Droit de l'urbanisme

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ICI ni le 1er ou second indice st respectés à cause de la maison à coté de la route ,c'est une ZA ( zone agricole ) dc on est hors zone urbanisée , le raccordemmt est dc possible si la pers veut bien s'en charger à ses frais sauf si l'eau et l'electricité necessite une extension de reseau.

Les moyns de légalité externe :

Elles ont attrait à l'aspect extérieur de l'acte

- Vice de compétence : la signature doit être lisible : nom& prénom , fonction et signature ), ceci constitue un vice substanciel si absence de nom, prenom et signature lisible ; En cas de délegation : elle doit être affichée avt la signature

- vice de forme : motivation en droit et en fait , c'est pas assez motivé

- vice de procédure : La non consultation des gestionnaires de reseaux.

- L'absence de reponse de l'adm sous 2 MOIS vaut rejet , pr contester on a deux mois pr agir en utilisant le recours gracieux devt l'autorité quia délivré ce CU+ Rep pr proroger le délais devt le JA

Les moyens de l égalité interne :

Cela a attrait au contenu de l'acte

- détournement de pvr : le maire qui s'auto délivre des certif d'urbanisme

- erreur manifeste d'appreciation : c'est l'erreur grossiere

- détournemt de procedure

- erreur de droit : erreur sur le fondemt juridique ( mauvaise lois, mauvais articles, mauvaise interpretation)

- erreur de fait : erreur dans la qualification des faits.

CAS pratique n 2

Faits : Un certif d'urba tacite donne le droit d'invoquer les reglementations en vigueur à l'instant T

- evocation de la jsp concernant les parties actuellemt urbanisées d'une cne , l'idée est que la commune ne devait supporter un cout supplementaire pr la desserte des terrains.

- La jsp s'articule autour le faisceaux d'indices : 1 ER indice :la desserte en voiries, reseaux d'eau, electricité

- 2nd indice : la présence d'un habitat autour du bâti

- dc existence d'un reseau de raccordemmt d'eau & l'existence même si elle est insuffisante

- dc manifestemmt erreur ds la qualification ds faits : on a juste besoin de raccorder et pas d'extension

- Vice de compétence : signature illisible, absence de nom et prenom

- Vice de procedure : l'absence de consultation des gestionnaires de reseau car ilya des maisons aux alentours qui dvt être raccordée au reseau

Cas pratique n 3

l'absence de reponse concernant un certif d'urba ds un d élais de deux mois vaut un rejet . Le Certif d' Urba fixe l' etat du droit à l'instant T . ce certif tacite +reponse tardive ( vaut refus), le delai est dépassé . On peut tenter un recours d'abord un recours contentieux aupres de l'autorité qui delivre ce certif et ensuite un Rep devt le JA

Concernant les moyens invoqués : pas de vice de procédure en dt et en fait

moyns de légalité interne : zone hors PAU ( non justifié) & zone innondable dc humide ( oui ms pas motivé) : défaut de base légale

légalité externe : on a un vice de compétence : car il ya une signature sans nom & prénom

Sr la légalité interne : partie urbanisée de la cne car vu le plan, on a un village ms on a un plan de prevention des risq innondable ( PPRI)

ICI ds ntre commune, pas de PPRI ainsi cela ne veut pas dire qu 'il n'ya pas de risq , le refus d'octroyer un certif ne pourrait être totale il y aura surement des restrictions au niveau du permis de construire.

En effet, l'absence de réglementation spéciale ( l' art R111- 2) qui interdit la construction une construction en centre ville ;

Dc, l'art 511 ne s'applique pas vraimt au certif. Ainsi faute d'une réglementation spéciale, il n'ya pas lieu de refuser un certif donc erreur manifeste d'appréciation. La requerente a toute les chances de voir sa requête aboutir à condition d'apporter des elemts

Rappel : les deux motifs de refus du certificat

- terrains innondable ayant un PPRI ( plan de prevention des risques innondables), crée par les services de prefectures

- en dehors des parties urbanisées

Chapitre 2 : les autorisations individuelles

Les autorisations indiv : c'est le permis de construire, le permis d'amenagement, de démolition et la déclaration préalable de travaux.

Toutefois on a une dispense totale d'autorisation indiv d'urba en dessous de 3 critère cumulatifs et en cas de construction précaire ou du mobilier public

Moins de 5 M2 d'emprise au sol

Moins de 12 M de hauteur

Moins de 5 M2 de surface de plancher

Attention :

si il manque un seul de ces critères , il faut impérativement une déclaration préalable si on est entre 5 et 20 M2 concernant l'emprise au sol et la surface de plancher et + 12 m de M de hauteur : même topo

si on est supérieur à 20 M2 pr l'emprise au sol et la surface : c'est d'office le permis de construire

ex : une eolienne de jardin de 10 M de hauteur : pas besoin d'autorisation

ex : les cabannes de chantier sont des installations précaires : inutile d'avoir une autorisation car c'est des installations précaires selon le code de l'urba

ex : les WC publics : pas besoin non plus d'autorisations