Cours L2 AES
Par Raze • 8 Juin 2018 • 755 Mots (4 Pages) • 498 Vues
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- que Le contractant qui agit en résolution du contrat prouve une inexécution du contrat imputable à l'autre partie, francis peut en effet prouver que les fréquences de nettoyage prévus dans le contrat ne son pas respecté par la société de nettoyage
- une décisions judiciaire
les 3 conditions étant réunis, la résolution entraîne l'anéantissement du contrat.
le contrat étant à exécution successives, qui s'échelonne dans le temps, il y aura anéantissement pour l'avenir seulement et on parle alors de résiliation (elle est non rétroactive, elle ne vaut que pour le futur).
Dans les contrats synallagmatique, comme les obligations des parties sont réciproques, si l'une des parties n'exécute pas son obligation, l'autre doit être déliée de son engagement.
la responsabilité contractuelle
le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution repose sur une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.
La responsabilité contractuelle repose 3 conditions : il faut une faute, un préjudice (dommage) et un lien de causalité entre les 2.
Lorsque le contractant refuse d'exécuter le contrat ou l'exécute mal, le créancier peut engager sa responsabilité contractuelle afin d'obtenir une réparation sous forme de dommages et intérêts le plus souvent. Cette responsabilité contractuelle peut se cumuler avec les autres moyens offerts au créancier. Il peut donc invoquer à la fois la résolution du contrat et/ou la responsabilité
Il faut ajouter que la mise en œuvre d'une action en responsabilité contractuelle nécessite dans tout les cas une mise en demeure préalable (article 1139 du Code Civil : sommation par laquelle le créancier demande au débiteur d'exécuter). Le délais de prescription de l'action est en principe de 5 ans à compter de la connaissance du préjudice, porté à 10 ans si préjudice corporel.
Si la responsabilité contractuelle est retenue par le juge, le créancier pourra alors obtenir réparation de son préjudice. La réparation peut se faire en nature ou sous la forme de dommages et intérêts.
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