Considérations générales sur les groupes de sociétés

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3. Concentration sans fusion

Dans les mécanismes de concentration sans fusion, nous devrons distinguer entre trois types d'opérations :

a) L'acquisition des actions d'une société par une autre. Ces actions sont appelées participations quand elles ont pour objectif de créer des liens durables. L'acquisition revêtira une signification particulière dans deux cas :

- la cession d'une participation majoritaire dans une société qui permet à une autre d'acquérir le contrôle en une fois. Cette technique est pratiquement la seule possibilité dans les sociétés qui ne sont pas cotées en bourse (section 2);

- l'offre publique d'achat ou d'échange qui sera la modalité la plus fréquente dans les sociétés cotées (section 3);

b) La soumission de plusieurs entités juridiques à une direction unique caractérisée par des actionnaires ou une majorité d'administrateurs communs. Ce type de concentration est parfois difficile à déceler et les liens personnels ne sont pas toujours suffisants pour démontrer que les sociétés sont gérées dans un esprit d'unité économique.

- La constitution d'une filiale commune ou la conclusion de contrats de collaboration entre sociétés qui demeurent elles-mêmes indépendantes. On peut aussi évoquer les contrats d'approvisionnement, de licence de fabrication ou de distribution qui créent des relations privilégiées, non exemptes de toute idée de domination. (cette question ne sera pas évoquée plus avant dans le cadre de ce cours).

4. Avantages et inconvénients de la fusion

La fusion présente de multiples avantages économiques liés à l'accroissement de la taille de l'entreprise, à la rationalisation des outils de production et de gestion. La plus grande taille de l'entreprise lui assure une meilleure surface financière et lui permet d'obtenir un accès plus facile au marché des capitaux d'emprunt et peut-être aussi la perspective d'une cotation boursière si ce n'est déjà fait.

La fusion présente aussi des inconvénients car il faut assurer l'intégration des deux entités fusionnées par des restructurations du personnel. Parfois les cultures d'entreprise sont pesantes et freinent cette intégration. Il suffira de songer à la difficile fusion des usines sidérurgiques wallonnes dans les années 80 et à ce qui fut dénommé la "guerre des bassins" opposant les usines liégeoises de Cockerill Ougrée et les usines carolorégiennes de Hainaut Sambre[3]. L'accroissement de la taille introduit aussi des rigidités et risque de provoquer une forme de fonctionnarisation, donc un manque de dynamisme économique. Il peut aussi y avoir des réticences parmi les banquiers ou les créanciers de l'entreprise qui ont peur de perdre des garanties à l'occasion de la fusion.

Il faudra aussi tenir compte de considérations fiscales et financières qui peuvent peser dans un sens ou dans l'autre : récupération des pertes fiscales, amortissement du goodwill etc.

Lorsque les inconvénients l'emportent sur les avantages les sociétés préféreront d'autres méthodes de concentration plus souples fondée sur l'acquisition des titres de l'autre société sans disparition d'une personnalité juridique.

5. Avantages et inconvénients de la concentration sans fusion

La concentration sans fusion est plus facile à réaliser que la fusion car les problèmes juridiques suscités par l'intégration des patrimoines sont souvent très importants. Cette formule permet de développer certaines activités en commun avec d'autres sociétés. Elle permet une départementalisation de l'entreprise assurant une plus grande responsabilité des cadres dirigeants. Elle permet également de répondre à des objectifs particuliers tels que présenter une façade nationale ou régionale en vue d'assurer parfois une meilleure pénétration d'un nouveau marché, isoler certains risques spécifiques (nouveaux produits), bénéficier d'avantages fiscaux (centres de coordination) ou organiser un financement approprié d'un ensemble d'activités spécifiques.

La concentration sans fusion présente aussi des inconvénients. La décentralisation peut signifier une volonté d'indépendance des filiales et une diminution de l'esprit et de l'image de l'entreprise. Il pourrait aussi y avoir un affaiblissement du contrôle global de l'ensemble des activités du groupe car le circuit d'information et d'instruction est plus difficile à gérer.

La multiplicité des personnalités juridiques peut aussi conduire à certains abus au détriment du personnel ou des créanciers L'abandon d'une activité ou d'un établissement fondée par un

raisonnement basé sur des considérations économiques ou politiques se fera plus facilement et avec moins de garanties protectrices lorsque l'activité est "filialisée". Les groupes utiliseront habilement leur réseau de filiale pour optimaliser le résultat fiscal ; ceci n'est pas critiquable en soi mais il s'ensuit une pression importante sur l'autonomie des pouvoirs publics. Il est dès lors logique de constater que ceux-ci sont de plus en plus préoccupés d'obtenir une information d'abord, un contrôle ensuite du processus de constitution et du fonctionnement des groupes.

6. Cession du pouvoir de contrôle

La cession d'une action ou d'une part de société est subordonnée aux conditions fixées par le régime juridique de la forme de société considérée ainsi que par les conditions fixées dans les statuts. Il n'y a pas dans le droit des sociétés une règle différente selon que la cession concerne une action ou un paquet d'actions qui conférerait le contrôle de la société.

Lorsqu'une société est cotée en bourse les réglementations relatives au fonctionnement des marchés boursiers s'ajoutent aux règles du droit des sociétés. Le législateur se montre soucieux de protéger les actionnaires minoritaires parfois très nombreux alors que dans les sociétés non cotées de telles mesures ne peuvent résulter que des statuts.

Certaines sociétés familiales belges ont pu être cédées par leurs propriétaires à des conditions très avantageuses après avoir préalablement été cotée