Cours IJA

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Paragraphe 2 : 1789-1810 : Mise en place des institutions. Le 4 août 1789, l’Assemblée Nationale décrète l’abolition de tous les privilèges.

Les 16 et 24 août 1790 fut mise en place la carte de l’organisation judiciaire avec différents principes fondamentaux :

→ Principe de la séparation des pouvoirs→ Principe de l’égalité devant la justice→ Principe de gratuité (des charges en particulier)→ Règle du double degré de juridiction, avec la mise en place d’un système particulier, celui de l’appel circulaire, où l’on fait appel devant une juridiction de même degré qui va devoir trancher.

On a institué de nouvelles juridictions :

→ Tribunaux de district, ancêtres des tribunaux de Grande Instance→ Juges de paix, anciens tribunaux d’instance→ Tribunaux de commerce

On a donné une grande place à l’arbitrage, à la justice privée. Les 27 novembre et 1er décembre 1790 est institué le tribunal de Cassation, tirant son origine du Conseil des partis de l’Ancien Régime. Il constitue la juridiction suprême de l’ordre judiciaire, il uniformise l’interprétation de la règle de droit.

Sous le Consulat furent également instaurés le Conseil d’Etat (à l’art 52 de la C° du 22 frimaire an VIII) et les tribunaux d’appel. Il y eut la fin du système de l’appel circulaire (qui consiste à faire juger l’affaire une seconde fois par une juridiction de même nature), les juges devinrent nommés. Les tribunaux d’appel changèrent en Cours d’appel, et les tribunaux de Cassation en Cours de Cassation.

Sous l’Empire furent créés les Conseils de Prud’hommes dont le rôle consiste à statuer sur les litiges en matière de contrat de travail, et la profession d’avocat rétablie (supprimée en 1791).

Il est indispensable d’offrir au plaideur qui a perdu son procès devant un premier juge, la possibilité de faire juger une seconde fois par un juge présumé plus expérimenté. Le législateur de 1790 n’a pas nié l’opportunité d’un double degré de juridiction.

→ Loi du 28 avril 1810, relative à l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice.

L’œuvre réalisée par l’Assemblée constituante présentait d’incontestables mérites. Non seulement elle mit fin à certains des abus de l’Ancien Régime mais elle fut aussi très constructive, ce fut une œuvre très sage et très élaborée.

Paragraphe 3 : 1810-1958 (stabilité des institutions) Loi du 20 avril 1810 qui constitue « l’organisation de l’ordre judiciaire et de l’administration de la justice ».

En 1810 fut instauré un tribunal civil pour chaque arrondissement composé de 3 juges nommés par le gouvernement, au second degré une CA et au sommet, la Cour de Cassation.

Deux tendances marquent cette période :

- Dispersion de la justice par la création de nombreuses juridictions spécialisées. Le législateur de 1810 est soucieux d’éviter la renaissance des privilèges de juridiction.

- Installation d’une véritable juridiction administrative. C’est le Conseil d’Etat qui a pris cette fonction de juger les affaires administratives. Il n’existait pas à l’origine de juridiction pour juger l’administration. En l’an VIII ont été institués le conseil de préfecture est institué. Les préfets règlent le contentieux avec l’administration à l’échelon départemental.

Désormais à côté des juridictions traditionnelles, dites de l’ordre judiciaire, il existe de véritables juridictions administratives chargées de juger les procès qui mettent en cause l’administration.

Vieillissement des structures judiciaires – apparait à la fin de la Première Guerre mondiale. L’organisation de la justice de 1810 ne correspond plus aux besoins d’un monde moderne ou la justice est fréquemment sollicitée pour trancher les litiges qui exigent des solutions rapides. Pénuries de moyens.

Paragraphe 4 : 4 octobre 1958 à nos jours (rénovation des institutions)

Il y eut de grandes réformes :

A) la réorganisation des juridictions

La réorganisation des juridictions fut opérée par les ordonnances du 22 décembre 1958. La terminologie a changé : le tribunal Civil de première Instance devint le TGI. Les juges de paix furent remplacés par un TI dans chaque arrondissement. On développa la juridiction de proximité.

La loi du 5 mars 2007 fit la réforme profonde de la carte judiciaire, avec notamment la suppression de beaucoup de tribunaux squelettiques ayant peu d’affaires à juger.

Spécialisation territoriale des juridictions, en ce sens que la compétence pour juger certaines matières est centralisée. Institution et amélioration du fonctionnement de la Cour administrative d’appel.

B) la réorganisation du personnel judiciaire

En 1958, les magistrats ont retenu l’attention, ils sont nommés. Le CNEJ (Centre National d’Etudes Judiciaires) devient l’ENM (Ecole Nationale de la Magistrature). Guinchard décide que l’âge minimum pour les magistrats serait de quarante ans. Il n’y a pas assez de magistrats, et ils sont trop jeunes.

Les greffiers ont pour charge de tenir tout le secrétariat d’une juridiction. En 1958, ils deviennent des fonctionnaires, sauf le greffier du tribunal de commerce car il a une charge qu’on achète.

Les avocats connaissent une réforme importante en 1971 avec une loi qui amorce un mouvement de fusion autour d’eux de beaucoup d’auxiliaires de justice.

C) la réforme du droit du procès

Le 30 décembre 1977 : gratuité de la justice. 10 juillet 1991 : aide juridique.

Section 2 - Les sources législatives et réglementaires

Avant 1958, les règles étaient du seul ressort de la loi. Par l’adoption de la Constitution de 1958, les choses ont changé. Elle a redistribué les compétences entre le gouvernement et le Parlement (législatif /exécutif) au profit du pouvoir réglementaire.

Paragraphe 1 : les matières ressortant de la compétence du législateur

L’article 34 de la Constitution de 1958 annonce que les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction sont de la compétence de la loi.

Furent créés