Exposé droit de l'union européenne

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L'utilisation de ces mécanismes (déclarations politiques, clauses d'opt out ou encore plus récemment coopérations renforcées) témoigne de la difficulté pour les pays européens même les plus rapprochés quant à leur niveau de développement, leur situation géographique, démographique et historique de s'accorder sur des politiques communes à l'échelle européenne.

Et il faut noter que ce qui vient d'être évoqué était seulement valable pour l'Europe des 6 jusqu'au début des années 2000. Depuis, l'Europe s'est considérablement élargie et ces problématiques se dont donc proportionnellement accentuées et complexifiées. S'il était déjà peu aisée de rapprocher très étroitement 6 ou 9 pays aux visions très différentes, cela devient presque mission impossible lorsque l'on est à 28. Il faut en outre ajouter à cela que non seulement, les 28 ne partagent pas la même vision de ce que doit être le projet européen mais en outre tous se trouvent dans des situations économiques, sociales, géographiques, démographiques, historiques etc. parfois diamétralement opposées. Prenons le cas de l'espérance de vie. En 2012, une fille née en Espagne a une espérance de vie égale à 85,5 ans tandis qu'en Bulgarie, elle n'est que de 77,9 ans, ce qui équivaut à un écart de 7,6 ans. Un garçon né en Suède aura quant à lui une espèrance de vie de 79,9 ans tandis qu'en Lituanie elle ne sera que de 68,4 ans , soit un écart de 11,5 années. Autre donnée intéressante, celui du pourçentage de la population considérée comme menacée de pauvreté ou d'exclusion sociale. En Roumanie, ce pourçentage est de 41,7%, en Lettonie de 36,2%, en Suède de 15,6% et aux Pays Bas de 15%. Sur un autre plan enconre, en 2011 on recensait que la participation des Etats au budget européen était de 20% pour l'Allemagne, 17% pour la France, 13% pour l'Italie et seulement 1% pour la Roumanie et 0,10% pour l'Estonie et pour Chypre. De fait, la politique interne de ces pays sera différente puisqu'adaptée aux besoins spécifiques, aux particularismes de chacun d'eux. De la même façon, leur politique étrangère sera différente, tous ne partageant pas les mêmes intérêts géostratégiques. Ainsi, en 2003, l'Europe ne parvint pas à parler d'une seule et même voix sur la scène internationale: La France, l'Allemagne, et la Belgique étant réservés voire opposés à la guerre en Irak, les autres y étant favorables. De la même façon, si certains sont entrés dans l'Union uniquement pour participer au marché commun, d'autres encore - les pays de l'Est - cherchent ouvertement par ce biais à favoriser les délocalisations, perçues comme très dangereuses, à tout le moins par les populations, dans de nombreux pays de l'Ouest qui pour certains, cherchent à l'opposé davantage d'harmonisation fiscale et une plus grande unification des règles régissant le monde du travail . Comment unir juridiquement dans les mêmes conditions des pays si éloignés dans de si nombreux domaines?

Peut être alors aurait-on pu rêver à une véritable Union lorsque celle-ci ne comprenait qu'un nombre limité d'Etats. Une véritable concrétisation aurait certes était extrêmement difficile mais peut être pas impossible. Mais aujourd'hui à 28, n'est-ce pas se bercer d'illusions?

B'. Un processus démocratique à plusieurs vitesses menaçant la pérennité de l'UE

Il faut ajouter aux développements précédents que plus les élargissements se succèdent, plus les populations, se sentant davantage éloignées de l'UE et moins représentées par elle, sont touchés par ce que l'on appelle "l'euroscepticisme". L'UE n'est plus seulement une Union à plusieurs vitesses en raison des diversités des Etats membres mais elle l'est également au niveau démocratique. En effet, les populations et leurs représentants ne semblent plus du tout en phase sur la question du devenir de l'UE et si ces derniers continuent d'avancer, ils laissent à la marge les premiers. Ainsi, l'Europe semble davantage devenir une aventure bureaucratique que démocratique. En France, seuls trois référendums furent organisés sur des problématiques touchant à l'Union Européenne: en 1972, on demande aux Français s'ils sont favorables à l'élargissement de l'UE au Royaume Uni, au Danemark, à l'Irlande et à la Norvège. En 1992, c'est la ratification du Traité de Maastricht qui est soumise au vote des Français. Enfin, en 2005, c'est au tour du Traité établissant une constitution pour l'Europe d'être soumis au référendum. En d'autres termes, jamais plus depuis 1973, c'est à dire le premier élargissement, il n'a été demandé aux français s'ils consentaient à ce que l'Union acceuille de nouveaux membres. Ils n'ont jamais donné leur approbation à l'élargissement en 2004 de l'Union à dix nouveaux Etats de l'Est, malgré l'importance des enjeux liés à une telle décision. Jamais non plus, on ne demanda aux français par référendum s'ils voulaient tout simplement participer à l'aventure européenne. Et plus encore, en 2009, le Président français ratifie le Traité de Lisbonne, sans prendre en compte le vote négatif de 2005, traité dont la ratification ne fut soumise aux citoyens que par un seul Etat : l'Irlande. Le Irlandais rejettent la ratification du Traité de Lisbonne, mais un second référendum, positif quant à lui, est organisé une année plus tard - comme ce fut le cas en 2002 concernant le Traité de Nice ou en 1993 pour les Danois - confirmant que la critique relative au déficit démocratique de l'UE n'est sans doute pas dépourvue de fondement.

Comment continuer l'aventure européenne sans les citoyens européens eux-mêmes? La seule circonstance que l'UE rassemblent des pays démocratiques suffit elle à lui prodiguer une assise démocratique suffisamment forte pour garantir sa pérennité? Cela était déjà à redouter au moment même de sa création, comme en témoigne cet article écrit par Tommaso Padoa-Schioppa (ancien ministre de l'économie et des finances italien et notamment ancien membre du directoire de la BCE) en 1999 dans la revue Commentaire : "Aujourd'hui nous pouvons dire que le véritable évènement révolutionnaire du siècle a été la création de pouvoirs supranationaux, précisément dans cette partie du monde où est né l'Etat-nation. Assurément il s'est agi d'une révolution dépouillée de ses attributs présumés