Conditions du divorce

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- Atténuations en faveur de l’épouse fautive

L’article 242 dispose que le divorce pour faute peut être demandé. L’article 212 du Code civil dispose que « les époux se doivent mutuellement fidélité », l’article 213 prévoit un devoir de co-direction de la famille, et l’article 215 prévoit un devoir de vie commune des époux. En l’espèce, l’inconduite notoire de l’épouse serait une faute imputable, mais elle ne donne pas la possibilité à l’époux de déroger aux devoirs du mariage. La Cour d’appel de Bordeaux par un arrêt du 7 juin 1994 affirme que le refus d’une épouse de soigner sa stérilité ne donne pas au mari la possibilité de déroger aux devoir qui lui incombent. Donc l’épouse peut très bien faire une demande reconventionnelle de divorce et avoir gain de cause puisque le mari en quittant le logement a violé les devoirs de co-direction et de vie commune prévus aux articles 213 et 215 du Code civil.

Mais la faute qui lui est imputable ne pourrait pas être écartée. Donc Aux vues des éléments qui sont présents, il est fort probable que le divorce soit prononcé aux tords partagés des deux époux.

- Louisiane et Raphaël

Une femme subissant quotidiennement la violence de son mari veut se séparer de lui. Qu’elles sont les possibilités qui s’offrent à elle ?

- Le divorce pour faute

- Une épouse trompée peut-elle demander le divorce pour faute à l’encontre de son mari ?

L’article 242 prévoit qu’un divorce pour faute peut être intenté s’il y a violation des devoirs du mariage prévu à l’article 212 du Code civil : « Les époux se doivent mutuellement fidélité, respect, secours, et assistance ». En l’espèce, l’époux est volage, et il entretient de nombreuses relation de manière ouverte et éhontée. De plus, il a été consacré depuis 2006 un principe d’intégrité moral, qui bannit les insultes et déclarations injurieuses. La loi du 9 juillet 2010 prévoit un délit de harcèlement moral au sein du couple. En l’espèce, l’époux agresse physiquement sa femme et l’insulte incessamment. Ceci constituerait donc une violation des articles susmentionnés et donnerait la possibilité à l’épouse d’avoir gain de cause si elle assigne son mari en divorce pour faute.

- Divorce pour altération définitive du lien conjugal

- Une femme qui souhaite quitter le domicile conjugal, peut-elle divorcer de cette manière ?

Ce type de divorce est prévu à l’article 238 du Code civil. L’épouse souhaite en l’espèce quitter le logement, et habiter chez sa mère. Il faudra qu’elle attende l’ordonnance de non conciliation du juge pour pouvoir quitter le domicile conjugale, si elle ne veut pas que son mari ne l’assigne en divorce pour faute, la faute résiderait dans le fait d’avoir quitté le logement et donc violé le devoir de vie commune prévu par l’article 215 du Code civil. Il faudra qu’elle attende deux ans avant que le divorce ne soit prononcé automatiquement.

- Une potentielle demande de reconduction en divorce pour faute à l’encontre de l’épouse.

L’article 242 du Code civil dispose que l’époux peut demander un divorce pour faute si son conjoint par ses agissement viole de façon grave et renouvelée les devoirs du mariage, prévus à l’article 212 et suivants. En l’espèce la femme se rend chez sa voisine se consoler. Il est fort possible que le mari puisse l’assigner en divorce pour faute s’il a connaissance de son inconduite notoire, et même avoir gain de cause s’il en apporte la preuve. La Cour d’appel de Bordeaux par un arrêt du 7 juin 1994 affirme que le refus d’une épouse de soigner sa stérilité ne donne pas au mari la possibilité de déroger aux devoir qui lui incombent. L’infidélité de l’époux et sa violence ne donne donc pas la possibilité à l’épouse bafouée de déroger au devoir de fidélité.