Chapitre 8: Le choix d'une structure juridique

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Le régime matrimonial peut protéger efficacement le patrimoine du conjoint, dans ce cas il est préférable d’opter pour le régime de la séparation de biens. Le régime du PACS correspond à une transposition du régime de séparation de biens et protège ainsi le partenaire du PACS.

Le principe de limitation de responsabilité au niveau des sociétés peut être remis en cause par la prise de garanties par les banques (caution) ou lorsque le dirigeant commet des fautes de gestion.

- Les motivations sociales et fiscales déterminant le choix de la structure juridique

Les motivations sociales

Le niveau de protection sociale du dirigeant est une motivation à prendre en compte pour choisir le type de structure juridique.

– L’entrepreneur individuel est considéré comme un travailleur indépendant. Il dépend d’un régime social spécifique : le RSI (régime social des indépendants). Il ne bénéficie pas des différentes prestations du régime général de la Sécurité sociale accordées aux dirigeants salariés.

Situation identique pour le gérant associé de SNC ou d’EURL, ou pour le gérant associé majoritaire de SARL.

Pour accroître sa protection sociale, il peut souscrire à des régimes de prévoyance complémentaires.

– Le dirigeant d’une société de capitaux (SAS, SA) ou le gérant non majoritaire d’une SARL sont assimilés à des salariés. Ils bénéficient donc de la protection sociale des salariés : maladie, maternité, accidents du travail, vieillesse.

Depuis quelques années, la distinction entre les différents régimes de protection sociale s’est nettement estompée.

Les motivations fiscales

Le régime d’imposition des bénéfices engendrés par l’activité de l’entreprise entraîne une incidence sur le montant des revenus disponibles. Ainsi le créateur d’entreprise choisira la structure lui assurant la meilleure optimisation fiscale.

Il existe deux régimes d’imposition des profits de l’entreprise : soit la personne physique sera imposée personnellement au titre de l’impôt sur le revenu (cas de l’entreprise individuelle, de l’EURL, associés SNC) soit il impose la société en tant que personne morale (SARL, SA, SAS).

Les dirigeants des sociétés seront imposés sur les rémunérations perçues comme salaires.

L’impôt sur le revenu est un impôt progressif alors que l’impôt sur les sociétés est un impôt proportionnel. Le choix pour l’un ou l’autre des régimes pourra se faire en prenant en considération les profits envisagés par l’activité et les revenus de l’entrepreneur et de sa famille.

- Les motivations organisationnelles et financières déterminant le choix de la structure juridique

Les motivations organisationnelles

Dans le cas de l’entreprise individuelle, l’EIRL, et les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU), le pouvoir n’est pas partagé. Le dirigeant est donc autonome dans la prise de ses décisions.

Dans les sociétés pluripersonnelles, le pouvoir est partagé entre les différents associés.

Dans les assemblées générales, tout associé détient une quantité de droits de vote proportionnelle à ses apports sauf dans le cas de la SNC où « un associé = une voix ».

Les sociétés obéissent à des règles de fonctionnement spécifiques et chaque organe de la société a des pouvoirs qui lui sont propres. En revanche, la SAS bénéficie d’une grande liberté d’organisation sociale.

Les motivations financières

La plupart des structures sociétaires se créent un capital social libre, sauf la SA, qui nécessite un capital social de 37 000 €. Le capital social est constitué des apports des associés.

Seules les SA peuvent émettre des titres au public ce qui permet des moyens de financement importants.

Pour obtenir des crédits, les sociétés à faible capital social font souvent l’objet de prise de garanties par les organismes financiers.