Cours d'organisation juridictionnelle L1 droit
Par Christopher • 5 Novembre 2018 • 11 370 Mots (46 Pages) • 746 Vues
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Elles sont saisies : quelqu'un prend l'initiative de porter le litige devant le juge (demandeur contre défendeur)
On demande des prétentions (moyens) dans un dossier adressé au juge.
2 catégories de prétentions : - moyens de faits ; raconter ce qu'il s'est passé
- moyens de droits : on demande au juge de faire l'application d'un texte de droit pour obtenir une prétention, pour chaque texte de droit le juge dit si c'est applicable et le valide ou non.
Ensuite le Juge rend un jugement , constitué d'un dispositif justifié par des motifs. (dispositif : qui a gagner / motifs : démonstrations, explications)
DANS LE CAS DE LA REMISE EN CAUSE DE LA DECISION PAR LE DEMANDEUR OU DEFENDEUR : on passe au deuxième degré de juridiction.
Deuxième degré : il faut interjeter appel afin de saisir une juridiction d'appel du 2ème degré.
Ici celui ayant interjeter appel est l'appelant et celui devant y répondre est l'intimé.
L'appel a un effet dévolutif, la cour d'appel reprend toute l'affaire et repart de 0.
Les prétentions en appel des parties sont semblables à celles du procès .
La cour d'appel rend un arrêt confirmatif (donne raison au juge) ou infirmatif (conteste la décision du juge), lui même composé d'un dispositif et de motifs.
Dans certains cas on n'est pas autorisé à interjeter appel d'une décision de juridiction de première instance car l'état considère que dans cette situation on ne doit pas déranger une cour d'appel.
Le critère retenu est le montant du litige par rapport au taux de ressort ( 4000E)
- montant du litige inférieur au taux de ressort : pas d'appel possible
→ on se fie à la décision rendue en premier et dernier ressort.
- Montant du litige supérieur au taux de ressort : à charge d'appel
Autre solution : aller devant une cour de cassation (juge du droit)
La cour de cassation n'est pas d'un degré supérieur mais d'une hiérarchie supérieure.
On forme un pourvoi pour aller à la cour de cassation.
On parle de demandeur au pourvoi et de défendeur au pourvoi.
Les arguments sont des moyens, s'ils sont trop complexes on les divisent en branches.
La cour de cassation rend un arrêt : si la cour d'appel avait raison c'est un arrêt de rejet, si elle s'est trompée c'est un arrêt de cassation.
La cour de cassation n'a pas le droit de vérifier les faits mais seulement l'application des textes de droits.
Exemple : avec le stylo ; art 1241 (volontaire) ou 1242 (involontaire)
La cour de cassation vérifie si la cour d'appel a bien utilisé le bon article, c'est un juge du droit.
TITRE 2 : LES COMPOSANTES JURIDICTIONNELLES
→ quelle sera la juridiction composante pour trancher le litige ?
REGLES DE COMPOSANTES :
1er choix : juridiction nationale ou internationale
- Internationale : imposer une obligation ou conférer un droit même si ce n'est pas sur le sol.
EX : CEDH , CJCE...
2ème choix : quelle juridiction ?
Ordre juridique dual : droit public (ordre administratif) & droit privé (ordre judiciaire)
→ séparation 1789 pour mettre fin au désordre juridictionnel.
Assemblée constituante : lois 16 & 24 Août → fondamentales et réglementent une grande partie de nos institutions actuelles.
Litiges impliquant l'état en tant qu'acteur : ordre administratif
→ permis de construire ou refus, attaque ville devant une juridiction publique...
Litiges impliquant les individus en tant qu'acteurs : ordre judiciaire
3ème choix : 2 règles de compétences
- règle de compétence d'attribution matérielle (rationae materiae)
→ dans quel domaine du droit, telle juridiction est compétente, il faut déterminer l'objet du litige .
EX : Droit du travail, des sociétés, de la famille, des procédures collectives...
- Règle de compétence territoriale (ratione loci)
→ déterminer où l'on doit plaider
SOUS – TITRE 1 : COMPETENCE MATERIELLE OU D'ATTRIBUTION
CHAPITRE 1 : LES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
SECTION 1 : LES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
2 sous-catégories : juridictions civiles et pénales
I – Les juridictions civiles
Juridictions de droit commun : quand elle est compétente pour connaître tous les litiges dont la loi n'attribue pas à une autre juridiction (compétence par défaut)
→ à chaque fois qu'aucun texte ne lui retirent une compétence
Juridictions d'exception : compétence que dans les cas où la loi lui reconnaît le droit d'agir par un texte spécifique.
Quand une juridiction est compétente elle dispose de deux compétences :
compétence ordinaire ou compétence exclusive
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