Fiscalité du régime des BIC

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Le régime fiscal des produits exceptionnels

- assurances reçues : indemnité compense la disparition d’un actif immobilise : a déduire car plus ou moins values.

- Dégrèvements d’impôt : impôt non déductible, non imposable = a déduire.

Le régime fiscal des charges et produits calculés

Déductibles si : amortissement pratique ne peut être inferieur a l’amortissement calcule suivant le mode linéaire, être enregistrée dans la comptabilité.

Amortissement exceptionnel : rien à faire.

Cas particuliers : frais d’établissement, de recherche et de développement : si enregistrés en immobilisation, doit être amortie en 5 ans, biens somptuaires a réintégrer, les véhicules de tourisme : a réintégrer le surplus par rapport au plafond : 18300 euros sauf pour les véhicules mises en circulation avant le 1er juin 2004 et émettant plus de 200g de CO2/km, plafond = 9900 euros.

Régime fiscal des provisions : déductibles si charges ou pertes nettement précisées que des évènements en cours rendent probables.

Régime fiscal des dépréciations : déductible si probable et précisée.

Régime fiscal des provisions pour risques et charges : déductible si évaluée de manière fiable.

Régime fiscal des plus ou moins values professionnel

Plus ou moins value de moins de 2 ans = court terme.

Plus ou moins value de 2 ans et plus : long terme, court terme a hauteur des amortissements, court terme pour les moins values d’immobilisation amortissable, court terme pour les plus values professionnelles.

Les reprises sont toujours intégrées dans la catégorie plus ou moins values a long terme : a déduire.

Méthode du FIFO applicable lors de l’acquisition de titre a différentes périodes.

Régime fiscal des plus ou moins values a court-terme : intégrée au résultat fiscal. Régime fiscal des plus ou moins values a long-terme : imposition particulière et exige un retraitement extracomptable.

Régime des plus ou moins values : imposables au taux normal,

exception : cessions des titres de participation, redevance de concession de brevets.

Titres de participations (titre permettant d’assurer une influence sur la société, détenus depuis 2 ans, provisions non déductibles) : titres détenus depuis plus de 2 ans, la plus value a long est exonérée hormis 12% de la plus value.

Titres de placement : exclus du régime des plus ou moins values a long terme, plus ou moins values latentes sont imposables a la clôture de chaque exercice (les DAP ne sont pas déductibles).

L’impôt sur les sociétés

Principe : bénéfice dégage par l’activité des sociétés de capitaux constituent un revenu soumis a l’impôt. Cet impôt est une charge de la société

Rémunération des dirigeants : charge déductible a condition qu’elle ne soit pas exagérée et qu’elle corresponde a un travail effectif.

Rémunération des administrateurs et des membres du conseil de surveillance : montant limite des jetons de présence déductible : moyenne des rémunérations*nombres d’administrateurs*0,05.

Calcul de la moyenne des rémunérations :

- inferieur a 200 = 5 personnes les mieux payes

- supérieurs a 200 : 10 personnes les mieux payées

Dons : Dons ouvre droit à une réduction d’impôt.

Les brevets et les redevances de concessions du brevet : relèvent du régime des plus values a long-terme imposées a 15%.

Règles (brevets): avoir le carterai immobilise, détendu depuis 2 ans (exception pour les brevets crées).

Le calcul et le paiement de l’impôt

Calcul de l’impôt :

- Règles particulières : CA inferieur a 7.600.000 euros, capital détenu par les personnes physiques inferieur a 75% entraine exonération.

Taux d’imposition minore de 15% dans la limite d’un bénéfice imposable de 38120euros (avec les deux autres règles cumulées).

Les possibilités de report des déficits : report en avant : déficits peuvent s’imputer sur les bénéfices des exercices suivants, il n’y a pas de limite de durée, déficit imputable annuellement est limité a 1 million majore de 50% du bénéfice imposable de l’exercice excédant 1 million, pas de remboursement de l’Etat. Report en arrière : déficit ne peut s’imputer que sur le bénéfice précédant celui au titre duquel le déficit est constate, montant du déficit reporte en arrière limite a 1 million, déficit non reporte en arrière peut être reporte en avant, produit une créance qui permet de payer l’IS sur les 5 exercices suivants et de se faire rembourser la créance au terme de ces 5 ans.

Dividendes : abattement de 40% pour éviter la double imposition

Echéancier fiscal : 1er acompte : 15 mars N : 1er acompte de l’IS (référence N-2, montant total = résultat N-2*0,25*taux de l’IS, taux de l’IS étant égal à 1/3).

Liquidation de l’IS exercice N-1 : 15 avril N (Montant total = montant du – somme des 4 acomptes).

2eme acompte de l’IS : 15 juin (2eme acompte = résultat N-1*0,25*taux de l’IS, régularisation du 1er acompte : résultat N-1*0,25*taux de l’IS – 1er acompte)

3eme et 4eme acompte : 15 septembre et 15 décembre (montant = résultat de l’IS N-1*1/4*1/3). Contribution sociale de 3,3% : abattement de 763000 euros