Cas pratique: sur quel fondement la tutrice peut-elle demander réparation?

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Procédure :

Suite à la liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné en justice le particulier au paiement de la caution consentie.

Un appel fut formé et la Cour d'Appel a rendu un arrêt le condamnant à payer la banque sur le moyen qu'un cas de force majeure n'éxonère pas qu'une obligaton empêchée soit exécutée,et que l'article 1148 du Code Civil ne prévoit que le paiement de dommages et intérêts suite à une inexécution contratuelle.

Le particulier gérant de la société a alors formé un pourvoi en Cassation, demandant d'annuler la décision de la Cour d'Appel, en invoquant un cas de force majeure, prévu à l'article 1148, du Code Civil qui l'empêcherait légalement d'éxécuter le contrat et donc de répondre à ses obligations de caution.

Problème juridique :

La caution peut-elle faire valoir le cas de force majeure pour s'éxonérer de ses obligations ?

Solution :

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi selon le moyen « que le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'éxonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. ». Elle rend un arrêt de rejet et donne raison à la Cour d'Appel.

Fiche d'arrêt du 29 octobre 2014

Faits :

Une société dans l'évènementiel a souscrit une garantie avec une société d'assurance sur son evènement d'exposition de cadavres humains. Or, l'exposition fut interdite.

Procédure :

La société assurée a assigné ses assureurs en justice, demandant paiement des garanties souscrites sur le fondement d'un manquement de la part de ces derniers dans leur devoir de conseil quant au caractère assurable de l'exposition.

Elle a ensuite formé un appel sur ce même fondement qui lui fut rejeté sur le moyen que la société est un profesionnel de ce type d'évènement et qui de plus a assisté à la souscription de son propre contrat d'assurance qu'ainsi elle ne pouvait ignorer les risques auxquels elle était exposée. D'autre part, les assureurs avaient préalablement interrogé la société sur le sujet qui lui avait répondu n'avoir jamais rencontré d'interdiction.

La société assurée a alors formé un pourvoi.

Problème juridique :

Il y a-t-il eut mauvaise exéctuion du contrat par les assureurs ?

Solution :

La Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation. Elle donne tort à la Cour d'Appel sur le fondement qu'il ne résulte pas de ses conclusions que les sociétés assureurs avaient informé l'assurée des risques qu'il encourait par cette exposition, et qu'ainsi les assureurs ont manqué à leurs obligations contractuelles. L'assurée est donc en droit de demander des dommages et intérêts pour ce manquement.