Stage en cabinet de juge

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La fusion entre la DGI et la DGCP a échoué en 1989 puis 2000 :

En 1989, l’annonce de la réforme dans les administrations fiscales aboutit à des grèves massives dans les recettes des impôts et les trésoreries. L’Etat était donc incapable d’encaisser les recettes fiscales avec des services fermés. Il a fallu attendre dix ans pour que l’Etat, relevé de sa défaite, puisse tenter une nouvelle fusion.

En 1999, l’inspection générale des finances publiques a publié un rapport dans lequel elle a démontré que la dispersion des administrations fiscales coûte plus à la France qu’aux autres pays européens. Parallèlement, le rapport Bert-Champsaur intitulé « Mission 2003 »[9], a préconisé la création d'une « administration fiscale unifiée chargée d'assurer de manière fluide et continue la gestion des recettes de l'État ». En s’appuyant sur ces deux rapports, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Christian SAUTTER lança la « Mission 2003 ». Cette mission avait pour but de rassembler au sein d'une même administration les activités d'assiette et de recouvrement.

Toutefois, à l’instar de 1989, le 21 janvier 2000, un mouvement de grève a été initié par les organisations syndicales du ministère et a été suivi par environ 39 % des agents. Cinq jours plus tard, après le succès de la manifestation nationale du 16 mars, le ministre démissionna et annonça le rejet du projet.

Cependant, cette nouvelle tentative ne fut pas sans conséquence. Il y a eu des retombées positives puisqu’elle a permis d’initier une dynamique de rapprochement plus efficace et réaliste, autour de la notion d'« interlocuteur fiscal unique » (IFU). Ainsi, à partir de 2003, le rapprochement des services d'assiette et de recouvrement au sein même de la DGI a été opéré progressivement par la fusion des recettes et des inspections de fiscalité professionnelle. Le but étant de simplifier l'accès des contribuables à l'administration fiscale, plusieurs transferts ont été effectués. Le recouvrement des impôts directs des professionnels a été transféré de la DGCP à la DGI. En 2005, l’objectif d’aboutir à un « interlocuteur fiscal unique » a été ainsi partiellement réalisé par la mise en place du service des impôts des entreprises (SIE) unique. En contrepartie, au 1er janvier 2007, s’agissant d’une mission non fiscale, la gestion des domaines a été confiée à la DGCP.

La fusion[10] de la DGI et de la DGCP a été l’un des points du programme de Nicolas Sarkozy alors candidat à l'élection présidentielle. Il l’a d’ailleurs maintes fois proposée, par exemple, lors d'une interview sur RTL, le mercredi 21 février 2007. Après son élection, elle sera décidée lors du conseil des ministres du 20 juin 2007[11] et entrée en vigueur par le décret du 3 avril 2008[12].Par un communiqué de presse, Éric Woerth[13] annonça le 4 octobre 2007 que la fusion de la DGI et de la DGCP aboutirait à une nouvelle direction unique, appelée direction générale desFinances publiques (DGFIP) avec pour directeur M. Parini. Au printemps 2008, la fusion a été mise en place.

Pour éviter les inégalités et les tensions entre les personnels, dans chaque direction locale, il a été nécessaire de nommer un directeur issu soit de la DGI, soit de la DGCP. En revanche, la nouvelle DGFIP devait s’organiser en deux filières, fiscalité et gestion publique. Les agents au sein de chaque filière ont conservé le statut propre à leur ancien corps (grade, rémunération, mutation etc.). Le 1er septembre 2011,ils sont tous devenus « Agents des Finances Publiques ».

Les missions de la DGFIP

Les dispositions relatives à l'organisation de la DGFIP ont été fixées par décret du 3 avril 2008. La DGFIP est une administration qui dépend du ministère des Finances et des comptes publics. Elle s’occupe de la gestion des finances publiques en France, qu’il s’agisse des dépenses comme des recettes. Elle est organisée en deux filières :

La filière gestion fiscale regroupe les différentes attributions des « services fiscaux » de la DGI en matière de fiscalité professionnelle, personnelle et patrimoniale. Avant la fusion de 2008, l’établissement de l’assiette des impôts (impôt sur le revenu (IR), taxe d'habitation (TH), taxe foncière (TF), taxe professionnelle (TP), …) était du ressort de la DGI tandis que le recouvrement des créances était assuré par la DGCP. Désormais, ces deux compétences ont été réunies pour donner place au service des impôts des particuliers (SIP). Chaque catégorie de contribuable dispose ainsi d'un « interlocuteur fiscal unique ». Au niveau de la gestion fiscale, la DGFIP a pour mission[14] de :

- Elaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les notices nécessaires à leur application,

- Elaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs au recouvrement des recettes publiques, au cadastre et à la publicité foncière,

- Veiller à ce que l'assiette de l’impôt soit établie, à la mise en œuvre du contrôle des impôts en cas de doute,

- Calculer les droits, cotisations et taxes de toute nature et veiller à leur recouvrement et à celui des autres recettes publiques,

- Représenter le ministère de l’économie dans les négociations internationales en matière fiscale,

- Instruire les dossiers de demandes d'agréments fiscaux[15].

La filière gestion publique qui regroupe la partie de la DGCP relatif à la gestion des comptes des collectivités et entreprises publiques. Au départ, elle assurait le recouvrement de 20% des recettes publiques, notamment fiscales (IR, TF, TH, TP) et la comptabilité et le conseil aux collectivités publiques pour 80 % de son activité. Dans le domaine de la gestion publique, la DGFIP a pour mission[16] de :

- Contrôler la production et la qualité des comptes de l'État et les valoriser,

- Elaborer les règles et les procédures relatives à la gestion financière et comptable des établissements publics nationaux ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement,

- Elaborer les règles et les procédures relatives à la gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements.

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