Initiation à la fiscalité.

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2- L’assiette de l’impôt

Sa détermination consiste à cerner la matière imposable et à fixer les règles d’évaluation correspondantes. La matière imposable est l’élément économique à la source de l’impôt. La législation fiscale définit de façon très précise les modalités de détermination de la base imposable et les procédés retenus pour son évaluation.

3- L’exigibilité

C’est l’événement ou l’acte qui rend une personne redevable de l’impôt et qui donne naissance à la dette envers la collectivité bénéficiaire de l’impôt. Par exemple, la TVA est exigible au titre du mois au cours duquel est intervenue la livraison consécutive à la vente d’un bien soumis à la TVA. Cette notion doit être distinguée du fait générateur qui est l’événement par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires à l’exigibilité de l’impôt et qui fait naître l’obligation fiscale.

4- Le calcul de l’impôt

Une fois que la base imposable est évaluée, l’impôt est liquidé. Cela consiste à en calculer le montant exigible une fois que la base imposable a été définie et évaluée. En pratique, il s’agit le plus souvent d’appliquer un barème ou encore d’utiliser un taux comme pour la TVA.

5- Le recouvrement de l’impôt

Durant la dernière phase, on opère l’encaissement réel de l’impôt. Le contribuable peut recevoir un extrait du rôle d’imposition qui émane du service des impôts chargé du recouvrement avec la date limite de paiement (cela concerne surtout l’impôt sur le revenu et les impôts locaux) ou le contribuable adresse lui-même l’impôt dont il est redevable sans recevoir de demande (la TVA). Sinon, il peut y avoir une retenue à la source : l’impôt est prélevé directement sur les revenus par exemple sur le bulletin de salaire.

Section 3 : Les fondements du droit fiscal

Il repose sur différents textes d’origines variées : textes nationaux ou conventions internationales.

1- La Loi

Elle constitue la source principale du droit fiscal, ce qui est confirmé par l’article 34 de la Constitution qui précise : « la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ». Par conséquent, avant la fin de chaque année, le Parlement vote la loi de finances qui définit les recettes fiscales de l’État et indique les nouvelles dispositions fiscales résultant des choix politiques gouvernementaux. On distingue deux catégories de lois de finances :

les lois de finances de l’année dites initiales

les lois de finances rectificatives qui interviennent en cours d’année pour corriger les prévisions initiales, modifier certains choix en fonction de la conjoncture ou mettre en œuvre des orientations en cas de nouvelle majorité parlementaire

2- Les règlements

Ce sont des mesures prises par le gouvernement : des décrets, des arrêtés qui viennent compléter les lois. Ils peuvent avoir un objet fiscal et constituer une source de droit fiscal.

L’ensemble des lois, décrets, arrêtés, sont rassemblés dans le Code général des impôts qui se compose du code en lui même avec les lois de finances annuelles mais aussi d’annexes et du livre des procédures fiscales.

3- La jurisprudence

Ce sont les jugements rendus en matière fiscale par les juridictions contentieuses.

4- Le droit international

On trouve dans les conventions internationales dites de double imposition des mesures fiscales. Elles sont passées entre deux États dans le but de régler la situation fiscale des personnes susceptibles d’être imposées dans chacun des deux États concernés. On trouve dans ces conventions des dispositions destinées à lutter contre la fraude fiscale.

On trouve des dispositions fiscales dans les traités européens et dans le droit dérivé : les actes pris par les instances de l’Union Européenne dont les lois sont supérieures aux lois nationales (les règlements et les directives).

Section 4 : l’organisation de l’administration fiscale

En France, l’administration fiscale est organisée sur deux niveaux : un niveau national et un niveau local.

1- L’organisation des services centraux

Il existe un ministère de l’économie et des finances qui comprend la direction générale des finances publiques (DGFP), la direction générale des douanes et des droits indirects, etc. Le ministre est assisté par plusieurs secrétaires d’État.

2- Les services déconcentrés de l’administration

Au niveau départemental, on trouve une direction départementale des finances publiques. Dans les communes on trouve quatre types de services : le service des impôts aux particuliers (SIP), le service des impôts des entreprises (SIE), les centres des impôts fonciers, le service de la publicité foncière.

CHAPITRE 1 : DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA

C’est le principal impôt foncier. Elle concerne la quasi totalité des entreprises. C’est un impôt sur la consommation. Son assiette générale est constituée par le chiffre d’affaires réalisé par les entreprises à l’occasion de la vente de biens ou de services. Elle a été créée en 1954 et s’applique en France mais aussi dans les autres pays européens, ses modalités d’application ont été harmonisées entre les différents États de l’UE.

Section 1 : Le mécanisme de la TVA

La TVA est un impôt assis sur la valeur ajoutée réalisée par l’entreprise qui représente la différence entre la valeur des biens et des services produits par l’entreprise et celle des biens et des services utilisés pour la production. Cette VA permet de rémunérer l’ensemble des personnes qui concourent à sa formation.

La TVA due par l’entreprise est déterminée pour une période d’activité, en général un mois ou un trimestre. L’entreprise doit calculer et facturer la TVA à ses clients. Elle est censée collecter la TVA pour le compte de l’administration fiscale. L’entreprise dispose en contrepartie du droit de déduire la TVA qui lui a été facturée par ses fournisseurs.