EXPOSE : LES DELAIS DE COMPUTATION

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jour.

Quand il est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’évènement, de la décision, ou de la notification qui fait courir le délai.

Tout délai expire le dernier jour à 24 Heures. Ainsi, l’éventualité des jours chômés ou fériés a été aussi prévue par les deux(2) législateurs(ou codes).

Lorsque l’un des jours du délai est férié, il est compté comme un jour ordinaire. Il en va autrement lorsque le jour est férié.

Au Mali comme en France, « Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. » (Article 756 al.2 du CPCS équivalent de l’article 642 al.2)

La règle vaut aussi pour les délais calculés en heure, sauf si un texte prévoit que l’heure indiquée vaut pour un jour férié ou chômé et pour les délais préfix, mais elle ne s’applique qu’aux délais de procédure, mais elle ne s’applique qu’aux délais de procédure, les délais de prescription en étant exclus.

Il faut noter l’existence du délai dit à rebours en procédure qui se calcule à partir d’un évènement futur en remontant du passé.

Deuxième Partie : MODIFICATION DE LA DUREE DES DELAIS ET LES SANCTIONS DE SON INOBSERVATION DES DELAIS

Dans cette rubrique, il sera question d’analyser les hypothèses de modification éventuelle de la durée des délais (A) et les sanctions d’inobservation des délais (B)

A-LA MODIFICATION EVENTUELLE DE LA DUREE DES DELAIS :

Le législateur français a mis en place deux possibilités/régimes de modification des délais de computation : la ou les modifications légales et la modification des délais par l’intervention judiciaire.

Parmi les possibilités de modification légales, on distingue l’augmentation des délais en raison de la distance qui a été accordées par les articles 643 et 644 (en France) qui permet des prorogations de délais en fonction de la distance qui sépare les plaideurs de cette juridiction. En effet au Mali l’article 758 stipule que : « lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège au Mali, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les parties qui demeurent à l’étranger. »

On note aussi l’augmentation exceptionnelle des délais en raison d’un moratoire qui intervient lorsque des évènements graves se produisent et entrainent des perturbations importantes dans la vie du pays, dans ce cas la durée est modifiée par le législateur, à titre exceptionnel et temporaire. C’est le cas à la suite de grèves générales paralysant l’activité du pays, d’émeutes, etc.

Enfin, on a l’augmentation des délais par leur suspension, dans ce cas, les délais sont, de fait, augmentés par application des causes de suspension et d’interruption prévue par les textes(en France l’article 532 et

612).

En ce qui concerne la modification des délais par l’intervention judiciaire ; l’article 646 du code de procédure français prévoit que tout délai de computation peut être réduit par décision du président de la juridiction intéressée, en cas d’urgence. La décision est prise par ordonnance sur requête non susceptible de voie de recours.

Dans certains cas, s’agissant de délais au cours de l’instruction du procès civil, le magistrat de la mise en état a les plus larges pouvoirs pour adapter à chaque litige les délais impartis aux plaideurs.

B-LES SANCTIONS DE L’INOBSERVATION DES DELAIS

L’inobservation d’un délai est parfois si grave qu’elle entraine et cela, même si l’intéressé est un incapable, la déchéance, la forclusion ; cela se produit généralement quand la loi fixe un délai dans lequel un acte doit être fait (pourvoi, appel).

L’article 125 du code Français de procédure civile ordonne au juge de relever d’office les fins de non-recevoir qui ont un caractère d’ordre public notamment celle résultant de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours.