Dissertation Service public et Intérêt général

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de la population. Mais l’administration dispose d’une grande liberté pour considérer que certains besoins de la population correspondent à une mission d’intérêt général. L’administration disposant d’une assez grande marge de manoeuvre pour regarder certains besoins comme correspondant à l’intérêt général. L’intérêt général c’est ce que les collectivités publiques estiment correspondre aux besoins de la population. L’arrêt Rollin du 27octobre 1999 était en cause la mission dont est investie la française des jeux.

La question s’est posé de savoir si cela relève d’une mission de service public. Ces missions d’intérêt général sont en perpétuelle évolution, certaines apparaissent et d’autres disparaissent. Une mission de service public c’est abord une mission d’intérêt général. Sans intérêt général ce n’est pas une mission service public. L’autre critère nécessaire c’est le contrôle de l’administration.

Si toute mission répondant aux besoins de la population est une mission d’intérêt général, elle n’est pas nécessairement une mission de service public.Une autre condition est nécessaire: l’exercice de la mission doit être placé sous le contrôle de l’administration

II. La notion d’intérêt général, insuffisante pour caractériser un service public


A) Le critère d’intérêt général insuffisant pour déterminer un service public

Critères nécessaires d’identification de la fonction

Fournir des prestations au public

Depuis l’arrêt caisse primaire, le CE nous propose une définition dans un arrêt qui fait partie des grandes décisions( 28 juin 1963, Narcy). Il s’agit d’une mission d’intérêt général, exercé sous le contrôle de l’administration moyennant en principe l’utilisation des prérogatives de puissance publique.( L’arrêt du 22 février 2007) Les deux éléments d’identification de la fonction sont des critères nécessaire, intérêt général et contrôle de l’administration sinon pas de service public.

Concrètement il peut s’agir de fournir au public des prestations qui peuvent être des prestations en nature, des prestations financières. Ces prestations peuvent être individuelle ou collective il y a toujours intérêt général. On ne peut pas définir l’intérêt général comme ce qui s’oppose à l’intérêt privé. ( CE 20 juillet 1971).

B) L’exercice de la mission placé sous le contrôle de l’administration

Contrôle d’une personne publique

Condition de gestion de la mission

Par contrôle de l’administration il faut comprendre contrôle d’une personne publique. Cela correspond à la situation suivante, la mission d’intérêt général est suffisamment importante pour justifier que l’administration exerce un contrôle et un droit de regard sur son accomplissement. La condition est remplie lorsque l’état ou la collectivité territoriale gère lui même la mission. Dans ce cas la on est en présence de ce qu’on appelle une régie. Il est également possible que l’état ou que la collectivité territoriale confie la gestion de la mission a un établissement public, destiné à gérer une mission de service public. Le juge va regarder les modalités du contrôle exercé. Si il n’y a pas de contrôle, il n’y a pas de service public.( exemple: arrêt