Evolution des procédures en droit pénal

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Diversité des textes donne à ce principe une portée à la fois constitutionnelle et supranationale.

Il assure au DP la connaissance, la mesure et l’égalité.

- L’évolution de la règle légaliste

- L’affaiblissement progressif du principe

Complément : Législateur respecte de moins en moins les contraintes qui pèsent sur lui.

Plusieurs causes ont contribué à ce phénomène :

- Causes législatives : le pouvoir législatif n’est plus le seul à pouvoir créer des règles répressives. L’exécutif peut fixer des peines contraventionnelles

- Causes prétoriennes : la multiplication des jurisprudences ; la loi n’est plus la seul à définir les infractions.

- Causes judiciaires : les présomptions, la Cour de cassation juge que « les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec l’intention de nuire » : présomption de mauvaise foi.

- La transformation du principe

Pouvoir reconnu au juge répressif de contrôler les actes administratifs pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépend la solution d’un procès pénal

Cependant, pour la Cour de cassation, « la décision du juge pénal n’est dotée que d’une portée relative » : à chaque espèce, une interprétation différente.

- La signification du principe de légalité

- La signification à l’égard du législateur

- Le respect de la hiérarchie des normes

Bloc de constitutionnalité = garantie de la protection des droits et des libertés. Les parlementaires peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Exple : La loi Perben II sur la criminalité organisée avait été soumise au Conseil constitutionnel, qui ne l’avait pas censurée.

La CEDH estime que les clarifications jurisprudentielles peuvent éclairer une disposition légale sans que cela heurte le principe de légalité.

- Les obligations quant aux incriminations

Le législateur doit clairement rédiger les textes.

Pas de sanction sans texte qui explicite les éléments de l’infraction.

- Les obligations quant aux sanctions

Pour chaque incrimination, le législateur doit prévoir la peine. Cependant, tolérance : système de la pénalité par référence (le législateur considère que telle infraction s’associe à une peine prévue pour une autre).

Chambre criminelle, 26 septembre 2007 : racolage sur la voie publique et 3 mois de prison. Or sanction maximale par le code pénal est de deux mois. D’où cassation.

- La signification du principe à l’égard du juge

- L’exclusion de tout rôle créateur.

Le juge ne peut retenir que les actes objet d’une incrimination par la loi (crimes et délits) ou par le règlement (contraventions)).

Le juge n’a pas compétence pour sanctionner un comportement en dehors du texte.

Exception : La correctionnalisation (avant le jugement, un crime est requalifié en délit)

- L’interprétation stricte de la loi pénale (111-4)

In dubio pro reo : le doute profite à l’accusé.

Cependant, le juge peut interpréter une disposition ambiguë au regard des PGD.

Assemblée plénière, 29 juin 2001 : accident subi par une femme enceinte, dans un état de grossesse avancée. Mort du fœtus. Peut-on poursuivre pour homicide involontaire ?

La Haute cour tranche par la négative : l’article 221-6 relative à l’homicide involontaire ne peut être étendu à une fœtus.

Parfois, la jurisprudence méconnaît ce principe (cas du droit pénal des affaires où la personne est jugée selon ses connaissances en la matière).

Chapitre 3 : L’application de la loi pénale

- La détermination de la loi pénale applicable ou qualification pénale

- Les modalités de la qualification

Au cour de l’instance, la qualification peut évoluer : le juge pénal est saisi in rem (des faits) et non des qualifications ni des personnes.

Une seule hypothèse d’interdiction de requalification : les infractions de presse (diffamation)

La Cour de cassation exerce son contrôle sur la qualification. Théorie de la peine justifiée : il n’y a pas censure dès lors que la vraie qualification aurait aussi justifié la peine prononcée.

- Le choix de la qualification en cas de conflits de textes

- Le conflit de qualification inconciliable

Cas où la qualification seconde est la conséquence de la qualification première : en cas de vol et recel, on ne peut pas être poursuivi pour les deux.

- Le conflit de qualification successif

Cas d’école : poursuite et condamnation pour homicide involontaire. Mais de nouveaux faits apparaissent permettant de penser à un homicide volontaire

Un principe : l’autorité de la chose jugée au criminel sur le criminel. A l’épuisement des voies de recours, une décision pénale s’impose et ne saurait être l’objet d’une nouvelle poursuite. Non bis in dem. Idée que de nouvelles poursuites se heurteraient à l’autorité de la chose jugée.

3 conditions prétoriennes d’application du principe :

- Identité d’objet

- Identité de parties

- Identité de cause

Assemblée plénière, 3 juin 1994 : « il est possible d’opérer un renouvellement des poursuites si les faits sont distincts » (article 4 de la CEDH)

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