Dissertation : l'autonomie originelle du Droit administratif

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Ces principes seront réaffirmés 5 ans plus tard.

Par la loi du 24 mai 1872, le Conseil d’Etat devient la juridiction administrative qui est compétente pour connaitre de ces litiges que les tribunaux judiciaires n’ont pas le droit de connaitre.

Ainsi, le contentieux administratif en plus d’être régit par des règles spéciales, ne peut être regardé que par la juridiction administrative qui est le Conseil d’Etat

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Une autonomique bien spécifique

Il s’agira ici d’étudier les prérogatives dont dispose l’administration pour marquer son autonomie, ainsi que ses limites

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Les prérogatives exorbitantes de puissance publique

Lorsque l’on parle de prérogatives exorbitantes, il faut bien comprendre qu’il s’agit de prérogatives, c'est-à-dire de droits, de pouvoirs, que détient l’administration, la puissance publique, qui sont exorbitants du droit commun, c'est-à-dire qui ne sont pas applicables en droit civil et qu’un particulier ne détient donc pas lors d’un contrat de droit privé.

Cette notion nous vient d’un très vieil arrêt du Conseil d'Etat "Société des Granits porphyroïdes des Vosges" du 31 juillet 1912.

En effet, l’administration dispose de pouvoirs qui lui sont propres, tels que, par exemple, le pouvoir de modifier un contrat administratif, le privilège de la décision unilatéral qui s’applique de force aux citoyens sans leur consentement, le recours à la force publique pour faire appliquer une décision, l'inaliénabilité des biens du domaine public … Autant de pouvoirs qui permettent à l’administration de mener à bien ses missions de façon autonome, sans avoir besoin du pouvoir judiciaire ou de l’exécutif pour appliquer ses décisions etc.

Cela est essentiel pour garantir le bon fonctionnement de l’administration, car sans ces pouvoirs elle n’aurait pas la même légitimité ni la même crédibilité, l’administration doit être prise au sérieux par les citoyens, et elle doit impérativement avoir des moyens d’agir sans leur consentement notamment par exemple, pour le relevé d’impôts. Il est impensable d’un citoyen ne paye pas d’impôt simplement parce qu’il le refuse.

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L’autonomie du droit administratif restreinte par le contrôle judiciaire.

Dans un Etat de droit, il serait difficilement concevable que l’administration n’ait aucun contrôle ni aucune limite. Le principe veut que l’activité de l’administration soit contrôlée par le juge administratif. Toutefois il existe des situations dans lesquelles c’est le juge judiciaire qui devient le juge de l’administration.

C’est le cas notamment lorsque l’administration prend des actes qui sont régit par le droit privé, comme par exemple lors d’un contrat avec une personne privée.

Autre exemple important, c’est le juge judiciaire qui contrôle les services publics à caractère industriel et commerciale (les SPIC) puisque la gestion de ces entreprises s’apparente à la gestion d’entreprises privées. Ainsi le Tribunal des Conflits, dans son arrêt « Bac l’Eloka » de 1921, impose que le contentieux relevant de ces entreprises relève du juge judiciaire alors que ces entreprises gèrent un service qui est bien public.

Aussi, c’est le juge judiciaire qui sera compétent lors que litiges mettant en jeu la liberté individuelle, comme le précise d’article 66 de la Constitution de 1958.

Globalement, lorsqu’un contentieux concerne directement une personne physique, par le biais d’un contrat par exemple, on estime que c’est à l’autorité judiciaire de le connaitre car l’administration représente l’Etat et agit en son nom, donc lors d’un contrat conclu entre elle et un particulier, le particulier est bien plus faible, et peu être « abusé » par l’administration, ainsi l’autorité judiciaire semble plus à même de pouvoir le protéger si nécessaire, tout en respectant le principe de l’impartialité de la justice.

De ce fait l’autonomie de l’administration est restreinte en ce qu’un certains nombres de contentieux sont accordés au juge judiciaire, elle n’est pas seule souveraine dans l’ensemble de son domaine.