Rapport de stage effectué au sein du cabinet comptable

...

- Définir les services à constituer.

- Déterminer les activités de chaque service.

- Préciser les relations entre ce service (hiérarchique, fonctionnelle) de conseil et de prestation.

STRUCTURE DE L’ORGANIGRAMME :

L’Entreprise est une cellule complexe dont l’activité résulte de la combinaison d’un certain nombre de moyens d’action comme je l’ai écrit la structure doit être adaptée aux besoins et aux objectifs de chaque Entreprise.

Néanmoins il est possible d’élaborer des types et des structures fondées sur des critères tels la hiérarchie, la réparation du pouvoir ou l’efficacité. Donc la structure de l’organigramme à une structure est comme je peux voir à base

Hiérarchique, malgré sa simplicité la structure à base hiérarchique peut cependant être conçu pour les petites entreprises.

IV- La société à responsabilité limitée :

1-Définition :

La SARL est une société commerciale par sa forme, constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

2- Caractéristiques :

La société peut avoir une raison sociale, ou adopter une dénomination commerciale.

- Le nombre d’associés, ne peut être supérieur à 50.

- Les associés même gérant ne sont pas des commerçants.

- Les associés ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports.

- La SARL doit avoir un capital minimal de 10.000,00 DH à libérer intégralement dès la constitution.

- La valeur nominale des parts sociales ne peut être inférieure à 100 DH.

- La cession des parts entre les associés est libre.

- La cession à des tiers étrangers à la société ne peut avoir lieu qu’avec le consentement de la majorité des associés.

- représentant au moins les trois quarts du capital (Double majorité).

- Le nom de la société doit être toujours suivi de la mention (société à responsabilité limitée) ou des initiales SARL.

V- Les étapes à suivre pour constituer une SARL :

1- Pour constituer une SARL il faut effectuer les formalités suivantes :

- Demande d’un certificat négatif délivré par la délégation du commerce et de l’industrie, pour cela il faut :

- Photocopie de la CIN du gérant.

- L’établissement des statuts en (5 exemplaires) signés et légalisés.

- L’établissement du procès verbal de l’assemblée générale constitutive (5 exemplaires) signés et légalisés.

- L’établissement de l’état de souscription et de versement signé et légalisé.

- L’établissement de la déclaration de conformité (non enregistrable).

- L’enregistrement des statuts au service des impôts (1000 DH), plus timbre de quittance de 20 DH pour chaque feuille des statuts.

- La copie du contrat de loyer ou du titre de propriété de local.

- L’enregistrement du procès verbal du l’assemblée générale constitutive 50 DH.

- L’enregistrement de l’état de souscription et de versement 50 DH.

2-Demande d’inscription au rôle de la taxe professionnelle

- Déclaration de l’existence de l’I.S et de TVA.

- Copie de la CIN du Gérant ou des gérants.

- Copie du contrat de loyer ou de titre de propriété du local.

- Copie du certificat négatif.

- Copie des statuts.

- Copie du procès verbal de l’assemblée générale constitutive.

- Demande d’inscription.

- Article d’édilité.

3- Registre de commerce au (Tribunal de Première Instance) ou (Tribunal de commerce) :

- 3 exemplaire de registre de commerce signé et légalisé par le gérant et enregistrer à la caisse de tribunal de première instance avec timbre de 20 DH.

- 2 copies de statuts enregistrées à la caisse de tribunal de première instance de 200DH.

- Déclaration de conformité.

- Attestation de blocage du capital, plus copie égalisée.

- Certificat négatif, plus copie légalisée.

- Certificat de patente, plus copie légalisée.

- Copie légalisée de la CIN du gérant ou cogérants.

- Dépôt au tribunal de première instance et timbre de quittance de 20 DH, plus un dépôt son timbre.

- Cachet de société.

4- Publication :

Publication d’un extrait des statuts dans un journal d’annonces légales.

Le même extrait des statuts est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au bulletin officiel en arabe pour publication.

SARL entre en vigueur à partir de la formalité ci-dessus fixant ces conditions nécessaires :

- Certificat négatif :

Demande de certificat négatif déposer à la chambre de commerce et d’industrie portant :

- signature.

- Numéro de CIN

- Activité principale de l’E/se

- Nom de l’E/se

- 170 DH frais d’enregistrement