Droit: l'activité économique

...

veut céder ses parts sociales. Dans cette société, tous les types d’apports sont possibles (en nature, en numéraire ou en industrie) ;

– les sociétés de capitaux, comme la société anonyme (SA) ou la société par actions simplifiée (SAS), voire la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), où la personnalité des associés est indifférente, seuls les capitaux important. Dans cette formule, la société répond seule des dettes d’exploitation. Les actions sont en principe librement cessibles. La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports. Quelques différences existent entre ces deux types de sociétés de capitaux : dans la SA, seuls les apports en nature et en numéraire sont admis, pour former un capital d’au moins 37 000 euros selon la loi ; dans la SAS, tous les types d’apports sont autorisés et il n’existe pas de capital minimum imposé par la loi ;

– les sociétés hybrides, empruntant des éléments aux deux premières catégories, comme la société à responsabilité limitée (SARL) ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Les associés ne sont pas personnellement tenus des dettes sociales, leur responsabilité est limitée à leurs apports, comme dans les sociétés de capitaux. Pourtant, tous les types d’apports sont possibles, y compris en industrie. Quant au régime des parts sociales, il se rapproche de celui des parts des sociétés de personnes, puisqu’il prévoit un agrément majoritaire pour leur éventuelle cession.

2. Pourquoi créer une organisation non lucrative ?

A. L’association, une structure désintéressée

L’association est « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » (article 1 de la loi de 1901).

La constitution d’une association est simple puisqu’il suffit de déposer les statuts à la préfecture pour qu’elle soit déclarée et qu’elle ait une personnalité juridique permettant d’effectuer les actes de la vie juridique.

Les associations ont des objets très divers : social, humanitaire, culturel, cultuel, sportif…

Il s’agit donc d’une structure désintéressée : elle n’a pas pour but d’enrichir ses membres et, par conséquent, le partage des bénéfices n’est pas autorisé. En revanche, il ne lui est pas interdit de faire des profits, dès lors que ceux-ci sont au service de sa cause : les bénéfices éventuels doivent donc impérativement être réinvestis dans son activité.

Les associations d’une certaine importance, qui ont des activités économiques de manière habituelle, sont soumises, aux mêmes obligations comptables et fiscales que les entreprises.

B. La SCOP : une finalité lucrative mais non capitaliste

La société coopérative et participative (SCOP) a la même finalité qu’une entreprise, la recherche du profit. Ce qui la distingue d’une entreprise capitaliste, c’est la propriété collective du capital et l’exercice démocratique du pouvoir. Les salariés sont, en effet, associés majoritaires au capital et la SCOP fonctionne selon le principe « un homme égale une voix ». L’implication des salariés dans la vie et les décisions de l’entreprise en font une structure particulière où prime l’humain.