Cas Factortame

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Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice. »

- Article 5 : C’est aux juridictions nationales qu’il incombe d’assurer les dispositions du droit communautaire pour ses citoyens.

« Les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté́. Ils facilitent à celle-ci l'accomplissement de sa mission. Ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du présent traité. »

- Lexique

- Partie défenderesse = Défendeur : Personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur. Ne pas confondre avec le défenseur.

(2) Partie demanderesse = Demanderesse : Personne prenant l’initiative d’un procès et qui qui supporte en cette qualité, la triple charge de l’allégation des faits, de leur pertinence et de leur preuve.

(3) Marché commun = Communauté européenne : La Communauté économique européenne‬ ou Marché commun (1957). Devenue Communauté européenne et partie intégrante de l’union européenne en 1993 avec le traité de Maasticht, elle a disparu en 2009, absorbée par l’Union européenne, en vertu du traité de Lisbonne. À la fois : ‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬

a) union douanière: libre circulation des‬‬marchandises par la suppression des barrières douanières et la disparition des restrictions quantitatives, tarif extérieur commun; ‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬

b) union économique et monétaire‬ : libre‬ circulation des personnes, services et capitaux, rapprochement des législations (sociale, fiscale…), politiques économiques communes par secteurs (agriculture, transports, énergie) ou générales (conjoncturelle, monétaire, commerciale et de développement).‬‬‬‬‬

(4) Droit communautaire = Auparavant droit communautaire. Le droit originaire, ou primaire, regroupe les traités fondateurs des Communautés européennes et tous les traités qui les ont ensuite modifiés. Le droit dérivé (des traités) comporte tous les actes juridiques adoptés par les institutions (règlements, directives, décisions…), y compris les accords externes, conclus avec des organisations ou États tiers. En vertu des traités ou de la jurisprudence de la Cour de justice, le droit de l’Union se caractérise par l’applicabilité directe (non subordonné à une réception en droit interne) et l’effet direct (sur les particuliers qui peuvent en demander l’application au juge interne) dont bénéficient certains de ses éléments, et plus encore par la primauté

sur le droit national. Un ensemble de voies de droit concourt à sa mise en œuvre (recours en annulation, en carence, en constatation de manquement, en responsabilité extracontractuelle, exception d’illégalité ou renvoi préjudiciel).

(5) Question préjudicielle = La question préjudicielle est celle qui oblige le tribunal à surseoir à statuer jusqu’à ce qu’elle ait été soumise à la juridiction compétente qui rendra à son sujet un acte de juridiction. On distingue les questions préjudicielles générales qui relèvent de la compétence d’un autre ordre de juridiction (v. notamment le décret n2015-233 du 27 févr. 2015 relatif aux questions entre juridictions administratives et juridictions civiles) et les questions préjudicielles spéciales dont la solution dépend d’une autre juridiction appartenant au même ordre. En procédure pénale on distingue les questions préjudicielles à l’action qui empêchent le déclenchement de l’action publique, dans l’attente d’une décision judiciaire, et les questions préjudicielles au jugement qui suspendent la procédure jusqu’à la résolution de la difficulté juridique par le juge compétent.

(6) Litige = On parle de litige lorsqu’une personne ne peut obtenir amiablement la reconnaissance d’une prérogative qu’elle croit avoir et qu’elle envisage de saisir un tribunal pour lui soumettre sa prétention. Avant la saisine du juge, on parle d’un simple différend ou d’un conflit de prétentions.