Cas darrigade
Par Raze • 2 Décembre 2017 • 783 Mots (4 Pages) • 1 500 Vues
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3) Le formulaire de collecte doit contenir certaines mentions obligatoires :
- la finalité du fichier
- le destinataire de ce fichier (nom, adresse, etc.)
- la référence à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée
- les moyens à mettre en œuvre (courrier par exemple) par le consommateur pour obtenir l’accès, la rectification, voire l’opposition à la collecte de ces données
- à l’utilisation de ses données à caractère personnel, l’existence d’une mention précisant le transfert des données et d’une case à cocher par le souscrivant.
Le formulaire n’est pas actuellement, valable par rapport aux dispositions de la loi Informatique et libertés.
En effet, certaines informations demandées ne sont pas autorisées. Comme par exemple, des questions sur l’état de santé dont la collecte doit faire l’objet de l’autorisation de la CNIL. Une autorisation que le gérant ne pourra pas obtenir, car sans relation avec la finalité du fichier.
De même, les informations relatives à la situation professionnelle, à la catégorie socioprofessionnelle ou encore avec le revenu annuel semblent éloignées de la finalité première du fichier. De plus, certaines mentions obligatoires sont absentes (le destinataire du fichier (nom, adresse, etc.), les moyens à mettre en œuvre (courrier par exemple) par le consommateur pour obtenir l’accès, la rectification ou l’opposition ainsi qu’à l’utilisation de ses données à caractère personnel, l’existence d’une mention précisant le transfert des données et d’une case à cocher (non précochée) en cas de don ou de cession des données.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à… (Veuillez préciser la finalité). Les destinataires des données sont :……………………… (précisez).
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à…………………………………… (Veuillez préciser le service et l’adresse).
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des
données vous concernant.
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