Cas engrais en gros sur l'eau

...

3)

Facturation complète du transport :

- Facturation principale

Transport principal :29,53€/tonne = 7381,84€

- Facturation secondaire

Indemnités bâchage : 0,50€/tonne = 125€

Indemnités débâchage : 0,75€/tonne = 187,5€

Délai de planche : chargement : mercredi 30/10 à 17h pas de chargement

Jeudi 30/10

Vendredi 1/11 Férié

Samedi 2/11

Dimanche 3/11 Pas d’activité

Lundi 4/11 chargement jusqu'à 10h puis départ

Donc 2jours de délai de planche pour le chargement + 0,5 jour de dépassement

Totaux délai de planche chargement : 77€ dépassement

Déchargement : Vendredi 29/11 à 11H Soit 0,5 jour

Samedi 30/11

Dimanche 01/11 Pas d’activité

Lundi 02/11 départ 17h Soit 1 jour de dépassement

Donc 2 jours pour le déchargement + 0,5 jour de dépassement

Totaux délai de planche déchargement : 77€ dépassement

TOTAUX facturation secondaire : 125 + 187,5 + 77 + 77 = 466,5€

4.1)

29,53 €/tonne

29,53€*10 tonnes = 295, 3€ pour les 10 tonnes

Le montant de la valeur du dommage est de 295,3 euros.

4.2)

Le transporteur à mît en avant la faute du cas de force majeur alors que son bateau n’est en état de Navigalité et de propreté car selon lui une voie d’eau se serrait déclenché dans la cale est une partie de la cargaison se serait alors ainsi perdu dans le canal (10 tonnes d’engrais). En référence à l’article 5 qui concerne le matériel de transport, il est stipulé que le transporteur s’engage à effectuer le transport à l’aide d’un bateau en bonne état de navigalité et propreté.

4.3)

D’après l’article 17.1 qui concerne la limitation d’indemnité pour perte et avaries. Il stipule que le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés, donc il est légalement tenu responsable, que ce soit perte ou avaries. L’indemnité ne peut excéder 765 € par tonne manquantes. Dans notre cas, le transporteur a eu une perte de 10 tonnes de marchandises dans le canal

Calcul :

10*765 = 7 650€

Cette somme est le plafond d’indemnisation maximum.