TD N°10 sur les moyens de preuves

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- L’aveu

Déclaration faite par un parti qui peut lui être défavorable

Aveu devant le juge (preuve parfaite)

Preuve extra-judiciaire (preuve imparfaite)

- Le serment

Affirmation par un parti étant favorable à ce dernier.

Serment décisoire (preuve parfaite) (serment qu’un parti défère à un autre pari, dans une situation désespérée)

Serment déféré d’office (preuve imparfaite), le juge va demander à un parti de jurer

- Admissibilité des modes de preuves

Système de la preuve libre, on vient avec ce qu’on a.

Système de la preuve légale, pour que le juge regarde ou apprécie la preuve, il faut une chose pour prouver cette preuve

- La liberté de la preuve

Article 1358 du code civil, la preuve est libre sauf si acte juridique supérieur à 1500€

Les faits juridiques, la preuve est libre. Tous les évènements volontaires ou non, de l’Homme ou de la Nature qui vont entraîner des conséquences juridiques non décidées à l’avance par les partis

Faits volontaires de l’Homme (on tue, on brûle, mais on ne voit pas les conséquences)

Ou involontaires (on jette une cigarette ça crée un incendie)

Pour les actes juridiques inférieurs à 1500€ la preuve est libre

- La limite, l’exigence d’une preuve écrite parfaite

- Le principe

Article 1359 du Code civil qui prévoit qu’un acte au-delà de 1500€, il faut une preuve écrite parfaite.

- Des exceptions

- En cas d’impossibilité de rapporter un écrit (article 1360)

Cas où e n’est pas possible :

-L’écrit a existé mais a disparu dans un cas de force majeure (incendie cambriolage etc). on peut alors prouver notre contrat par tout moyen.

-On a pas rédigé d’acte écrit, soit car c’était matériellement impossible → preuve par tous moyens

-Moralement impossible de rédiger un écrit (car proches, famille, amis etc) il faut prouver que c’ »tait moralement impossible.

Doc 1 :

Ex mari réclame à sa femme un prêt de 12500 euros qu’il aurait consenti avant l’acte de mariage. La cour d’appel dit que le mari ait donné un chèque de 12500E ne prouve pas qu’il y a eu un prêt. Mais elle dit qu’il y a eu l’impossibilité morale. Comme l’épouse ne rapporte pas l’intention libérale (en gros un cadeau), le mari a prouvé qu’il avait prêté 12500E. L’épouse fait un pourvoi en cassation → l’impossibilité morale dispense-t-il le plaideur de plaider l’acte jrudiique. La cour de cassation casse au visa de l’article 1315. Il en revient au demandeur de prouver ‘l’impossibilité morale de se procurer un écrit et doit prouver par tout moyen l’acte juridique dont l réclame l’exécution. L’impossibilité morale ne dispense pas de prouver le prêt. Charge de la preuve qui doit prouver que le demandeur doit prouver le remboursement. Le défendeur est présumé

- Rappel de la charge de la preuve

- La femme n’a pas à prouver

- Le mari doit prouver l’existence du prêt

- Rappel d’admissibilité de la preuve

- Impossibilité morale (acte supérieure à 1500E)

- La liberté de la preuve

Document 2 : civil première

Une femme assigne un couple d’ami un remboursement d’une somme qu’elle prétend avoir prêté. La Cour d’appel la déboute de sa demande

b) Aveu judiciaire ou serment décisoire

Article 1369 : il faut une preuve parfaite en cas de fait supérieur à 1500 euros

c) le commencement de preuve par écrit

Article 1362, définit comme un acte écrit mais qui ne remplit toutes les conditions pour être parfaite, et c’est un écrit qui émane de celui à qui on oppose. Cet écrit rend vraisemblable le fait allégué. Commencement de preuve par écrit

Doc 5, civil première 25 septembre 2007

Un proprio vend un immeuble, payé hors comptabilité du notaire. Il assigne l’acquéreur en résolution de la vente pour non-paiement du prix. La cour d’appel se fonde sur une sommation de payé envoyé du vendeur à l’acquéreur, envoie un huissier qui lui demande soit de payer ou expliquer pourquoi il ne peut pas. L’acquéreur a dit qu’il n’était pas capable de payer, ce qui indique qu’il n’a pas payé. La cour d’appel interprète cela comme commencement de preuve. Cependant la Cour de cassation dit que non car

Doc 6 Chambre commercial 16 septembre 2014. Dans le cadre d’une vente, l’acquéreur remet un chèque au vendeur. Cependant le chèque fait l’objet d’une opposition car pas de date marquée ni de lieu. Le vendeur assigne l’acquéreur

La Cour de cassation dit que le chèque comportant ni la date ni le lieu, constitue un commencement de preuve par écrit, il lui devait de l’argent, de la créance de l’acquéreur.

d) entre commerçants

Article 110-3 du code de commerce : la preuve est libre quel que soit la somme

e) en présence d’une convention contraire

La preuve se fait toujours librement

- La légalité et la loyauté de la preuve

Article 9 du code de procédure civil, exige une preuve légale et l’exigence