Commentaire d'arrêt cour d'appel administrative de Bordeaux 15 décembre 2015

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La cour administrative d’appel de bordeaux admet que les mesures d’affectations modifient l’ordre interne de l’hôpital. Cependant il ne s’agit pas d’un acte unilatéral mais une mesure d’ordre interne, les rapports entre l’administration et ses agents sont considéré comme des mesures d’ordre interne insusceptible de recours.

Si les mesures d’ordre interne ne peuvent faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir, c’est parce qu’elles sont considérées par la jurisprudence comme des actes de faible importance ayant une faible influence sur les administrés. Cependant ce

- Un acte de faible importance

Cette notion a permis à la cour de juger si l’acte en question peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir. L’arrêt apporte de précision sur ce critère

- Une notion réduite

L’idée principal qui se dégage de « faible importance » est que les mesures d’ordre ne doit pas porter d’atteinte grave aux droits et libertés de agents et administrés (statut, carrière, responsabilité, rémunération). Dans le cas inverse un recours en excès de pouvoir serait envisageable et la qualification de mesure d’ordre interne disparaitrai. Cette idée, affirmé par l’arrêt Bourjoly du conseil d’état de 2015 a apporté des précisions considérant notamment que les mesures d’ordre interne doivent s’apprécier au regard de ses effets sur la situation de l’agent.

On peut dire que l’arrêt en question est dans la continuité de l’arrêt Bourjoly. En effet, le cour d’appel affirme que les mesures d’affectation sont des mesures d’ordre internes insusceptible de recours en excès de pouvoir dès lors qu’elles ne portent pas atteinte aux droits et liberté de l’agent en question ou si elles ne traduisent pas un acte discriminatoire prit en sa considération. En l’espèce, la cour utilise les avis médicaux qui ont été fait par le médecin du travail pour démontrer qu’il n’y a pas eu d’acte discriminatoire relatif aux capacités réduite de Monsieur A. De plus, elle se sert des fiches de fonctions pour démontrer qu’il n’y a pas eu d’atteinte à sa responsabilité professionnelle car la fonction qu’il occupe est entre dans le cadre de sa mission et lui donne plus de responsabilité qu’auparavant. C’elle ci a peut-être été prise en considération de monsieur A mais elle ne fait en aucun cas témoignage d’une sanction disciplinaire déguisé pris en sa défaveur.

C’est ainsi que la cour juge que l’acte d’affectation est de faible importance pour rejeter la demande. Cette position est très subjective et critiquable car elle tend à réduire le champ d’application des mesures d’ordres internes. Aujourd’hui, dès lors qu’une décision administrative produit des effets juridiques susceptibles de faire grief aux administrés, elle est considérée comme

Susceptible de faire objet d’un recours.

Cette évolution est à relier à un autre phénomène qui est c’elle de la confrontation avec l’ordre juridique français.

- Une notion sur le déclin

La notion de mesure d’ordre n’est pas totalement abandonnée en droit français. Elle a vu son champ d’action se réduire mais elle reste une notion utilisée. Pour autant elle peut poser problème par rapport au droit de recours

La convention européenne des droits de l’homme a consacré en son article 6 un droit de recours rattaché à celui d’un procès équitable. L’application que fait la cour administrative de Bordeaux peut paraitre contestable dans le sens où elle méconnait le droit supranational. Avec l’article 55 de la constitution française le droit de la convention prime sur le droit interne.

Ainsi, il est arrivé que la France soit condamnée par la CEDH pour méconnaissance du droit au recours.