Collet et Autres, Affaire AirFrance 2000

...

L’arrêt du Tribunal des Conflits de 1968 Compagnie Air France c/ Epoux Barbier statuait effectivement pour ce type d’acte règlementaire que les juridictions administratives sont les plus compétentes pour apprécier, par voie de question préjudicielle, la légalité des règlements émanant du Conseil d’administration qui, touchant à l’organisation du service public, présentent un caractère administratif.

Il s’agit d’ailleurs d’une jurisprudence constante qui veut que pour tout « règlement à caractère administratif … les juridictions administratives sont les seules juridictions compétentes à l’appréciation de leur légalité ».

« Transition » : L’incompétence du juge administratif pour l’appréciation d’acte ne relevant pas du pouvoir exécutif par conséquent il y a donc atténuation de l’incompétence du juge judiciaire car si juge admin pas compétent automatiquement juge judiciaire compétent

- L’atténuation de l’incompétence du juge judiciaire

Une atténuation constatée d’une part du fait de la nature du service public concerné (A) et d’autre part du fait de l’issu donné à l’arrêté de conflit soumis par le préfet (B).

- La confirmation de la compétence de la juridiction judiciaire pour les litiges impliquant un service public industriel et commercial

On doit tout d’abord rappeler que la notion de service public industriel et commercial est une notion assez récente qui a vu le jour dans le célèbre arrêt « Le bac d’Eloka » du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921 "Société commerciale de l’Ouest africain" qui le définissait le concept exhaustivement comme étant, par opposition au service public administratif, un service qui, en raison de la nature de ses activités, est largement soumis aux règles de la gestion privée et à la compétence judiciaire. En l’espèce, La société commerciale de l’Ouest africain était propriétaire de l’une des voitures qui furent gravement endommagées dans l’accident survenu au bac dit d’Eloka, service de liaison maritime situé sur la lagune du littoral de Côte d’Ivoire et exploité directement par la colonie. Aux fins de déterminer le juge compétent pour désigner l’expert dont la société demandait la nomination, le Tribunal des conflits a été amené à se prononcer sur la question de savoir si des services entiers de l’administration peuvent être regardés comme fonctionnant dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée, auquel cas le juge compétent est le juge judiciaire. Il était déjà admis que, pour certaines opérations isolées, l’administration pouvait agir comme un simple particulier sans user de prérogatives de puissance publique. L’admettre pour un service entier était plus délicat. Le Tribunal des conflits valida toutefois cette innovation et donna ainsi naissance, bien que le terme ne soit pas utilisé dans sa décision, à la notion de service public industriel et commercial. Par cette décision, le Tribunal des conflits a donc admis l’existence de services publics fonctionnant dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée et donne naissance à la notion de service public industriel et commercial (SPIC). La distinction entre service public administratif(SPA) et SPIC était donc alors posée, ce qui conditionne encore à l’heure actuelle le droit applicable et le juge compétent. Dans notre cas d’espèce, la compagnie Air France étant : « Une société d’économie mixte à caractère industriel et commercial »,le régime applicable n’est d’autre que celui de droit privé c’est à dire relevant de la compétence du juge judiciaire du point de vue de son objet, de l’origine de ses ressources et des modalités de financement, elle ressemble à une entreprise privée. D’où un critère matériel de distinction important qu’en témoigne l’arrêt Union Syndicale des industries aéronautiques du CE 1936. Une compétence du juge de l’ordre judiciaire d’autant plus affirmée dans l’arrêt avec le refus de l’arrêté de conflit élevé par le Tribunal des conflits.

- L’arrêté de conflit : une prérogative permettant de déterminer la juridiction compétente

Dès lors qu’il existe deux ordres de juridictions, dont aucun n’a autorité sur l’autre, il importe de créer un outil capable de déterminer lorsqu’une difficulté est relevée, quel est le juge compétent : C’est l’arrêté de conflit, qui est une décision préfectorale qui tend à dessaisir une juridiction judiciaire d’un litige à l’égard duquel l’Administration l’estime incompétente, et qui porte le problème de compétence devant le Tribunal des conflits. Une incompétence qui découlerait de la violation par le juge judiciaire des prérogatives traditionnellement attribuées exclusivement au juge administratif. C’est dans cette optique, le Tribunal des conflits dans sa décision du 17 Avril 2000 a déclare à tort l’élévation du conflit. Considérant la disposition relative à l’augmentation de la durée hebdomadaire du travail des employés au titre d’éléments relatifs à l’organisation du service public, lui conférant ainsi un caractère réglementaire, le Conseil de prudhommes ne s’est prononce que sur la décision relative à la prime de tache spéciale. Cette dernière dépourvue de tout caractère réglementaire, n’ayant pas fait objet de délibération en Conseil d’administration et approbation par arrêté ministériel. Le Conseil de prudhommes ayant agi ainsi ne s’est pas fait juge de la légalité des actes administratifs à caractère réglementaire mais plutôt du juge compétent de connaitre que des litiges individuels opposant le personnel et Air France, Société mixte à caractère industriel et commercial, sous réserve d’une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité du statut. C’est en effet donc à tort que le conflit a été élevé.

Transition pour conclure : Cependant il est à rappeler que l’intervention du TC devient quantitativement limitée du fait qu’au fil des décisions le TC el le législateur ont poses des règles plus claires de compétence juridictionnelle.