Guide de création d'entreprise

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Les bulletins établis par le notaire et l’attestation de blocage du capital libéré de la banque sont les seules pièces justificatives délivrées. Bien évidemment les honoraires sont à discuter avec le notaire ou la fiduciaire chargé du dossier. Etape 6 : Dépôt des actes de création et formalités d’enregistrement Les sociétés concernées par cette procédure sont les SA, SARL, SNC, SCS et les SCA. Le dépôt des actes se fait au niveau de la Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d’Investissement. Pour ce faire, il faut présenter les documents cités plus haut : - Pour les toutes les sociétés: Dans le mois de l’acte (30 jours) à compter de la date de l’établissement - Pour toutes les sociétés : le contrat de bail ou l’acte d’acquisition doivent être enregistrés dans le mois de leur établissement. Les frais de dépôt varient d’une forme de société à une autre. Ainsi, pour les SA, il faut payer 1,5% du capital, avec un minimum de 1000 Dh. S’y ajoute également un timbre de 20 Dh par feuille pour les statuts de la société. Quant aux frais de PV de nomination du président et de conseil d’administration, ils sont fixés à 200 Dh. Idem pour les autres formes de sociétés. Pour les SNC et les SCA, quelque soit le montant du capital, les frais sont fixés à 1000 Dh. Sans oublier les frais de timbres estimé à 20 Dh par feuille pour les statuts de la société. Pour toutes les sociétés, l’enregistrement du contrat de bail coûte 200 Dh (délai 30 jours). Etape 7 : Inscription à la patente et l’identifiant fiscal L’inscription à la patente et à l’identifiant fiscal varie d’une entreprise à une autre. Pour les entreprises individuelles, il faut s’inscrire à la Patente, IGR et à la TVA. En revanche, à l’exception de la SNC sur option, les sociétés commerciales s’inscrivent à la Patente, IS et à la TVA. L’enregistrement se fait à la Direction Régionale des Impôts représenté au sein du Centre Régional d’Investissement. Pour la patente, il faut délivrer les documents suivants : - Agrément ou diplôme pour les activités réglementées - Accord de principe pour les établissements classés - Le contrat de bail au l’acte d’acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale Il n’y a pas de frais d’inscription. Etape 8 : Immatriculation au registre de commerce Toutes les sociétés commerciales sauf la société en participation sont concernées. Le dépôt de la demande d’immatriculation au registre de commerce se fait au niveau du Tribunal de Commerce représenté au sein du Centre Régional d’Investissement. Cette opération coûte 350 Dh pour les personnes morales (Dépôt des statuts : 200 Dh ; immatriculation au RC : 150 Dh) et 150 Dh pour les personnes physiques. Etape 9 : Affiliation à la CNSS Toutes les sociétés commerciales doivent s’affilier à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale. Cette opération sans frais se fait au niveau de la CNSS représentée au sein du Centre Régional d’Investissement. Etape 10 : Publications officielles Jadis la publication officielle se faisait uniquement sur le bulletin officiel. Désormais, il est possible de publier la création sur les journaux d’annonces légales. Toutes les sociétés commerciales doivent le faire. Pour les SA, SAS et les GIE, la publication se fait en deux étapes : la première dans un Journal d’annonces légales avant immatriculation au RC et la seconde dans un Journal d’annonces légales et au Bulletin officiel après immatriculation. Pour les autres formes de sociétés commerciales, la publication dans un Journal d’annonces légales et au Bulletin officiel se fait après l’immatriculation au RC. Les frais d’annonces varient d’un journal à un autre selon le nombre d’espace acheté.