sur le marché de l’électricité est peu effective. En effet, il est difficile d’entrer sur le marché du fait de coûts d’entrée très lourds ; certains concurrents d’EDF ont même été obligés de se regrouper pour essayer de faire face. Par ailleurs, les marges de manoeuvre sur les prix sont très faibles, seulement 5 % du prix total

C. Les organes de contrôle

Pour assurer le bon fonctionnement des marchés et de celui de l’électricité en particulier, l’État a créé des organes de contrôle et de régulation. Ils ont pour but d’éviter tout risque de subventions ou de détournement des règles de la concurrence. Tout d’abord un organe général, l’Autorité de la concurrence (AAI – autorité administrative indépendante) qui a pour mission de veiller au respect des règles de la concurrence et de sanctionner les entreprises. Par ailleurs, il existe, en France, un organe spécialement chargé de réguler le marché de l’énergie : la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Son rôle est de veiller au bon fonctionnement du marché et notamment de vérifier que l’accès au réseau de transport et de distribution est équitable pour tous. - Il faut aussi noter le rôle de l’État qui a signé le contrat de service public en 2005 et qui impose un certain nombre de règles à EDF, comme par exemple l’obligation de revendre un quart de l’électricité électronucléaire à un tarif réglementé. Au niveau européen, I’ERGEG (groupe des régulateurs européens pour l’électricité et le gaz) a été créé en vue de vérifier la mise en oeuvre des directives d’ouverture à la concurrence.

lll. La qestion des externalités

A. Les externalités

On parle d’externalité à partir du moment où l’activité d’un agent entraîne des conséquences positives ou négatives sur les autres agents sans qu’il y ait de contribution financière. Le marché de l’électricité présente un certain nombre d’externalités négatives et notamment en matière de pollution. En France, 80 % de l’électricité est produite grâce au nucléaire. Si cette technologie limite l’émission de gaz à effet de serre, elle est potentiellement porteuse de conséquences négatives très importantes du fait du recyclage des déchets, de la dangerosité potentielle des centrales, de la radioactivité et des dangers graves sur la santé, et des rejets d’eau chaude dans les rivières.

B. Le principe du pollueur payeur

Afin de traiter les externalités négatives, l’État a choisi de faire payer une taxe (principe du pollueur payeur préconisé par Pigou) sur les équipements électriques et électroniques depuis 2006. Par exemple, selon le type d’ampoule, le consommateur paie une taxe pour leur recyclage de 0,10 ou 0,12 centimes. Celle-ci doit permettre le traitement des déchets et donc pallier à l’externalité négative.

C. Les droits à polluer

L’autre moyen de gérer les externalités est l’attribution à certaines entreprises de quotas d’émission de CO2 (Ronald Coase) comme c’est déjà le cas pour les entreprises de production d’électricité par exemple dans l’Union européenne. Oue font-elles de leur quota ? Si elles produisent moins de CO2, elles peuvent revendre leurs quotas supplémentaires sur le marché, sinon, elles devront racheter des quotas à des entreprises plus respectueuses de l’environnement. L’effet recherché est de réduire l’émission de gaz à effet de serre en incitant les entreprises à innover dans des technologies moins polluantes. Actuellement, ce procédé est peu efficace car le prix de la tonne de CO2 est très bas et va le rester au moins à court terme. Les entreprises ne sont donc pas réellement incitées à investir dans des technologies propres. Le principe du pollueur payeur et le système de l’attribution de droits à polluer sont deux moyens totalement différents d’envisager la gestion des externalités. Dans le cas de la taxe, c’est l’État qui gère les externalités alors que dans le cas des quotas, c’est le marché qui les gère. Cela correspond donc à deux conceptions opposées du rôle de