Cours de Droit Constitutionnel sur l'Etat

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Tod Bill estime qu’un état libre est un état qui n’intervient pas au plan social, professionnel, religieux, privé. « Tout part d’en bas et pas d’en haut ».

Le libéralisme économique actuel prédominant est un libéralisme Hayek « l’école amériano-autrichienne » l’état ne doit pas intervenir.

L’état est un ennemi, symbole d’oppression (il faut tout détruire)= théorie anarchiste.

Théorie marxiste = souhaite une société libre donc sans état, l’état bourgeois oppresseur du prolétariat.

Le prolétariat est la classe ultime, le nouvel élu, les classes vont disparaître, communauté autogérée. Marks et Dickens les meilleurs historiens, ils critiquent la société de leur temps, société très hiérarchisée.

- L’état protecteur des droits des citoyens

L’état est un instrument au service du peuple, il doit satisfaire leurs besoins. Il doit créer de nouveaux droits. Les droits de l’Homme de 1789, il ne les créer pas ils font partis de la 1ère génération mais il les protège. Les droits économiques et sociaux en 1946, sont les droits de la 2ème génération, assurance sociale, maladie, les enfants, les égalités hommes-femmes. L’état providence, l’état social= état qui nous protège, les droits-créances (l’état doit nous protéger) (ex : le RSA, les logements sociaux).

Cet état est un état de droit économique et social.

- Les formes d’organisation de l’état

A- L’état unitaire

Un état unitaire est un état qui se caractérise par une unicité des pouvoirs d’états et de l’ordonnancement juridique. Un exécutif, un législatif, un judiciaire. Le même droit s’applique sur le territoire (FR : unicité des pouvoirs de l’état, délit commis à Paris, le même jugement sera apporté à Marseille. Aux Us : un droit fédéral, et des droits fédérés, ex : au Texas l’homme est abattu si il tue, à Washington il va en prison).

La France est construite sous l’ancien régime, la monarchie était centralisée, aujourd’hui décentralisée (récent). C’est la marque de fabrique de la France.

B- La fédération

La fédération c’est une union d’états où coexistent une entité fédérale et des entités fédérés (Washington et les 50 états). Seule l’état fédéral dispose de la pleine et entière souveraineté. L’acte fondateur d’une fédération est une constitution. Les états demeurent indépendants et souverains. La confédération est un mode transitoire. On passe à une fédération grâce à une constitution.

- La formation de la fédération

Le fédéralisme par association : plusieurs états indépendants abandonnent leurs souverainetés pour former une fédération. Il unie ce qui était séparé.

Le fédéralisme par dissociation : état unitaire qui éclate et qui se transforme en fédération (raison économique, linguistique). Ne pas le confondre avec l’éclatement d’un pays qui donne naissance à plusieurs pays (ex : la Tchécoslovaquie)

- Les principes régissant la fédération

Scelle a dégagé 3 principes relatif à la fédération : superposition, autonomie, participation.

Superposition : les unités fédérées ne sont plus des états souverains. Un niveau organique fédéral et des niveaux institutionnels fédérés. Une dualité de l’ordonnancement juridique. Le droit fédéral prime sur le droit fédéré.

Autonomie : les entités fédérées détiennent un pouvoir originel, constitutionnel qui n’a pas été délégué par le sang. Elles détiennent une auto organisation interne par le biais de leurs propres constitutions. Cette auto organisation constitutionnelle interne des entités fédérées conduit à des organes constitutionnels propres (une duplication des organes constitutionnels tels que la cours suprême fédérée).

Participation : les entités fédérées participent au processus politico juridique fédéral. Par le biais du bicamérisme (2 chambres, l’une d’elle représente les entités fédérées, elle défend leurs intérêts), (le Sénat américain a pour mission 1ère de représenter et défendre les entités fédérées, il y a 100 sénateurs). La chambre est composée d’élus quantitatifs. La 2nd chambre occupe une place importante. Les entités participent à la révision du pacte fédéral, ils ont un rôle majeur. « Pourquoi est-ce nécessaire, impératif ? » « Pourquoi ne faut-il pas les exclure ? ».

Aux États-Unis il faut adopter un amendement constitutionnel à la majorité des 2/3 des 2 chambres et doit être ratifié dans les 7 par les ¾ des états fédérés.

Le système fédéral est un système complexe, compliqué. Aux U-S il y a deux écoles. Un interventionnisme étatique affaiblit le système fédéral (l’autonomie concrète financière se réduit)= réduction de l’autonomie. Les subventions conditionnelles se développent (ex : 1millions de dollars pour construire un pont à un endroit bien précis).

- L’État régional, l’état autonomique

C’est une forme d’états « intermédiaires » entre l’état unitaire et l’état fédéral. L’état régional est post-unitaire mais pré fédéral. Il y a une position intermédiaire entre les 2. Le régionalisme est un système complexe

- L’existence d’une autonomie régionale substantielle

Elle est constitutionnellement reconnue et elle est jurdictionellement garantie (protégée par le juge). La constitution de 1788 reconnait le droit à l’autonomie des nationalités et des régions, l’Espagne est composée de communauté autonome. En Italie c’est celle de 47 qui reconnait, 5 a statut spécial régions qui ont une autonomie renforcée, 15 a statut. Article V « La République une et indivisible reconnait et favorise les autonomies locales ». Le rôle du juge constitutionnel est fondamental parce que c lui qui va trancher les décisions.

Ce qui caractérise l’état régional c’est l’existence des organes institutionnels régionaux. En Espagne et en Italie comprennent une assemblée législative (elle adopte des lois). En Italie il y a un conseil régional qui détient le pouvoir de faire des lois. Les lois