COMMENTAIRE ARRET INTRACO

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2) L’erreur de gestion

L’erreur de gestion ne fait pas ressortir l’aspect de décision. L’erreur est caractérisée par une irrégularité, inexactitude ou alors omission lors de la saisie, déclaration d’un contribuable qui est de bonne foi, et qui n’avait aucunement la volonté d’engendrer une erreur. Attention, il ne faut en aucun cas donner cette appellation à ce qui constitue une fraude qui n’a que le but de ne pas payer l’impôt dû.

Un problème semble tout de même émerger. Comment distinguer l’erreur a proprement parlé de la décision de gestion. On peut en effet observer une erreur dans une décision de gestion : L’erreur étant une inexactitude ou une omission (interprétation erroné de la fiscalité ou de la loi), elle peut intervenir dans le cadre d’une décision de gestion. C’est pourquoi, il faut d’abord s’assurer de la bonne foi du contribuable qui n’utiliserai pas en cas de contrôle, l’omission ou l’erreur qui cacherait dans les faits une décision qui avait pour seul but d’éluder une partie ou tout paiement de l’impôt.

Le cas Intraco ne retient pas de l’erreur car on peut noter un caractère délibéré au décalage de comptabilisation de la charge de 63 000 F, et tout cela dans le but de présenter au banquier un résultat positif dans le but certainement de demander un financement.

II) Les demandes de corrections

Comme énoncé précédemment, la comptabilité d’une entreprise (ou société) est régie par différents principes tel que le principe d’intangibilité du bilan qui impose que le bilan d’ouverture doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent. Cependant, la correction d’une erreur dans les documents comptables d’exercice antérieur à celui d’actualité, peut avoir une incidence sur plusieurs d’entre eux.

La jurisprudence accord un principe de correction qui se nomme « le principe de correction symétrique des bilans successifs » (arrêt du 27 octobre 1958).

Cependant, une demande peut aussi bien être instruite par l’administration fiscale, ce qui se produit le plus souvent lors d’un contrôle des comptes, ou par le contribuable qui se rend compte d’une erreur dans l’établissement de ces documents comptables.

On peut tout de même penser que la majorité des demandes émane de l’administration fiscale, dans le but de rattraper fiscalement un contribuable. On note seulement une restriction à la correction comptable, qui est la règle de prescription, règle que nous évoquerons dans la partie liée aux demandes émanant de l’administration fiscale.

Dans le cas Intraco, c’est cependant le contribuable qui demande à rectifier ce qu’il estime être une erreur de comptabilité afin de minorer l’imposition dû au titre de l’exercice de 1982.

Il convient donc de s’intéresser à une demande de correction émanant de l’administration fiscale (1) ainsi qu’aux demandes émanant du contribuable, ce qui est le cas dans l’arrêt Intraco.

- Demande de l’administration fiscale

En cas de contrôle de l’administration fiscale, celle-ci se réserve le droit de demander la rectification des comptes, souvent dans un but de demander un rattrapage des sommes dû par le contribuable, qu’ils n’auraient pas verser grâce à une décision de gestion irrégulière (a) ou à une erreur de gestion (b).

Comme énoncé précédemment, une demande de rectification se heurte à la règle de prescription, car les erreurs qui proviennent d’un exercice prescrit ne peuvent être modifiées, elles sont dites intangibles. La correction ne peut donc intervenir que sur le bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit.

- Correction suite à décision de gestion

Comme dit précédemment, des décisions de gestion régulières étant opposables à l’administration fiscale du fait qu’elles soient légales et admises, ne peuvent être corrigées sur sa demande.

Par contre, on note qu’il est possible pour l’administration fiscale, comme pour le contribuable de demander la correction d’une décision de gestion irrégulière. Comme dit précédemment, cette demande de rectification doit absolument intervenir dans le cadre du délai de prescription, c’est-à-dire dans les 3 années suivantes l’année du contrôle, l’année 2012 sera prescrite fin 2015. Dans ce délai, l’administration fiscale peut donc demander une rectification.

Dans l’exemple d’Intraco, si l’administration fiscale avait demandé la rectification de la décision de gestion qui parait irrégulière dans les trois années suivant l’année 1982, elle aurait pu imputer cette correction sur tous les documents comptables des différentes années. Cependant, cette correction paraitrait plus avantageuse pour le contribuable que pour l’administration fiscale, puisqu’elle entrainerait une diminution de l’impôt dû au titre de l’année 1982, mais une augmentation de l’impôt dû au titre de l’année 1983 (car comptabilisé et déduit fiscalement en 1983) sous peine que la société présente un résultat positif après rectification.

b) Correction suite à erreur de gestion

Le même principe s’applique pour une erreur de gestion qui demande à être corrigé au vue d’un contrôle de l’administration fiscale. L’erreur comme dit précédemment doit absolument être involontaire car si elle est jugée volontaire, elle sera considérée comme une décision de gestion qui portera un caractère d’irrégularité aux yeux de l’administration fiscale et de la loi. La règle de prescription s’applique de la même façon qu’elle concerne une erreur de gestion ou alors une décision de gestion.

L’administration fiscale, en cas de redressement aurait dû juger du caractère volontaire ou involontaire de la comptabilisation de la charge sur l’exercice de 1983 plutôt que sur l’exercice de 1982. Etant donné que la société Intraco a fait ce choix de manière délibérée, lui permettant de présenter un bilan plus favorable et plus appréciable aux yeux des banquiers, on note le caractère intentionnel. Cela exclut donc que la société Intraco ait fait cette erreur par omission car il ressort bien qu’elle résulte d’un choix et non d’une omission. On la qualifiera donc de décision de gestion « irrégulière » car non opposable à l’administration fiscale.

- Demande du contribuable

La demande émanant d’un