Elaboration de la loi depuis 2008

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Le gouvernement doit maintenant prendre en compte les conséquences de leurs lois proposées (, l’article 39 al 3). Il y a donc des délais pour le Gouvernement et le parlement de mettre en place des amendements ainsi qu’un délai d’examen afin d’élaborer des conclusions (faites par les commissions), Sont encore institués des délais d’examen minimum permettant aux commissions de jouir du temps suffisant à élaborer leurs conclusions et au parlement et gouvernement d’élaborer des amendements.

La révision du 23 juillet 2008 a entrainé un certain accroissement du pouvoir législatif, pour égaliser les pouvoir le, pouvoir exécutif a lui aussi sa part de modification ainsi que pour les citoyens

II) Un exécutif mieux contrôlé permettant des citoyens plus actifs

Qui dit révision constitutionnelle dit surement revoir peut-être les prérogatives présidentielles : encadrer, Contrôler

A) l’encadrement du pouvoir présidentiel

Le statut présidentiel est aménagé par la limitation du nombre de mandats à deux et par l'instauration d'un nouveau droit de message : le président peut s'adresser directement aux parlementaires réunis en Congrès. Un débat peut suivre son intervention hors sa présence, mais il ne peut se terminer par un vote.

Certains pouvoirs sont restreints : le droit de grâce est limité à sa dimension individuelle, le président ne préside plus le CSM, les nominations se font après avis des commissions parlementaires qui peuvent éventuellement s'opposer à celles-ci à la majorité des 3/5. Enfin en cas d'utilisation de l'article 16 le Conseil constitutionnel peut être saisi 30 jours après son entrée en vigueur afin de se prononcer sur le point de savoir si les conditions du recours à l'article sont toujours réunies. 30 jours plus tard le Conseil peut s'autosaisir.

B) Participation des citoyens aux projets de lois

Les citoyens peuvent mieux participer au fonctionnement de l'Etat à travers le référendum d'initiative populaire et la possibilité de saisir plusieurs institutions: le défenseur des droits, le Conseil économique, social et environnemental ainsi que le Conseil supérieur de la magistrature.

En outre, elle permet le contrôle de constitutionnalité, d’une proposition de loi destinée à être soumise à un référendum.

Pour finir, les justiciables peuvent soulever l’inconstitutionnalité d’une loi au cours d’une instance ayant la possibilité d’être abrogée si le Conseil Constitutionnel le reconnait.

Donnant ainsi la possibilité aux justiciables de participer à la vie politique de l’Etat et de combler un vide.

En conclusion, Cette loi, promulguée le 23 Juillet 2008 et publiée au Journal officiel du 24 Juillet 2008, provient du projet de loi constitutionnelle adopté définitivement le 21 Juillet 2008 par le Parlement. Cette révision constitutionnelle a particulièrement modifié en profondeur la Constitution, la procédure parlementaire, la fonction de contrôle du Parlement, le statut des membres du Parlement, les droits de l’opposition ainsi que les rapports entre les assemblées et l’exécutif.