Filiation des enfants nés par GPA
Par Orhan • 30 Octobre 2018 • 763 Mots (4 Pages) • 483 Vues
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d’intention d’être reconnu.
En 2014, la France est condamnée par la cour européenne des droits l’homme au nom de l’intérêt des enfants. En effet le fait d’interdire la filiation du parent d’intention, rend obligatoire et complique de nombreuses démarches administratives. Les parents doivent passer devant la justice pour essayer d’obtenir les sésames qui ne leur sont pas accordé dès la présentation de l’enfant à la juridiction française. Les tribunaux tranchent les affaires au cas par cas ce qui rend les procédures très longues et imprécise.
En 2015, la cour de Cassation fini par cautionner le lien de filiation avec le parent biologique, elle choisit aujourd’hui une voie médiane pour appliquer la jurisprudence de la Commission Européenne des Droits de l’Homme au parent d’intention. La filiation par le biais de l’adoption permet de répondre au contrat de la Commission Européenne des Droit de l’Homme sans toutefois violer l’interdiction de la GPA.
Cependant les débats persistent ; les opposants considèrent que l’État fait un détournement de l’adoption en autorisant et en valorisant la filiation ; c’est notamment le cas du Conseil National d’Ethique.
Certains ne sont pas d’accord et trouve ça sans intérêt que la mère doive adopter ses enfants. D’un point de vue moral comment doit-on expliquer aux enfants qu’ils ont été adoptés ? Adopter l’enfant de son conjoint est un droit commun, s’y opposer serai une discrimination. Une transcription complète de l’acte de naissance d’un pays à l’autre serai la meilleure solution.
La filiation n’est pas une question biologique mais sociale et juridique ; de ce fait la filiation des enfants nés par GPA reste une question réservée au droit.
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