Chapitre sur les conditions d'application de la règle de la loi

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décrets d’application. En l’absence des compléments que doit apporter ce décret d’application, il n’est donc pas possible de mettre en oeuvre le texte législatif. C’est pour cette raison qu’en pareil cas, la loi n’entrera en vigueur qu’au moment où le ou les décrets d’applications nécessaires auront été pris.

Le seconde exception, qui est d’application beaucoup plus rare, et celle de l’urgence. En effet, en cas d’urgence la loi nouvelle peut entrer en vigueur le jour même de sa publication.

L’autorité de la loi

Une fois que la loi est entrée en vigueur, elle devient exécutoire et obligatoire. Le caractère obligatoire de la loi, comme de tous textes juridiques, signifie qu’elle doit être mise à exécution par l’ensemble des autorités publiques. Autrement dit, les agents de l’autorité publique ne doivent pas simplement respecter le texte comme tout un chacun mais ils doivent également, dans les limites de leurs compétences respectives, le mettre à exécution. Le caractère obligatoire quant à lui signifie que le respect de la loi ou du texte s’impose à l’ensemble des sujets de droit. Autrement dit, désormais un sujet de droit pourra non seulement se prévaloir du texte, mais réciproquement, il sera susceptible de faire l’objet de sanction s’il n’a pas respecté ce texte. L’importance majeure que présente ce caractère obligatoire de la loi explique que deux mécanismes complémentaires viennent en assurer l’efficacité.

Il existe tout d’abord une présomption de connaissance de la loi. C’est ce qu’exprime l’adage: « nul n’est censé ignorer la loi ». Autrement dit, une fois que le texte est entré en vigueur, ce qui sous-entend qu’il a donc été publié, cette formalité de publicité légale est censée avoir permis d’informer la totalité de la population concernée. Il s’agit bien évidemment d’une fiction juridique qui est destinée à assurer la pleine autorité de la loi, en la protégeant contre l’argument d’ignorance que certains pourraient être tenté de faire valoir pour s’y soustraire. Pendant très longtemps, cette action juridique a connu une application systématique et absolue, c’est à dire qu’elle ne connaissait aucune limite de quelque nature que ce soit. Or, deux éléments ont conduit à nuancer cette conception systématique. Il s’agit tout d’abord du fait que certaines règles sont destinées à protéger des intérêts particuliers. Il serait donc sans doute excessif de privée la personne concernée de l’avantage que la loi veut lui accorder au motif justement qu’elle ignorait malheureusement ce texte. Ainsi, apparait la première limite à cette fiction juridique puisqu’en matière civile, lorsque la règle qui était ignorée protège la personne ne cause, celle-ci peut alors se prévaloir de son erreur de droit. Ainsi par exemple, la personne qui aurait renoncé à sa vocation successorale parce qu’en raison de sa méconnaissance de la loi civile, elle ignorait qu’en réalité elle était appelé à recevoir beaucoup plus que ce qu’elle pensait, elle aura la possibilité de se prévaloir de cette erreur de droit.

Le second élément qui appelé également une prise en considération tient à la complexification croissante de la matière juridique en raison de le profusion contemporaine des textes. En effet, si pendant un certain temps la présomption de connaissance de la loi correspondait a peu près à la réalité, aujourd’hui tel n’est plus le cas parce que dans de nombreux domaines, il existe des règles potentiellement méconnues, voir même mal interprétées. Or, certaines de ces règles sont parfois assorties d’une sanction pénale. C’est justement cette hypothèse dont décide de tenir compte l’article 122-3 du Code pénal, qui décide qu’il est possible en matière pénale de se prévaloir d’une erreur ou de la méconnaissance d’un texte pénal à la condition d’avoir sollicité l’avis d’une autorité compétente et de ne pas avoir reçu de conseil pertinent à ce sujet. Ainsi par exemple, il peut arriver que certaines règles comptables très techniques soient non seulement assorties d’une sanction pénale, mais présentes également un contenu difficile à appréhender. Si la personne concernée par ce texte à sollicité l’administration fiscale sur la façon dont il convient de comprendre et d’appliquer ce texte, et que cette dernière l’a induite en erreur, cette personne pourra alors se prévaloir de son erreur pour échapper à d’éventuelles poursuites pénales. Il va de soi qu’en pratique cette hypothèse ne recouvre que des domaines très techniques dans lesquels une hésitation peut se concevoir, elle reste totalement hors de propos pour ce que l’on appelle les infractions naturelles telles que celles qui répriment l’homicide, le vol, etc.

Le second mécanisme, qui assure également le respect du caractère obligatoire de la loi ou d’un texte, tient à l’existence de ce que l’on appelle des règles d’ordre publique. En effet, le règles contenues dans un texte peuvent être de deux variétés différentes qui s’opposent. Elles peuvent consister en des règles dites impératives (ou prohibitives) ou elles peuvent être au contraire des règles supplétives. La première variété de règle s’impose de façon systématique en ce sens qu’il est impossible même au titre de la liberté contractuelle d’y échapper. Les règles supplétives, au contraire, sont susceptibles d’être écartées par un convention contraire des partis. Elles n’en sont pas moins obligatoires mais le niveau de leur obligatoriété est en quelque sorte moindre puisque comme son nom l’indique la règle en cause ne s’impose que pour suppléer l’absence d’accord spécifique des partis sur ce point. La règle supplétive a donc pour objet de pallier l’incomplétude de très nombreux accords contractuels. Ainsi par exemple, le Code civil règlemente le contrat de vente en édictant un certain nombre de règles supplétives qui concernent le lieu de livraison de la chose, le délai de livraison, les frais de fournitures, les garanties de la chose vendue autant de règles qui s’applique à défaut d’accord contraires, mais aussi des règles impératives telles que par exemple celle qui interdit au vendeur de tenter directement ou indirectement de reprendre la chose vendue.

Les règles impératifs forment donc ce qu’on appelle l’ordre public, c’est à dire un ensemble de règles qui sont indéréglables parce qu’elles sont considérées comme absolument indispensables à la protection et au bon fonctionnement de la société.

Les conflits de loi