Initiation à la procédure

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La compétence territoriale permet donc de définir la juridiction compétente en fct de la carte judiciaire. Chq juridiction a un ressort territoriale bien précis, les règles de compétences en matière territoriale sont strictes et répondent à 2 objectifs d'une part protéger les î des justiciables et d'autre part contribuer à un bon fct de la justice. Ce sont donc les raisons pr lesquels il y a des règles : la compétence de principe est celle du lieu où demeure le défendeur pcq la personne qui est attaqué n'a rien demandé. Par ex pr les personnes physiques la juridiction qui sera désigné sera celle dans le ressort duquel se situe le domicile du défendeur. Pr les personnes morales c le lieu où elles sont établies cad le siège social qui est déterminant, c ici la compétence de principe. La détermination de la juridiction compétente amène à réfléchir sur l'accessibilité de la justice, c'est pq il y a eu un certain nb de réformes, il y a un projet de réforme et il y aura d'autres projets pcq l'obj principal est tjrs de rendre l'institution judiciaire + simple et + accessible pr le citoyen. C'est certainement la raison pr laquelle on essaie de devlp la spécialisation des juges dans certains contentieux complexes et on essaie également de créer des pôles de compétences pour les contentieux de la vie quotidienne , ce qui permetterait de garantir une proximité avc le justiciable.

III- Les règles d'instances

Elles sont les dispositions de procédures au sens strict qui précise donc les modalités de la demande et détermine le déroulement du procès jusqu'au jugement.

IV- Les règles d'exéctuion de la

ou application des peines au pénal. Parmis ces règles on trouve dc tous es moyens légtaux de faire exécuter le jugement à partir du moment où il est définitif et exécutoire. Des juges sont spé dans la matière : le juge de l'exécution, le JAP. Ces juges statuent à juge unique donc L seul et ils sont là pour faire exécuter la décision mais aussi réparer le préjudice découlant de l'inexécution de la décision.

Au delà des diff règles que la procédure implique, la procédure met en présence des particuliers que ce soit des personnes morales ou des personnes physiques et selon le type de procédure ces particuliers peuvent avoir la direction du procès. On parle alrs de procédure accusatoire ou bien au contraire les particuliers peuvent être soumis aux juges qui a la direction du procès et dans ce cas on parle de procédure inquisitoire. Dans la procédure inquisitoire, on rq la procédure a pour caractéristique d'être publique, orale et contradictoire autrement dit dans ce cas ce sont les parties qui rapportent les preuves et qui mènent les débats. Le juge lui n'est qu'un arbitre neutre dans ce type de procédure. A l'inverse dans la procédure inquisitoire on retient qu'il s'agit plutot d'une procédure écrite, secrète et non contradictoire. Le principal reproche fait à cette procédure est de ne pas être protectrice des droits de la défense.

L'instance : Devnt une juridiction, l'instance est une phase essentiellement préparatoire, elle est l'attente de la solution et vue comme ça l'instance à 2 finalités, 2 objt. D'une part la célérité et d'autre part la qualité. La cérélité c en qq sorte faire que l'attente soit la – longue possible. Et la qualité c'est s'arranger pr que l'attente soit entièrement comblée. Et en réalité essayer d'atteindre ces 2 obj c la difficulté principale, il n'est pas facile d'avoir une sol rendu dans un délai raisonnable et qui satisfasse ts le monde. Par ex, une solution tp rapide qui n'épuise pas l'instance est inssufisante. Au contraire une sol complète qui convient parfaitement aux attentes de celui qui intente l'action mais qui est rendu bien tp tardivement n'est pas non plus satisfaisante. Donc pr essayer de faire vite et bien, il faut bien svt s'en tenir au formalisme de certain délai et de certain actes de procédure pcq les délais prévus par la loi sont censés garantir la cérélite de la sol et les actes qui doivent ê faits au cours de l'instance tel que cela est prescrit par le législateur sont ce qui garantit la qualité de la législation.

Plusieurs critères de la célérité de l'instance : la sol est rendue dans un délai raisonable en fct de la compléxité de l'affaire, du ciomproement du requerant de la nature du litige et aussi du compotement des autorités nationales.

Procès : ce terme englobe tt les instances engagés pr obtenir gain de cause y compris les incidents de procédure y compris les mesures d'instruction ( les enquêtes, les expertses) et y compris les voies de recours et les voies d'exécution de la décision définitive. En droit la notion de procès se fait surtt apr référence à procès équitable. Cette expression fait naître un certain nb de principes directeurs et c une expression qui ns vient du CC mais aussi des sources européennes ( art 6 CEDH ) L'art s'app « droit à un procès équitable » prems paragraphe ( à recopier)

→ le contenu de cet article qui dessine le contour de pprocès équitable n'st pas limitatif, ce n'est ici qu'un cadre donné par la CEDH mais on tire de cet article des principes fondamentaux comme le droit effectif d'accès au juge ainsi que certaines garanties procédurales. Quelque soit la procédure, les principes que l'on va évoquer s'applique

Qq garanties fondamentales :

Il y a un certains nb de principes directeurs qui sont à la fois des principes d'inspiration et à la fois de véritable règle de droit. Ces principes organisent les relations processuelles entre le juge et les parties et les relations entre les parties elle même.

Leprems principe directeur : le droit au juge. Il prend plusieurs appellations, on parle de « droit à un tribunal » ou de « droit d'accès à un tribunal » « droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction ». Quelque soit l'expression cela recouvre une seule et même réalité le justiciable doit pouvoir bénéficier d'une possibilité réelle d'accéder à un juge, d'être effectivement entendu par ce dernier et d'obtenir un règlement juridictionnel du litige auquel il est parti. Chavcun a donc doit a ce que l'etat remplisse sa mission d'organisation du service public de la justice et a ce que l'état luiconfère un droit